Décret n°2011-4252 du 24 novembre 2011, relatif à la dissolution de tous les Conseils régionaux
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et notamment son article 9, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire […]
Décret n° 2014-2935 du 5 Août 2014 portant modification du décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° […]
Décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004, modifiant la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la constitution notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux, Vu l’avis du ministre des finances, Vu […]
Décret n°73-331 du 10 juillet 1973, fixant la situation du directeur des affaires génèrales et de l’administration régionale
Décret n° 2011-779 du 25 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en ses articles 11 et 12, Vu […]
Décret n° 2012-767 du 10 juillet 2012, portant dissolution du conseil municipal de Kalâat Snane du gouvernorat du Kef
Décret gouvernemental n° 2015-1271 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Souk Jdid au gouvernorat de Sidi Bouzid
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble […]
Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’Intérieur, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année […]
Décret gouvernemental n°2016-206 du 11 janvier 2016, portant modification du décret gouvernemental n°2015-1278 du 11 septembre 2015 , portant création de la Commune de Gazelle au gouvernorat de Bizerte
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la […]
