Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions

 

Le chef du gouvernement,

 Sur proposition du ministre des affaires locales,

 Vu la constitution, notamment son article 92,

 Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts des communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,

Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, relatif à l’organisation du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011, relatif au rattachement de la direction des transmissions au ministère de l’intérieur et l’intégration des agents en relevant dans les structures des forces de sûreté intérieure,

 Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales et les modalités de son fonctionnement,

 Vu le décret n° 93-1476 du 9 juillet 1993, portant organisation des services des gouvernorats et des délégations,

 Vu le décret n° 2004-1182 du 25 mai 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de formation et d’appui à la décentralisation,

 Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

 Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

 Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

 Article premier – Est créé en vertu du présent décret gouvernemental le ministère des affaires locales.

 Art. 2 – Le ministère des affaires locales assure l’élaboration et le suivi de la politique générale du gouvernement en matière de décentralisation, et veille à l’impulsion du développement local dans tout le territoire de la République dans le cadre de la concrétisation de la constitution et notamment son chapitre VII relatif au pouvoir local.

 Art. 3 – Le ministère des affaires locales assure l’élaboration et l’exécution du processus de mise en place de la décentralisation sur tout le territoire de la République, conformément à la constitution et à la législation en vigueur, en collaboration avec toutes les instances et organes publics y ayant trait. Il veille au développement des capacités des collectivités locales et à leur habilitation à s’intégrer dans ce processus, et ce, particulièrement à travers l’exercice des attributions suivantes :

-  l’évaluation de la réalité des collectivités locales et l’élaboration d’un plan de leur adhésion progressive au processus de décentralisation, dans le cadre d’une approche pragmatique,

-  la réalisation des études prospectives et stratégiques en matière de décentralisation, et l’élaboration d’une conception du processus de sa mise en place dans tout le territoire de la République et veiller à son exécution,

- la proposition et l’élaboration de projets de textes juridiques ayant trait à la mise en place de la décentralisation et à la gestion des affaires des collectivités locales et la fourniture de conseils juridiques sur les questions liées à ses domaines de compétence,

- l’élaboration d’une conception du programme de transfert et de délégation des compétences centrales et des ressources financières et humaines au profit des collectivités locales en ce qui concerne ses domaines de compétence, en collaboration avec les organes et services publics des différents secteurs,

- la mobilisation des ressources financières nécessaires et appropriées pour la mise en place du processus de décentralisation et l’étude des moyens susceptibles de garantir une bonne répartition et utilisation du financement public octroyé aux collectivités locales,

-l’établissement et la mise en œuvre de programmes de formation pour renforcer les capacités des différentes catégories de ressources humaines des collectivités locales,

-l’identification des domaines et thèmes de coopération internationale dans le domaine de la décentralisation, et l’impulsion et la coordination des relations de coopération et de partenariat décentralisés entre les collectivités locales, aux niveaux national et international.

 Art. 4 – Le ministère des affaires locales est chargé d’apporter l’impulsion et l’appui aux collectivités locales dans la gestion de leurs affaires locales, et l’élaboration et la mise en œuvre de leurs plans, programmes et projets de développement, en coordination avec les organes et ministères intéressés, et ce, notamment à travers l’exercice des attributions suivantes :

- le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes, plans et projets de développement local, et le renforcement de la coopération entre les différentes structures et établissements intervenants dans ce domaine, ainsi que l’impulsion du partenariat entre les secteurs public et privé dans ce domaine,

-  la fourniture de l’impulsion et de l’appui aux différentes catégories de collectivités locales notamment dans la bonne gestion administrative et financière et le développement de leurs propres capacités en matière de gestion des affaires locales,

-  la mise en place des exigences de l’action participative locale entre les collectivités locales et le reste des organes publics et privés, et les différentes composantes de la société civile,

-la coordination des actions et interventions des différentes catégories de collectivités locales aux niveaux local, régional et national et l’arbitrage entre elles,

-l’établissement de programmes de modernisation et de développement des modalités et méthodes de travail, la mise en place d’une administration électronique et l’amélioration de la qualité des prestations des collectivités locales sur tous les niveaux et le suivi de leur mise en œuvre,

-  la supervision des programmes nationaux ayant trait aux compétences des collectivités locales, notamment en matière de propreté, d’hygiène, de protection de l’environnement et l’esthétique des villes.

 Art. 5 – Le ministère des affaires locales veille au contrôle de l’action des services des collectivités locales et des établissements publics y relevant, dans les domaines de leurs compétences énoncés aux articles 3 et 4 du présent décret gouvernemental. Il exerce toutes les autres compétences qui lui sont attribuées en vertu de la législation et réglementation en vigueur.

Les différentes autorités et organes publics apportent l’appui nécessaire aux services du ministère des affaires locales à cet égard.

 Art. 6 – Sont rattachés au ministère des affaires locales les organes relevant du ministère de l’intérieur suivants :

- la direction générale des collectivités publiques locales,

-  la direction du développement régional, relevant de la direction générale des affaires régionales,

- la division des affaires communales de chaque gouvernorat,

- la division du conseil régional de chaque gouvernorat.

 Art. 7 – Sont soumises à la tutelle du ministère des affaires locales, la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et le centre de formation et d’appui à la décentralisation.

 Art. 8 – Le ministre des affaires locales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Tunis, le 18 mars 2016.