Décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l’observatoire national pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
,Le chef du gouvernement Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, Vu la constitution et notamment son article 46, Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et notamment ses articles 40 et […]
Décret gouvernemental n° 2020-582 du 14 août 2020, relatif aux centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, Vu la Constitution, notamment son article 46, Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, notamment ses article 33 et 39, Vu […]
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 août 2020, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence
[i] La ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, Vu la Constitution, notamment son article 46, Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, […]
Décret gouvernemental n° 2016-626 du 25 mai 2016, portant création du Conseil des pairs pour l’égalité des chances entre femme et homme
Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance, Vu la constitution et notamment son articles 21et 46, Vu la loi n°85-68 du 12 juillet 1985, portant la ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Vu le […]
Loi organique n° 2018-2 du 15 janvier 2018, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la Convention du conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Lanzarote)
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, adoptée à […]
Décret Présidentiel n° 2018-5 du 15 janvier 2018, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Lanzarote)
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2018-2 du 15 janvier 2018, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Lanzarote), Vu la loi […]
