Loi N°65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 (Art.26)
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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
46
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère des Finances
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
66
Première page du JORT
1719
Date du JORT