Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n°83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif,

Vu le décret n°72-370 du 27 novembre 1972 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n°74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice

Vu le décret n°74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice,

Vu le décret n°78-922 du 23 octobre fixant le taux de l’indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d’un emploi fonctionnel ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n°81-1270 du 2 octobre 1981 relatif à l’attribution des emplois fonctionnels aux chefs du greffe des juridictions de l’ordre judiciaire et à leur rémunération ;

Vu le décret n°84-766 du 6 juillet 1984 portant création d’une cour d’appel à Monastir ;

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrétons

Article premier – L’article 2 du décret susvisé n°81-1270 du 2 octobre 1981 est modifié ainsi qu’il suit :

Art. 2 (nouveau) – Les greffes des juridictions sont classés en trois catégories :

̶ Les greffes des juridictions de la 1ère catégorie : la cour de cassation, le tribunal immobilier, les cours d’appel et les tribunaux de 1^er instance sis au chef-lieu des cours d’appel.

̶ Les greffes des juridictions de 2^ème catégorie : les tribunaux de 1^er instance de l’intérieur

̶ Les greffes des juridictions de 3^ème catégorie : les justices cantonales sises au chef-lieu des cours d’appel

Art. 2 Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 14 mai 1985