Décret n° 2011-3398 du 31 octobre 2011, modifiant et complétant le décret 2007- 4130 du 18 décembre 2007 définissant les cycles de formation des agents des douanes
أمر عدد 3398 لسنة 2011 المؤرخ في 31 أكتوبر 2011 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 4130 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007 والمتعلق بضبط مراحل تكوين أعوان الديوانة

 

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire,

Vu le décret n° 2003- 2338 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartient les différents grades de fonctionnaires de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2007-4130 du 18 décembre 2007, définissant les cycles de formation des agents des douanes,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Les articles 3, 4 et 7 du décret n° 2007-4130 du 18 décembre 2007 sont modifiés comme suit :

Art. 3 (nouveau) – La formation de base des agents des douanes est destinée aux nouveaux recrus dans les grades suivants :

̶          lieutenant major des douanes,

̶          sous- lieutenant des douanes,

̶          sergent des douanes,

̶          caporal adjoint des douanes.

L'admission aux cycles de formation de base, relatifs aux gardes mentionnés à l'alinéa premier du présent article, s'effectue conformément au tableau suivant :

Grade

Conditions d'admission aux cycles de formation

Lieutenant major des douanes

Le candidat doit :

̶          satisfaire aux conditions de recrutement générales et particulières prévues par les statuts des agents des douanes.

̶          être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme national d'ingénieur dans les spécialités qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances portant ouverture du concours.

̶          participer, avec succès, à un concours sur épreuves pour le recrutement au grade de lieutenants major des douanes.

̶          ne pas dépasser l'âge de vingt huit (28) ans, à la date du premier janvier de l'année du recrutement.

Sous-lieutenant des douanes

Le candidat doit :

̶          satisfaire aux conditions de recrutement générales et particulières prévues par les statuts des agents des douanes.

̶          être titulaire d'une licence ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances portant ouverture du concours.

̶          participer, avec succès, à un concours, sur épreuves pour le recrutement au grade de sous-lieutenant des douanes.

̶          ne pas dépasser l'âge de vingt-sept (27) ans, à la date du premier janvier de l'année du recrutement.

Sergent des douanes

Le candidat doit :

̶          satisfaire aux conditions de recrutement générales et particulières prévues par les statuts des agents des douanes.

̶          avoir accompli la deuxième année du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou être titulaire d'un diplôme de formation équivalent à ce niveau.

̶          participer, avec succès, à un concours sur épreuves pour le recrutement au grade de sergent des douanes.

̶          ne pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans, à la date du premier janvier de l'année du recrutement

Caporal adjoint des douanes

Le candidat doit :

̶          satisfaire aux conditions de recrutement générales et particulières prévues par les statuts des agents des douanes.

̶          avoir accompli la deuxième année du premier cycle de l'enseignement secondaire ou être titulaire d'un diplôme de formation équivalent à ce niveau.

̶          participer, avec succès, à un concours sur épreuves pour le recrutement au grade de caporal adjoint des douanes.

̶          ne pas dépasser l'âge de vingt deux (22) ans, à la date du premier janvier de l'année du recrutement.

Art. 4 (nouveau) – Les cycles de formation de base cités à l'article 3 (nouveau) du présent décret comprennent une période de formation, militaire et une période de formation douanière et organisés à l'école nationale des douanes ou aux centres régionaux de formation douanière ou aux établissements de formation. Ils seront fixés par arrêté du ministre chargé des finances conformément au tableau suivant :

Grade de recrutement

Durée de la formation

Diplôme de fin de formation

Lieutenant major des douanes

deux (2) années

Diplôme d'études supérieures douanières du premier degré

Sous- lieutenant des douanes

Une (1) année

Diplôme d'études supérieures douanières

Sergent des douanes

Six (6) mois

Diplôme de spécialité

Caporal adjoint des douanes

quatre (4) mois

Brevet de spécialité

Les cycles de formation de base sont supervisés par le conseil de direction cité à l'article 4 du décret n° 97-104 du 20 janvier 1997.

Les poursuivants de ces cycles de formation sont soumis au règlement interne de l'établissement de formation.

