Décret n° 2011-779 du 25 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en ses articles 11 et 12, Vu […]
Décret n° 2012-767 du 10 juillet 2012, portant dissolution du conseil municipal de Kalâat Snane du gouvernorat du Kef
Décret gouvernemental n° 2015-1271 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Souk Jdid au gouvernorat de Sidi Bouzid
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble […]
Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’Intérieur, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année […]
Décret gouvernemental n°2016-206 du 11 janvier 2016, portant modification du décret gouvernemental n°2015-1278 du 11 septembre 2015 , portant création de la Commune de Gazelle au gouvernorat de Bizerte
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la […]
Décret n° 81-1011 du 10 Août 1981 portant délégation de certains pouvoirs du ministre de l’intérieur aux gouverneurs
Arrêté des ministres de l’intérieur et de l’agriculture du 27 juillet 1974, relatif à la détention et le port d’armes par les agents gardes -pêche
Les ministres de l’intérieur et de l’agriculture, Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l’introduction, le commerce, la détention et le port d’armes, Vu le décret du 26 juillet, portant refonte de la législation de la pêche et notamment son article 31, Vu le décret n° 70-80 du 21 février 1970, relatif […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, […]
Décret gouvernemental n° 2018-709 du 26 juillet 2018, fixant l’organigramme du centre informatique du ministère de l’intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Etat ou les collectivités […]
