Arrêté du ministre de Planification et des Finances du 2 mars 1990, portant création d’un bureau de douane classé dans la catégorie “B” à Nabeul
Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour gestion 1984 (seulement l’article 76)
Ministère de la Défense Nationale Art.76 –Sont créés les établissements publics ci-après : – Institut de la Défense Nationale – Ecole d’Etat-major – Académie Navale – Lycée Technique Militaire – Lycée Technique des Armées – Ecole d’Application Inter- Armes de Bouficha – Ecole Militaire des Sports – Ecole de l’Aviation Militaire Ces établissements relevant du […]
Décret n° 2013-2800 du 1 Juillet 2013 portant modification du décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère […]
Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions des articles 10 et 11, du premier paragraphe de l’article 16, des paragraphes 5 et 6 de l’article 21, des paragraphes 2 et 3 de l’article […]
Loi N°65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 (Art.26)
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 (Extrait)
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (…) Octroi d’un crédit d’impôt de janvier 2017 à novembre 2017 pour les fonctionnaires de l’Etat égal à 50% de l’augmentation des salaires pour l’année 2017 Art. 15 – Les fonctionnaires […]
Arrêté du ministre des finances du 25 novembre 2019, , fixant la part du trésor public du produit des amendes et des confiscations et les modalités de répartition des sommes restantes
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret du 29 Décembre 1955, portant refonte et codification de la législation des douanes
Texte non publié au JORT.
Décret n° 90-1235 du 1 août 1990, modifiant le décret n° 90-894 du 5 juillet 1989, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère du plan et des finances
Le Président de la République ; Vu le code des douanes et notamment ses articles 15 et 36; Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de […]
