Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations

 

Le chef du gouvernement,

 Sur proposition du ministre des affaires sociales,

 Vu la constitution,

 Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,

 Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

 Vu la loi n ° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, telle que modifiée par les textes subséquents,

 Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

 Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011,

 Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

 Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,

 Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations et notamment son article 36,

 Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

 Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fond national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014,

 Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014,

 Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

 Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

 Vu l'avis du tribunal administratif.

 Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

 Article premier – Est ajouté un deuxième paragraphe à l'article 25 du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, susvisé comme suit :

Art. 25 - paragraphe 2 (nouveau)  « Sont exclus également de l'application des dispositions du présent décret les subventions, les financements et les salaires octroyés à l'union tunisienne de la solidarité sociale jusqu'au 31 mars 2016.

 Les procédures et conditions d'octroi de ces subventions, financements et salaires sont fixées par un arrêté du ministre des affaires sociales ».

 Art. 2 –  Les ministres, les présidents des collectivités locales et les chefs d'établissements, d'entreprises publiques et les sociétés à participation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Tunis, le 1er juin 2015.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
278
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence du Gouvernement
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
46
Date du JORT

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