Décret n° 2012-248 du 5 Mai 2012, portant modification du décret n° 2006-1168 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin […]
Décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d’obtempérer à une réquisition légale
Texte non publié au JORT.
Décret n° 87-1021 du 7 août 1987, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaires
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986, portant modification de certaines […]
Décret n° 85-736 du 14 mai 1985, portant modification du décret n° 81-1270 du 2 octobre 1981 relatif à l’attribution des emplois fonctionnels aux chefs du greffe des juridictions de l’ordre judiciaire et à leur remuneration
Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne ; Vu la loi n°83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, Vu le décret n°72-370 du 27 novembre 1972 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui […]
Décret n°99-1291 du 07 juin 1999, fixant le regime de rémunération des charges de cours vacataires et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la magistrature
Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2002-82 du 3 août 2002 et la […]
Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature
[1] Version consolidée en vertu du décret -loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022 et la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017. Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier […]
Décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialises au pôle judiciaire économique et financier, des conditions et procédures de leur recrutement et de leur rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier et notamment son article 7, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié […]
Décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, portant désignation de l’autorité chargée de délivrer l’apostille prévue par la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye, Vu […]
Arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de candidature à l’exercice de la mission d’assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier et notamment l’article 7, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par le décret-loi du chef […]
