Décision de l'Assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature n° 2017-1 du 28 juillet 2017, fixant les indemnités et avantages accordés aux membres du conseil

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décision
Numéro du texte
1
Date du texte
Ministère/ Organisme
Conseil supérieur de la magistrature
Statut du texte
En vigueur