Décret n° 2012-1336 du 6 Août 2012 portant modification du décret n° 2006-1161 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 Mai 2013 complétant l’arrêté du 10 décembre 2008, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l’intérieur
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Décret n° 1992-1404 du 27 juillet 1994, portant approbation du règlement intérieur type des Conseils régionaux
Le Président de la République. Sur proposition du ministre d’Etat ministre de l’intérieur; Vu la loi n° 84-11 du 4 février 1989, sur les conseils régionaux et notamment les articles 17, 32 et 58; Vu le décret n° 89-759 du 22 juin 1989, relatif au règlement intérieur type des conseils régionaux; Vu l’avis du tribunal […]
Décret n° 97-139 du 3 Novembre 1997, relatif à la composition du conseil supérieur des forces de sécurité intérieure
Texte non publié au JORT.
Décret n° 96-92 du 9 septembre 1996, relatif à l’organisation et aux missions de l’école de sûreté nationale de Mannouba
Décret n°89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvan être créés dans les communes
Décret n° 2011-1138 du 10 août 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien.
Décret n° 2012-2538 du 19 octobre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Beni Mtir du gouvernorat de Jendouba et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret gouvernemental n° 2015-1276 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Al AMIRA au gouvernorat de Sfax
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret n° 2013-3236 du 2 août 2013, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la […]
