Loi no 62-44 du 30 octobre 1962, (2 joumada 2 1382), portant creation et organisation de la societe d’entr’aide des personnels de la garde nationale
Décret n° 60-213 du 20 Juin 1960 portant statut particulier du chef de laboratoire à la direction de la sûreté nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 59-12 du 5 Février 1951, fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ; Vu la loi n°57-85 du 31 Décembre 1957, relative au statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale; Vu la loi n° 59-42 du 30 Mars […]
Décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004, modifiant le décret n° 91-543 du 1 avril 1991, portant organisation du ministère de l’Interieur
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du […]
Décret n° 63-124 du 24 Avril 1963 modifiant le décret n° 58-121 du 25 avril 1958, relatif à la situation des gouverneurs de region
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l’administration régionale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret n°58-121 du 25 avril 1958 relatif à la situation des gouverneurs de région ; Sur proposition du […]
Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994, modifiant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales
Décret n°62-86 du 14 mars 1962, (8 chaoual 1381), portant dérogation temporaire aux dispositions de l’arrête du 1er aout 1952 (10 doul kaada 1371), portant statut particulier du personnel des services pénitentiaires
Décret n° 2000-241 du 31 Janvier 2000, portant institution d’une indemnité spécifique au profit du corps des enseignants chercheurs des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 […]
Loi n° 80-88 du 31 Décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 – Première partie – Titre premier: Budget ordinaire – Chapitre 3: Dispositions diverses – Etablissements publics à caractère administratif – Ministère de l’intérieur: Sont crées
Arrêté du ministre de l’intérieur du 21 Mars 2012, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l’intérieur
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 […]
Arrêté républicain n° 2013-38 du 1 mars 2013, portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence et notamment son article 3, Vu l’arrêté Républicain n° 2013-28 du 31 janvier 2013, portant déclaration de l’état d’urgence dans […]
