Décret présidentiel n° 2017-105 du 7 août 2017, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontalière tampon

Le Président de la République,

Vu la constitution, notamment son article 77,

Vu l’arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d'une zone frontalière tampon,

Vu l’arrêté Républicain n° 2014-202 du 19 septembre 2014, portant prorogation de l'effet de l'arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d'une zone frontalière tampon,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-157 du 25 août 2015, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontalière tampon,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-98 du 15 août 2016, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontalière tampon,

Après consultation du chef du gouvernement et du président de l'assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – La proclamation d'une zone frontalière tampon, est prorogée d’une année supplémentaire, et ce, à compter du 29 août 2017.

Les dispositions de l’arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013 susvisé, demeurent applicables.

Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2017.

 

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
105
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
64
Première page du JORT
2556
Date du JORT
Il s'agit d'une modification. Voici le texte modifié dans sa version consolidée
Ce texte a été modifié. Le texte affiché constitue la version consolidée. Il comporte les modifications suivantes

D'autres textes modifiés