Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article premier – L’article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de […]
Arrêté du 20 Février 2004, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la justice et des droits de l’homme
Le ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et des archives intermédiaires, du tri et de l’élimination des archives, du […]
Décret n° 2012-383 du 5 Mai 2012, modifiant et complétant le décret n°2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifié, complété par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Loi n° 87-70 du 26 novembre 1987 portant modification de certains articles du code de procédure pénale
Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Il est ajouté au code de procédure pénale un article 13 bis ainsi conçu : Art. 13 bis – Dans les cas où les nécessités de l’enquête l’exigent, les […]
Decret n° 91-1280 du 27 août 1991, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la Justice ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée; Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant […]
Décret n° 73-676 du 26 décembre 1973, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut supérieur de la profession d’avocat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, promulguant le code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 94-1157 du 23 mai 1994, fixant les conditions et le programme de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat
Le Président de la République, Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat et notamment son article 3, Vu le décret n° 61-154 du 7 avril 1961, fixant les conditions et le programme de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat, Vu l’avis des ministres de la justice, des […]
Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2016, portant fixation du plafond du ministère d’avocats pour présenter les organismes publics
Le ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d’avocats, Vu le décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d’avocat, Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour […]
Décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret gouvernemental n° 2016-410 du 1er mars 2016, portant […]
