Décret n° 2011-830 du 30 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en ses articles 11 et 12, Vu […]
Décret n° 2012-2007 du 27 septembre 2012, portant dissolution du conseil municipal d’El Krib du gouvernorat de Siliana
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
Décret gouvernemental n° 2015-1273 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Sidi Makhlouf au gouvernorat de Médenine
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret n° 2000-1692 du 17 juillet 2000, modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les […]
Décret n° 2013-1058 du 15 février 2013, portant dissolution du conseil municipal d’El Meknessi du gouvernorat de Sidi Bouzid et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret gouvernemental n°2016-220 du 11 janvier 2016, modifiant le décret n°2011-384 du 8 avril 2011 portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien(Carthage)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret du 15 juin 1919, portant création de la commune du Carthage, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi […]
Décret gouvernemental n° 2016-942 du 27 juillet 2016, portant conclusion de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc
Le contenu de l’accord n’est pas publié au JORT. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu l’accord de coopération dans le domaine […]
Décret n° 2011-662 du 2 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien
Décret n° 2007-1420 du 18 juin 2007, portant création de divisions régionales de l’observatoire national d’information, de formation, de documentation et d’études sur la sécurité routière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur par intérim du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
