Décret n° 69-263 du 14 Juillet 1969 fixant la rémunération et les indemnités du commandant de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 65-148 du 25 mars 1965, fixant le statut particulier aux fonctionnaires de la garde nationale […]
Loi n° 75-7 du 19 Février 1975 modifiant et complétant la loi n°68-28 du 27 juillet 1968, portant constitution d’une société d’entraide des personnels de la direction générale de la sûreté nationale
Au nom de peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique – Les articles 1, 2, 4, 5, et 8 de la loi n° 68-28 du 27 juillet 1968, portant constitution d’une société d’entraide des personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale […]
Arrêté du 30 Novembre 1976, portant reclassement de certaines catégories des fonctionnaires de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Abrogé par le décret n° 84-753 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Décret n° 84-1244 du 20 Octobre 1984 portant organisation du ministère de l’intérieur
Ce texte est abrogé par le décret n° 91-543 du 1 Avril 1991 portant organisation du ministère de l’intérieur.
Décret n° 60-16 du 29 Janvier 1960, complétant le décret n° 58-121 du 25 avril 1958, relatif à la situation des gouverneurs de region
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l’administration régionale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret n°58-121 du 25 avril 1958, relatif à la situation des gouverneurs de région ; Vu l’avis des […]
Décret n° 2004-82 du 5 juin 2004, portant modification du décret n° 2003- 61 du 7 avril 2003, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure au Ministère de l’intérieur et du développement local
Le texte n’est pas publié au JORT.
Décret n° 98-478 du 19 février 1998, fixant les caractéristiques de la médaille d’honneur des Forces de sécurité intérieure
Le Président de la République, Vu la loi n° 97-80 du premier décembre 1997 portant promulgation du code des décorations, Vu le code des décorations, promulgué par la loi n°97-80 du premier décembre 1997 et notamment ses articles 59, 64, 65, 66 et 67, Vu l’avis du ministre directeur du cabinet présidentiel et du ministre […]
Décret n° 2000-1011 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades de la catégorie d’agents temporaires de la sûreté et les niveaux de rémunération
Décret n° 73-206 du 8 Mai 1973 fixant la situation du Commandant de la Sureté Nationale
Décret n° 2012-1334 du 6 Août 2012 portant modification du décret n° 2006-1163 du 13 avril 2006 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la garde nationale et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
