Décret gouvernemental n° 2016-936 du 27 juillet 2016, portant conclusion de la convention pour la coopération dans le domaine sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l’Etat du Qatar
Le contenu de la Convention n’est pas publié au JORT Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu la convention pour la coopération […]
Décret gouvernemental n° 2017-190 du 2 février 2017, modifiant le décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de la sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des […]
Décret n° 2011-660 du 2 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien
La version mise à jour sera disponible pour bientôt.
Arrêté du ministre de l’intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret n° 2008-852 du premier avril 2008 fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, Vu la loi n° 2002-81 […]
Loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l’administration régionale
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique – Le titre II du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République est abrogée et remplacé par les dispositions suivantes : TITRE II (Nouveau) – […]
