Décision n° 2016-2 du 29 janvier 2016, fixant le manuel de procédure de la Commission d'enquête et d'investigation auprès de l'Instance de vérité et dignité

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décision
Numéro du texte
2
Date du texte
Ministère/ Organisme
Instance de la vérité et de la dignité
Statut du texte
En vigueur