Décret n° 88-1876 du 4 novembre 1988 relatif au règlement spécial des prisons
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 53, Vu la loi n° 68-30 du 29 décembre 1968 portant adhésion de la Tunisie au protocole international relatif aux droits civils et politiques, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu la […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 Avril 1996, fixant les modalités de demande des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personn
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile et notamment ses articles 3 et 5, Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile tel que modifié par les textes subséquents, […]
Décret n° 89-178 du 18 Janvier 1989 modifiant le décret n° 84-750 du 30 avril 1984 portant statut particulier de la garde nationale
Décret n°74-41 du 26 Janvier 1974 portant modification du décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale
Décret n° 74-739 du 20 Juillet 1974 modifiant le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale
Décret n° 65-346 du 24 Juin 1965 portant dérogations spéciales aux dispositions du statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire
Abrogé par le décret n° 73-220 du 19 Mai 1973 fixant le statut particulier du personnem de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif.
Décret n°88-1891 du 3 Novembre 1988 portant intégration de certains cadres techniques exercant au ministère de l’intérieur parmi les cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Loi n° 88-60 du 2 Février 1988, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988: Première partie: Disposition de la loi de finances – Chapitre 3: Dispositions diverses: création d’un corps des agents de sécurité du chef de l’Etat et des person
Chapitre III – Dispositions diverses Création d’un corps des agents de sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles Art. 10 – II est créé un corps d’agents de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles. Ce corps fait partie des forces de sécurité intérieure et est régi par les dispositions […]
Loi n° 76-115 du 31 Décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 – Deuxième partie: Fonds spéciaux du trésor – Ministère de l’intérieur – Fonds de la protection civile (Art. 76 et 77)
Décret n° 75-168 du 20 Mars 1975 modifiant le décret n° 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale, de la police et de l’administration
Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne ; vu la loi n°50-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements publics et des communes, telle qu’elle a été complétée par la loi n°58-101 du 7 octobre 1958, Vu la loi n°74-101 du 25 décembre 1974, portant loi […]
