Décret n° 2004-742 du 15 mars 2004, fixant les conditions de délégation du pouvoir et de la signature du ministre de la justice et des droits de l’Homme en matière disciplinaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50 (nouveau), Vu la […]
Arrêté du ministre de la justice du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d’octroi du certificat d’aptitude pour l’inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice
Le ministre de la justice, Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992, Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, relative à l’organisation de la profession des notaires, Vu la […]
Loi n° 87-79 du 29 novembre 1987, portant suppression de la Cour de sûreté de l’Etat
Décret gouvernemental n° 2017-1209 du 7 novembre 2017, portant désignation de l’autorité centrale prévue par la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye, Vu le décret Présidentiel […]
Décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code pénal et de leur rédaction
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Est approuvée, la réorganisation de quelques titres et dispositions du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe […]
Décret n° 2003-1159 du 26 Mai 2003 relatif à la réglementation des emplois fonctionnels aux centres de rééducation des enfants délinquants relevant de la direction générale des prisons et de la rééducation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999, Vu la loi n° […]
Décret n° 74-1063 du 28 Novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice
Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 3 Août 1956, portant réorganisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Sur la proposition du Ministre de la Justice; Vu l’avis du Ministre des Finances; Décrétons : Article Premier – Le Ministère de la Justice a […]
Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et […]
