Décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialises au pôle judiciaire économique et financier, des conditions et procédures de leur recrutement et de leur rémunération
أمر حكومي عدد 855 لسنة 2017 مؤرخ في 9 أوت 2017 يتعلق بضبط الاختصاصات الفنية للمساعدين الفنيين المختصين بالقطب القضائي الاقتصادي والمالي وشروط وإجراءات انتدابهم وتأجيرهم

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier et notamment son article 7,

Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2016-5 du 16 février 2016,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de mastère dans le système « LMD »,

Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe les spécialités techniques des assistants techniques spécialisés exerçant au département technique du pôle judiciaire économique et financier, les conditions et procédures de leur recrutement ainsi que leur rémunération.

Art. 2 – Le département technique du pôle judiciaire économique et financier comprend des assistants techniques dans les spécialités suivantes :

  1. l'analyse financière,
  2. la douane,
  3. la fiscalité,
  4. la comptabilité,
  5. le marché financier,
  6. les marchés publics,
  7. les finances publiques,
  8. l'informatique, les télécommunications et les réseaux informatiques,
  9. le change et les banques,
  10. la concurrence.

Art. 3 – Peuvent exercer les fonctions d'assistant technique spécialisé auprès du département technique du pôle judiciaire économique et financier :

  • l'agent public ayant une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine de la spécialité technique demandée, et ce, en vertu d'un détachement conformément à la législation en vigueur.
  • les personnes justifiant d'une expertise dans les spécialités techniques demandées et ayant une ancienneté dans l'exercice effectif d'au moins dix ans dans le domaine concerné, et ce en vertu d'un contrat.

Art. 4 – Le candidat à l'exercice de la fonction d'assistant technique spécialisé doit remplir les conditions suivantes :

  1. être titulaire de la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins,
  2. être résident en Tunisie,
  3. jouir de tous ses droits civils et politiques, n'avoir été ni déclaré en faillite ni condamné en vertu d'un jugement définitif pour une infraction intentionnelle et n'avoir pas fait l'objet d'une décision disciplinaire pour manquement à l'honneur.
  4. avoir une aptitude physique et mentale lui permettant d'exercer ses fonctions,
  5. être titulaire du certificat du master ou du diplôme national d'ingénieur ou plus dans la spécialité technique demandée,
  6. n'avoir pas été définitivement radié d'une liste professionnelle établie par un ordre professionnel,
  7. n'avoir pas occupé une responsabilité au sein d'un parti politique ou d'un ordre professionnel durant les deux armées précédant la présentation de la candidature,

L'intéressé doit présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu’il n'exerce aucune activité incompatible nécessaire à l'exercice de la fonction d'assistant technique spécialisé, en cas d'acceptation de sa demande.

Art. 5 – La candidature à l'exercice de la fonction d'assistant technique spécialisé est ouverte en vertu d'un arrêté du ministre de la justice qui précise les spécialités techniques demandées répondant aux besoins du pôle judiciaire économique et financier et qui fixe les pièces requises et la date limite pour le dépôt des demandes.

Art. 6 – Est instituée auprès du ministère de la justice, une commission chargée d'examiner les dossiers de candidature à l'exercice de la fonction d'assistant technique spécialisé et d'émettre son avis concernant les demandes en question. Cette commission comprend :

    • le ministre de la justice ou son représentant : président,
    • l'avocat général directeur des services judiciaires ou son représentant : membre,
    • le premier président de la cour d'appel de Tunis ou son représentant : membre,
    • l'avocat général auprès de la cour d'appel de Tunis ou son représentant : membre,
    • un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
    • un représentant du ministère des finances : membre,
    • l'avocat général des affaires judiciaires : rapporteur de la commission.

La commission dispose d'un secrétariat permanent rattaché à la direction des services judiciaires qui se charge d'aider son président à l'organisation, la gestion de ses travaux et la conservation de ses documents.

Les membres de cette commission représentant les ministères ci-dessus indiqués, sont nommés par décision du ministre de la justice sur proposition des ministères intéressés.

