Décret n° 99-530 du 08 mars 1999, fixant le regime de remuneration des differentes categories du personnel assurant des taches d’enseignement ou des travaux exceptionnels a l’ecole nationale des douanes
Arrêté du 07 avril 2008, fixant les modalités d’organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade de caporal-chef des douanes
Décret n° 92-239 du 3 février 1992, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances
Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article 9 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes et remplacées par les dispositions suivantes […]
Loi organique n°89-112 du 26 décembre 1989, modifiant la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – il est ajouté à la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget un deuxième alinéa à l’article 93 ter ainsi libellés : Article […]
Décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre des finances ; Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ; Vu les décrets n° 80-531 du 8 mai 1980 et 80-1029 du 15 août 1980 portant fixation d’emploi de directeur général du ministère du plan […]
Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 (Art.84 et 85)
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit : (…) Ministère de la défense nationale Art. 84 – Est créé un établissement public dénommé : « l’école de la santé militaire » Cet établissement qui relève du ministère de la défense […]
Décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d’une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère […]
Arrêté du 10 août 1979, portant augmentation des prévisions des recettes et des dépenses du fonds spécial du tresor intitule “fonds du service national”
Décret n° 89-894 du 5 juillet 1989, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère du plan et des finances
Le Président de la République ; Vu le décret du 29 décembre 1955 portant promulgation du code des douanes ; Vu la loi n° 73-61 du 13 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ; Vu In loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et-codification de la législation des changes […]
