Arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013 portant déclaration de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11 (7), Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment ses articles 1 et 2, Vu l’avis du président de l’assemblée nationale constituante et […]
Décret n° 2014-2611 du 18 juillet 2014, fixant la composition et les modalités du fonctionnement de la commission médicale pour les accidents de travail et les maladies professionnelles des forces de sûreté intérieure rattachés au ministère de l’intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 82-70 […]
Décret n° 2004-1182 du 25 mai 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de formation et d’appui à la décentralisation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, Vu la loi n° 83-112 […]
Décret n°69-454 du 26 décembre 1969, fixant les avantages accordes au directeur de l’administration régionale et communale
Décret n° 2011-659 du 2 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 16, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée […]
Décret n° 2012-387 du 19 mai 2012, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 21, Vu le rapport du ministre de l’intérieur du 22 mars 2011, portant exposé de la situation actuelle des communes du territoire Tunisien, Après consultation du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1270 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Hezwa au gouvernorat de Tozeur
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret n° 97-1135 du 16 juin 1997, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes […]
Décret n° 2013-1056 du 15 février 2013, portant dissolution du conseil municipal de Sidi Bourouis du gouvernorat de Siliana et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret gouvernemental n°2016-205 du 11 janvier 2016, portant création de la Commune de Balta-Bou Aouane au gouvernorat de Jendouba
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensembles les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, […]