Le ministre de la justice peut convoquer aux travaux de la commission toute personne dont la participation est jugée utile et ce à titre consultatif.

Art. 7 – La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin. Celui-ci fixe la date de la réunion ainsi pour son ordre du jour.

Les convocations pour assister aux réunions de la commission sont envoyées au moins une semaine avant la tenue de la réunion.

La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres y compris le président de la commission ou son représentant.

A défaut de quorum il est procédé à une convocation pour se réunir une deuxième fois dans un délai de sept jours. Dans ce cas, la commission ne peut se tenir valablement qu’en présence d'au moins trois membres.

L'avis de la commission est pris à la majorité des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle de son président est prépondérante.

Art. 8 – La commission se réunit obligatoirement dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai de dépôt des demandes de candidature mentionné à l'article 5 du présent décret gouvernemental.

Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux dressés par le rapporteur de la commission et signés par tous les membres présents.

Les dossiers des candidats acceptés par la commission sont transférés au ministre de la justice qui prend un arrêté fixant les noms des assistants techniques spécialisés exerçant au département technique du pôle judiciaire économique et financier .

Art. 9 – Les agents publics en détachement, conformément à la législation en vigueur, perçoivent, en tant qu'assistants techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier, la même rémunération que leur octroyait leur administration d'origine, en prenant en considération les éléments de rémunération liés à leur grade dans leur administration d’origine, y compris le salaire de base, et ce en plus d'une prime spécifique appelée «prime d'assistance technique » dont le montant et les conditions d’octroi sont fixés par un décret gouvernemental.

Art. 10 – Les assistants techniques spécialisés recrutés du secteur privé par voie contractuelle, sont rémunérés selon un arrêté conjoint des ministres de la justice et des finances sur proposition de la commission mentionnée dans l'article 6 du présent décret gouvernemental.

La rémunération tient compte des diplômes scientifiques, des expériences professionnelles et des déclarations fiscales au titre des trois années précédant celle de recrutement au département technique. La fixation de la rémunération allouée aux assistants techniques spécialisés contractuels prend aussi en considération les salaires et primes accordés à leurs homologues en détachement, y compris la prime d'assistance technique prévue à l'article 9 du présent décret gouvernemental.

Art. 11 – Les dispositions applicables aux agents publics s'appliquent aux assistants techniques spécialisés, et ce, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent décret gouvernemental et les termes du contrat pour les assistants techniques spécialisés recrutés par voie contractuelle.

Art. 12 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 août 2017.

 

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير العدل،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون الأساسي عدد 77 لسنة 2016 المؤرخ في 6 ديسمبر 2016 المتعلق بالقطب القضائي الاقتصادي والمالي وخاصة الفصل 7 منه،

وعلى مجلة الإجراءات الجزائية الصادرة بالقانون عدد 23 لسنة 1968 المؤرخ في 24 جويلية 1968 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وآخرها القانون عدد 5 لسنة 2016 المؤرخ في 16 فيفري 2016،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى الأمر عدد 1062 لسنة 1974 المؤرخ في 28 نوفمبر 1974 المتعلق بضبط مشمولات وزارة العدل،

وعلى الأمر عدد 2429 لسنة 2001 المؤرخ في 16 أكتوبر 2001 المتعلق بضبط تسمية الشهادات الوطنية التي تسندها مؤسسات التعليم العالي والبحث في الدراسات الهندسية وفي الفن والحرف وفي الماجستير المتخصص وفي دراسات الدكتورا،

وعلى الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل وحقوق الإنسان،

وعلى الأمر عدد 1227 لسنة 2012 المؤرخ في 1 أوت 2012 المتعلق بضبط الإطار العام لنظام الدراسة وشروط التحصيل على الشهادة الوطنية للماجستير في نظام "أمد"،

