Décret gouvernemental n° 2021-51 du 13 janvier 2021, portant dissolution d’un établissement public à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale


Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 67-20 du 13 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date et loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2018-56 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 2013-3813 du 19 septembre 2013, portant création d'établissements publics soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des Ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est supprimé l’établissement public à caractère administratif dénommé "l'école des caporaux à Meknessi'' à compter du 1er juin 2020.

L'agent comptable dudit établissement est chargé de la liquidation de son patrimoine.

Art. 2 – Les obligations et les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement seront transmis à "l'école des caporaux à Kandar", créée par le décret n° 2013-3813 du 19 septembre 2013 susvisé.

Art. 3 – Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense nationale, des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée de l'établissement biens meubles et immeubles et de l'accomplissement transfert.

Art. 4 – Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et de l'appui à l'investissement et la ministre des domaines de l’Etat et affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2021.