Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 71-168 du 3 mai 1971, relatif à la fixation des fonctions exercées […]
Décret n° 74-161 du 14 mars 1974, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la […]
Décret n°90-1217 du 9 juillet 1990, précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession d’enseignant et celle d’avocat
Loi organique n° 2016-26 du 5 avril 2016, portant approbation d’un accord relatif à la coopération judiciaire en matière pénale entre la République tunisienne et le Royaume du Maroc
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale, annexée à la présente loi organique […]
Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du […]
Décret présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020- 12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment ses articles 49 et 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2015-26 du […]
Loi n° 2002-92 du 29 octobre 2002, modifiant et complétant le Code de Procédure pénale en vue de renforcer les prérogatives du juge de l’exécution des peines
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 336 du code de procédure pénale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 336 alinéa 2 (nouveau) – Le […]
Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article premier – L’article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de […]
