Décret n° 2005-1736 du 13 juin 2005, portant approbation du règlement interne type des Conseils régionaux
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique, telle que ratifiée par la loi n° 95- 52 du 19 juin 1995, […]
Décret n° 79-680 du 28 Juillet 1979 portant modification du décret n° 77-24 du 6 janvier 1977 portant mission, attributions et organisation générale de l’école nationale de formation des agents et cadres actifs du ministère de l’intérieur
Décret n°84-5 du 9 janvier 1984 relatif à la création d’une Préfecture de Police dans la circonscription territoriale du District de Tunis
Décret n° 2000-912 du 2 mai 2000, complétant le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et par la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 […]
Décret n° 2013-1356 du 4 mars 2013, portant modification du décret n° 2011-1138 du 10 août 2011, relative à la nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Décret gouvernemental n° 2015-1262 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Saiida au gouvernorat de Sidi Bouzid
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1277 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Joumin au gouvernorat de Bizerte
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret n° 2012-2771 du 19 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Tabarka du gouvernorat de Jendouba et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret présidentiel n° 2015-262 du 21 décembre 2015, portant prorogation de l’état d’urgence
Le Président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 77 et 80, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, Vu le décret Présidentiel n° 2015-251 du 24 novembre 2015, portant déclaration de l’état d’urgence, Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblée […]
Décret présidentiel n° 2016 -31 du 22 mars 2016, portant prorogation de l’état d’urgence
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 77 et 80, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, Vu le décret Présidentiel n° 2016-15 du 22 février 2016, portant déclaration de l’état d’urgence, Et après consultation du chef du gouvernement et du président de […]
