Proposition de loi n° 9/2020 modifiant la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget de l’Etat

la traduction sera bientôt disponible
Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Projet de loi
Numéro du texte
9
Date
Phase
Projet de loi
Initiateur de projet
Députés - Membres de l'Assemblée des représentants du peuple