وعلى الأمر عدد 4030 لسنة 2014 المؤرخ في 3 أكتوبر 2014 المتعلق بالمصادقة على مدونة سلوك وأخلاقيات العون العمومي،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 43 لسنة 2017 المؤرخ في 17 مارس 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،

وعلى الأمر الحكومي عدد 570 لسنة 2017 المؤرخ في 9 ماي 2017 المتعلق بتكليف وزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي بالقيام بوظائف وزير المالية بالنيابة وبإدارة شؤون الوزارة،

وعلى رأي المحكمة الإدارية.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول يضبط هذا الأمر الحكومي الاختصاصات الفنية للمساعدين الفنيين المختصين المباشرين بالقسم الفني بالقطب القضائي الاقتصادي والمالي وشروط وإجراءات انتدابهم وتأجيرهم.

الفصل 2 – يضم القسم الفني بالقطب القضائي الاقتصادي والمالي مساعدين فنيين مختصين في:

  • التحليل المالي،
  • الديوانة،
  • الجباية،
  • المحاسبة،
  • السوق المالية،
  • الصفقات العمومية،
  • المالية العمومية،
  • الإعلامية والاتصالات والشبكات المعلوماتية،
  • الصرف والبنوك،
  • المنافسة.

الفصل 3 – يمكن أن يباشر مهام مساعد فني مختص بالقسم الفني بالقطب القضائي الاقتصادي والمالي:

  • العون العمومي الذي له خبرة لا تقل عن خمس سنوات في مجال الاختصاص الفني المطلوب وذلك بموجب الإلحاق طبق التشريع الجاري به العمل.
  • الأشخاص من ذوي الخبرة في الاختصاصات الفنية المطلوبة الذين لهم أقدمية في الممارسة الفعلية لا تقل عن عشر سنوات في المجال الفني وذلك بموجب التعاقد.

الفصل 4 – يجب أن تتوفر في المترشح لممارسة مهام المساعدين الفنيين المختصين الشروط التالية:

أن يكون تونسي الجنسية منذ خمسة أعوام على الأقل،

  • أن يكون مقيما بالبلاد التونسية
  • أن يكون متمتعا بكامل حقوقه المدنية والسياسية ولم يسبق تفليسة أو إدانته بموجب حكم بات من أجل جريمة قصدية أو صدور قرار تأديبي ضده لأسباب مخلة بالشرف،
  • أن يكون قادرا بدنيا وذهنيا على القيام بما يكلف به،
  • أن يكون متحصلا على الشهادة الوطنية للماجستير أو الشهادة الوطنية لمهندس أو ما يفوقها في الاختصاص الفني المطلوب،
  • أن لا يكون قد سبق شطبه نهائيا من جدول هيئة مهنية
  • أن لا يكون قد تقلد مسؤولية بحزب سياسي أو هيئة مهنية خلال السنتين السابقتين لتاريخ تقديم الترشح،

ويتعين على المترشح تقديم تصريح على الشرف بعد ممارسة أي نشاط يتنافى مع الاستقلالية اللازمة لمباشرة مهام المساعد الفني المختص في صورة قبول مطلبه.

الفصل 5 – يفتح باب الترشح لممارسة مهام المساعدين الفنيين المختصين بمقتضى قرار من وزير العدل يحدد الاختصاصات الفنية المطلوبة لتلبية حاجيات القطب القضائي الاقتصادي والمالي ويضبط الوثائق المطلوبة وآخر أجل لإيداع المطالب.

الفصل 6 – تحدث بوزارة العدل لجنة تتولى دراسة مطالب الترشح لممارسة مهام المساعدين الفنيين المختصين وإبداء الرأي فيها وتتركب من:

  • وزير العدل أو من ينوبه: رئيس،
  • وكيل الدولة العام مدير المصالح العدلية أو من ينوبه: عضو،
  • الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف بتونس أو من ينوبه: عضو،
  • الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف بتونس أو من ينوبه: عضو،
  • ممثل عن رئاسة الحكومة: عضو،
  • ممثل عن وزارة المالية: عضو،
  • المدعي العام للشؤون القضائية: مقرر اللجنة.

