Décret n° 2013-4420 du 10 Octobre 2013, fixant les attributions et l’organisation du secrétariat permanent de la Commission nationale de gestion des avoirs et des biens objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et en particulier l’article 17, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à […]

Décret n° 83-681 du 18 juillet 1983, portant exonération de l’indemnité parlementaire, de l’impôt sur les traitements et salaires, de la contribution personnelle et la contribution exceptionnelle de solidarité

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 79-17 du 7 mars 1979, modifiant le décret-loi n° 69-9 du 18 février 1960, relatif à l’indemnité parlementaire, Vu la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi des finances complémentaire et instituant une contribution exceptionnelle de solidarité, Vu la loi n° […]

Décret gouvenremental n°2016-283 du 1 mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil national des normes des comptes publics

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique du budget promulguée par la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi organique du budget des collectivités locales n° 75-35 du […]

Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée […]

Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le décret n° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du ministère des Finances, tel qu’il a été complété et modifié par le décret n° 70-271 du 7 août 1970 ; Vu l’avis du ministre des Finances. Décrétons : Article premier – Le Ministère […]

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.