Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) du projet de loi organique n°2015-25 relatif à la protection des forces de sécurité intérieure et de la Douane tel que modifié et approuvé par la commission de la législation générale le 7 juillet 2020.
La version PDF de la traduction française du projet de loi peut être téléchargée en cliquant sur l’icône ci-dessous (version mise à jour le 07/09/2020).
Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi.