Décret n° 2009-3510 du 9 novembre 2009, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice et des droits de l’Homme
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux […]
Décret n°2008-355 du 11 févier 2008, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de […]
Loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au Pôle judiciaire économique et financier
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Titre Premier – De la compétence du Pôle judiciaire économique et financier Article premier – Il est créé auprès de la cour d’appel du Tunis un pôle judiciaire économique et […]
Décret présidentiel n° 2017-134 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye, Vu la […]
Décret gouvernemental n° 2018-933 du 13 novembre 2018, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles relative aux agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice. Vu la constitution et notamment l’article 94, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, modifiant et […]
Décret gouvernemental n° 2020- 39 du 26 février 2020 fixant l’organigramme du Comité général des prisons et de la rééducation
Texte non publié au JORT.
Loi n° 2002-94 du 29 octobre 2002, relative à l’indemnisation des personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou d’une condamnation et dont l’innocence a été prouvée
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou ayant purgé une peine de prison peut demander à l’Etat l’indemnisation du préjudice matériel et […]
Décret n°2006-1168 du 13 Avril 2006 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération
Le président de la République Sur proposition du ministre du ministre de la justice et des droits de l’homme. Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000. Vu la loi n° 2001-51 du […]
Loi organique n° 96-38 du 30 Juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d’un conseil des conflits de compétence
CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES Article Premier – Le Tribunal Administratif est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité, portées contre l’administration, telles que prévues par la loi n° 70-40 du 1er Juin 1972, y compris les actions relatives à l’emprise irrégulière et la responsabilité de l’Etat, se substituant dans le cadre de la […]
