Décret n° 2013-3829 du 19 Septembre 2013 complétant le décret n° 2012-518 du 2 juin 2012 relatif à la suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l’intégration des agents en relevant au corps de la sûreté nationale et de la police na
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique […]
Décret n° 2014-2258 du 24 Juin 2014, portant ratification d’un protocole de coopération dans le domaine de la formation des policiers entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole de coopération dans le domaine de la formation des policiers entre le gouvernement de la République Tunisienne […]
Décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi organique […]
Décret n°2001-1799 du 14 août 2001, fixant les conditions de délégation de pouvoir ou de signature du ministre de l’intérieur en matière disciplinaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, […]
Décret n° 2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien
La version mise à jour sera diponible pour bientôt.
Loi organique n° 98-77 du 2 novembre 1998, portant modification de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et documents de voyage
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Les dispositions de l’article 15 de la loi n°75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes […]
Décret gouvernemental n° 2015-1268 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Tibar au gouvernorat de Béja
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Circulaire du ministre de l’Intérieur n° 11 du 7 octobre 2015, concernant l’élaboration du nouveau programme de développement urbain et de gouvernance locale et fixant les exigences du programme annuel d’investissement pour l’année 2016
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret n° 2012-2943 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Bouârada du gouvernorat de Siliana et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret gouvernemental n° 2016-38 du 11 janvier 2016, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps administratif du ministère de l’Intérieur et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 […]
