Arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013 portant déclaration de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République

Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11 (7), Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment ses articles 1 et 2, Vu l’avis du président de l’assemblée nationale constituante et […]

Décret n° 2014-2611 du 18 juillet 2014, fixant la composition et les modalités du fonctionnement de la commission médicale pour les accidents de travail et les maladies professionnelles des forces de sûreté intérieure rattachés au ministère de l’intérieur

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 82-70 […]

Décret n° 2004-1182 du 25 mai 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de formation et d’appui à la décentralisation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, Vu la loi n° 83-112 […]

Décret n° 97-1135 du 16 juin 1997, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes […]

Décret n° 2013-1056 du 15 février 2013, portant dissolution du conseil municipal de Sidi Bourouis du gouvernorat de Siliana et désignation d’une délégation spéciale

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.