Décret n° 95-424 du 13 mars 1995, portant modification du décret n° 70-101 du 23 mars 1970, portant création du service national de surveillance côtière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu les dispositions du paragraphe b de l’article 3 du décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation sur la police de la pêche, Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation des douanes, […]
Loi n° 75-57 du 14 juin 1975, modifiant l’article 8 du Code de justice militaire
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique – L’article 8 du Code de Justice Militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 8 (nouveau). – Sont […]
Décret n° 82-1453 du 19 Novembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du Ministère de la Défense Nationale
Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, Vu le décret n° 70-61 du 21 février 1970, portant création du conseil de la défense nationale. Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975. Fixant les attributions du Ministère de la défense Nationale. Vu le décret n° 79-735 u 22 août 1979, portant organisation du […]
Décret n° 79-452 du 9 Mai 1979 fixant le statut particulier des personnels de l’armée effectuant le service militaire et des personnels de l’armée de réserve
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n°67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, Vu la loi n° 75-8 du 19 février 1975, instituant le service national, Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre […]
Loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l’enseignement supérieur militaire
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – L’enseignement supérieur militaire a pour mission de : – former des officiers dans tous les domaines et les spécialités liés a la défense nationale, – satisfaire les besoins des […]
Décret n°99-1209 du 31 Mai 1999 modifiant le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989 fixant le statut particulier des personnels civils de l’enseignement supérieur militaire
Décret n° 62-400 du 12 Décembre 1962, complétant le décret n° 57-28 du 10 janvier 1957, portant statut particulier des officiers d’active et des sous-officiers de carrière de l’armée
Abrogé par le décret n° 67-156 du 31 Mai 1967 portant le statut particulier des militaires de l’armée de terre.
Décret n° 57-143 du 12 Juin 1957 modifiant le décret n° 57-28 du 10 janvier 1957, portant statut particulier des officiers d’active et des sous-officiers de carrière de l’armée
Abrogé par le décret n° 67-156 du 31 Mai 1967 portant statut particulier des militaires de l’armée de terre.
Loi n° 59-73 du 19 Juin 1959 modifiant le décret n° 57-26 du 10 janvier 1957, portant loi sur le recrutement et l’organisation de l’armee
Abrogée par la loi n° 67-20 du 31 Mai 1967 portant statut général des militaires.
Loi n° 2000-44 du 17 avril 2000, modifiant et complétant le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d’invalidité et ratifie par la loi n° 72-70 du 11 novembre 1972
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions du dernier alinéa de l’article 10, de l’article 15, de l’alinéa 1er de l’article 22, des articles 23 et 33, du premier alinéa de l’article 35, de […]
