Projet de loi organique n° 2018/11, relatif à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – La présente loi a pour objectif d’éliminer toutes les formes et manifestations de discrimination raciale pour protéger la dignité de l’être humain et de consacrer l’égalité entre les individus en ce qui concerne la jouissance des droits et l’accomplissement des devoirs, et ce, conformément aux dispositions de […]
Décret gouvernemental n° 2018-623 du 3 août 2018, portant nomination du Président de l’Instance nationale de protection des données personnelles
Par décret gouvernemental n° 2018-623 du 3 août 2018. Monsieur Chawki Gaddes, assistant de l’enseignement supérieur, est nommé président de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel, à compter du 5 mai 2018.
Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances constitutionnelles indépendantes créées par le chapitre VI de la constitution, citées ci-après […]
