Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997: Institution du fonds de la protection civile et de la sécurité routière: arts. 46 à 48
[1] Institution du fonds de la protection civile et de la sécurité routière Art. 46 – Il est ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie un compte spécial du trésor intitulé “fonds de la protection civile et de la sécurité routière “. Ce fonds a pour mission, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire […]
Arrêté du 19 octobre 2006, determinant les modalites d’attribution des notes au titre des criteres d’inscription sur la liste d’aptitude a l’avancement au choix des agents du corps de la garde nationale
Décret n°71-437 du 11 Décembre 1971 allouant une indemnite speciale dite “indemnite du Sahara” à certains agents de la garde nationale
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n°68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 15 ; Vu la loi n°58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des […]
Arrêté du 19 octobre 2006, determinant les modalites d’attribution des notes au titre des criteres d’inscription sur la liste d’aptitude a l’avancement au choix des agents du corps de la surete nationale et de la police nationale
Arrêté du 22 Janvier 1974, fixant le règlement et le programme de l’examen professionnel pour la nomination de surveillants principaux à l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Loi n° 73-36 du 10 juillet 1973, portant modification du Code électoral
Loi organique n° 95-68 du 24 Juillet 1995 modifiant et complétant la loi organique des communes
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les articles 6,7,11,13,18, 22, 24, 25 ,26,30,41,42, 43,48, 49, 53, 55, 56,59, 67, 74, 80, 81, 85, 96, 101, 113, 114, 115, 118, 125, 129, 134, 136 et […]
Décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, relatif à l’organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère del’intérieur et du développement local
Le texte n’est pas publié au JORT.
