Type du texte
Loi organique
Numéro du texte
9
Date du texte
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
17
Date du JORT
Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, portant organisation de la profession des huissiers de justice
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La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte. |