Décret gouvernemental n° 2019-653 du 29 juillet 2019, fixant l’organisation de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et ses modalités de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n°2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes et notamment son article 45, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat […]
Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du Code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogés, les alinéas 1, 5 et 6 de l’article 221 du code de procédure pénale et remplacés comme suit : Art. 221 – […]
Loi n° 71-59 du 29 décembre 1971 , portant loi de finances pour la gestion 1972: Première partie – Dépenses courantes: Chapitre 2 – Dispositions diverses: Etablissements publics: Ministère de l’intérieur: Etablissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif – Arts 13 à 15
(…) Première partie – Dépenses courantes Chapitre II – Dispositions diverses Ministère de l’Intérieur Art. 13 – Il est créé un établissement public dénommé « Etablissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif ». Cet établissement relavant du ministère de l’Intérieur est doté de la personnalité civile, de l’autonomie financière et d’un budget rattaché pour […]
Décret n° 76-807 du 30 août 1976, modifiant le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la justice
Décret n° 96-48 du 15 janvier 1996, portant institution du Conseil supérieur de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Arrêté du chef du gouvernement du 19 Septembre 2013 portant organisation de sessions de formation de courte durée en management administratif à l’école nationale d’administration au profit des cadres de la direction générale des prisons et de la rééducati
Le chef du gouvernement, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée et complétée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée […]
Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 […]
Décret n° 79-109 du 16 janvier 1979, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Loi n°85-80 du 11 août 1985 portant création d’un Institut Supérieur de la Magistrature et fixant sa mission
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulgation de la loi dans la teneur suit : Article premier – Il est créer u n institut de formation des magistrats, dénommé « institut supérieur de la magistrature » Art. 2 – L’institut supérieur de la […]
Loi n°58-73 du 4 juillet 1973, portant modification de l’article 248 du code pénal
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le code pénal, Vu l’avis des secrétaires d’Etat à la présidence, à la justice et à l’intérieur, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique – L’article 248 du code pénal est modifié comme suit : Article 248 (nouveau) – […]
