Type du texte
Loi organique
Numéro du texte
9
Date du texte
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
17
Date du JORT
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.
Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.