Décret n° 2003-1090 du 13 Mai 2003 déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l’autorisation d’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 15 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les […]
Décret n° 2014-69 du 7 Janvier 2014 modifiant et complétant le décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984, portant statut particulier de l’inspection générale du ministère de l’intérieur.
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu […]
Circulaire du Ministre de l’intérieur n° 693 du 23 mai 2011 relative au devoir de réserve et à l’autorisation pour communiquer
Texte non publié au JORT.
Décret n°83-449 du 14 mai 1983 portant création d’une prefecture de police dans la circonscription térritoriale du district de Tunis
Décret n° 2006-3247 du 12 décembre 2006, déterminant les normes et la composition du cordon du président de la commune et les règles suivant lesquelles il est porté
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2006- 48 du 17 juillet 2006 dans son article 63, […]
Décret 2011-394 du 12 avril 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publiques et notamment son article 16, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée […]
Décret gouvernemental n° 2015-1264 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune El Ayoun au gouvernorat de Kasserine
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1545 du 20 octobre 2015, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre sise à Riadh El Andalous gouvernorat de l’Ariana, nécessaire à la construction d’un poste de sécurité nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l’État et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, Vu le décret […]
Décret n° 2012-2895 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Kesra du gouvernorat de Siliana et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 31 décembre 2015, complétant l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 23 avril 2003, fixant la liste et la capacité des services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 88, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 […]
