Décret n° 2000-2464 du 30 Octobre 2000 portant modification de quelques dispositions du décret n°91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre […]
Décret beylical n° 56-119 du 3 mai 1956, rétablissant et organisant le Ministère des affaires étrangères
Décret 2011-4260 du 28 novembre 2011 relatif au retrait des réserves communiqué publié par le gouvernement de la République de Tunisie et attachée à la loi n° 68-85 du 12 Juillet 1985 relative à la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-103 du 24 octobre 2011, portant autorisation de, ratification du retrait d’une déclaration et des réserves émises par le gouvernement tunisien, et […]
Décret n° 2000-2073 du 18 septembre 2000, portant publication de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
Loi organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d’une part et la communauté européenne et ses États membres d’autre part, concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l’Union européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l’union
Le contenu du protocole n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, le protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d’une part et la […]
Décret gouvernemental n° 2018-1036 du 3 décembre 2018, portant conclusion d’un mémorandum d’entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Finlandaise dans le domaine des services de sauvetage
Le contenu de mémorandum n’st pas publié au JORT Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du […]
Loi n° 2002-99 du 25 Novembre 2002, portant approbation de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier – Est approuvée, la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, annexée à la présente loi, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies lors de sa cinquante quatrième session […]
Décret n°2003-698 du 25 mars 2003, portant ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2003-5 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, […]