تكون للجنة كتابة قارة بإدارة الشؤون القضائية تتولى مساعدة رئيسها على تنظيم وتسيير أعمالها وحفظ وثائقها.

ويتم تعيين أعضاء هذه اللجنة بقرار من وزير العدل باقتراح من الوزارات المعنية بالنسبة لممثلي الوزارات.

ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل شخص يرى فائدة في حضوره للمشاركة في أعمالها بصفة استشارية.

الفصل 7 – تجتمع اللجنة بدعوة من رئيسها كلما دعت الحاجة إلى ذلك وهو الذي يحدد تاريخ جلساتها وجدول أعمالها.

وتوجه الاستدعاءات لحضور اجتماعات اللجنة قبل سبعة أيام على الأقل من تاريخ جلساتها.

لا يمكن للجنة أن تجتمع بصفة قانونية إلا بحضور نصف أعضائها على الأقل من ضمنهم رئيس اللجنة أو من ينوبه.

وفي صورة عدم اكتمال النصاب القانوني تتم دعوة اللجنة للانعقاد مرة ثانية في أجل أقصاه سبعة أيام. وفي هذه الحالة لا يمكن أن تجتمع بصفة قانونية إلا بحضور ثلاثة أعضاء على الأقل.

تبدي اللجنة رأيها بأغلبية أصوات أعضائها الحاضرين وفي صورة تساوي الأصوات يكون صوت رئيسها مرجحا.

الفصل 8 – تجتمع اللجنة وجوبا في أجل أقصاه شهر من تاريخ انقضاء أجل إيداع مطالب الترشح المنصوص عليه بالفصل 5 من هذا الأمر الحكومي.

تدون أعمال اللجنة ضمن محاضر جلسات يحررها مقرر اللجنة ويتم إمضاؤها من قبل جميع الأعضاء الحاضرين.

وتحال ملفات المترشحين التي تم قبولها من قبل اللجنة على وزير العدل الذي يصدر قرارا في أسماء المساعدين الفنيين المختصين المباشرين بالقسم الفني بالقطب القضائي الاقتصادي والمالي.

الفصل 9 – يتقاضى الأعوان العموميون الملحقون طبق التشريع الجاري به العمل كمساعدين فنيين مختصين بالقطب القضائي الاقتصادي والمالي ما كانوا يتقاضونه في إدارتهم الأصلية ويراعى في ذلك عناصر التأجير المرتبطة برتبهم ضمن إدارتهم الأصلية بما في ذلك المرتب الأساسي مع إضافة منحة خاصة تسمى "منحة المساندة الفنية" يقع ضبط مقدارها وشروط إسنادها بمقتضى أمر حكومي.

الفصل 10 – يتم تأجير المساعدين الفنيين المختصين المنتدبين من القطاع الخاص بموجب التعاقد بمقتضى قرار مشترك بين وزيري العدل والمالية باقتراح من اللجنة المنصوص عليها بالفصل 6 من هذا الأمر الحكومي.

ويأخذ التأجير بعين الاعتبار الشهادات العلمية والتجارب المهنية والتصاريح الجبائية بعنوان الثلاث سنوات السابقة لسنة الانتداب بالقسم الفني. كما يستأنس في ضبط الأجر الخاص بالمساعدين الفنيين المختصين المتعاقدين الأجور والمنح المسندة بالنسبة إلى نظرائهم الملحقين بما في ذلك منحة المساندة الفنية المنصوص عليها بالفصل 9 من هذا الأمر الحكومي.

الفصل 11 – تنسحب على المساعدين الفنيين المختصين الأحكام المنطبقة على الأعوان العموميين فيما لا يتعارض مع مقتضيات هذا الأمر الحكومي ومع بنود العقد بالنسبة إلى المساعدين الفنيين المختصين المنتدبين بموجب التعاقد.

الفصل 12 – وزير العدل ووزير المالية مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 9 أوت 2017.