Art. 7 (nouveau) – Les nouveaux recrutés par voie de nomination directe dans les différents grades de recrutement seront soumis à une période de formation d'intégration douanière ou militaire dont la durée et les programmes seront fixés par arrêtés du ministre chargé des finances.

Art. 2 –  Sont ajoutés au décret n° 2007-4130 du 18 décembre 2007, article 3 bis, article 4 bis et article 33 bis comme suit :

Art.3 bis – La direction générale des douanes peut recruter les élèves issus des écoles fixées par l’arrêté du ministre chargé des finances par voie de nomination directe et ce conformément aux articles 19, 21, 30, et 38 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996.

Art. 4 bis – Il est mis fin au stage des poursuivants des cycles de formation de base de toute catégorie ayant une moyenne générale inférieure à dix (10) sur vingt (20) sauf si le conseil d’orientation décide autrement pour les élèves ayant une moyenne générale de huit (8) sur vingt (20).

Art.33 bis – Les agents recrutés au grade de sous–lieutenant des douanes au titre des années 2008 et 2009 et titulaires de la maîtrise sont soumis à une période de formation de deux ans sanctionnée par l’obtention de :

̶          grade de lieutenant major des douanes à ceux qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à douze (12) sur vingt (20),

̶          grade de lieutenant des douanes à ceux qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20).

Les agents qui ont obtenu une moyenne générale inférieure à dix (10) sur vingt (20) restent au grade de sous–lieutenant des douanes sauf si le conseil d’orientation décide autrement pour ceux ayant une moyenne générale égale ou supérieure à huit (8) sur vingt (20).

Art. 3 – Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment l’article 22 du décret n° 97-104 du 20 janvier 1997 susvisé.

Art. 4 – Le ministre chargé des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2011.

 

إن رئيس الجمهورية المؤقت،

باقتراح من وزير المالية،

بعد الإطلاع على القانون عدد 46 لسنة 1995 المؤرخ في 15 ماي 1995 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لإعوان الديوانة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى المرسوم عدد 14 لسنة 2011 المؤرخ في 23 مارس 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية،

وعلى الأمر عدد 316 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة المالية،

وعلى الأمر عدد 556 لسنة 1991 المؤرخ في 23 أفريل 1991 المتعلق بتنظيم وزارة المالية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى الأمر عدد 1845 لسنة 1994 المؤرخ في 6 سبتمبر 1994 المتعلق بتنظيم الإدارة العامة للديوانة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى الأمر عدد 2311 لسنة 1996 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك أعوان المصالح الديوانية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى الأمر عدد 104 لسنة 1997 المؤرخ في 20 جانفي 1997 المتعلق بضبط مهام المدرسة الوطنية للديوانة وتنظيمها الإداري والدراسي،

وعلى الأمر عدد 2338 لسنة 2003 المؤرخ في 11 نوفمبر 2003 المتعلق بتنقيح الأمر عدد 12 لسنة 1999 المتعلق بضبط الأصناف التي تنتمي إليها مختلف رتب موظفي الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،

وعلى الأمر عدد 4130 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007 والمتعلق بضبط مراحل تكوين أعوان الديوانة،

وعلى الأمر عدد 2273 لسنة 2009 المؤرخ في 5 أوت 2009 المتعلق بضبط الشهادات الوطنية المستوجبة للمشاركة في المناظرات الخارجية للانتداب أو للدخول إلى مراحل التكوين التي تنظمها الإدارات العمومية بالنسبة إلى الصنف الفرعي أ2،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

يصدر الأمر الأتي نصه :

الفصل الأول –  تنقح الفصول 3 و4 و7 من الأمر عدد 4130 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007 على النحو التالي :

الفصل 3 (جديد) –  يوجه التكوين الأساسي لأعوان الديوانة المنتدبين في الرتب التالية :

̶          ملازم أعلى للديوانة،

̶          ملازم للديوانة

̶          عريف للديوانة،

̶          رقيب مساعد للديوانة.

يتم القبول لمتابعة مراحل التكوين الأساسي المتعلقة بالرتب المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل وفق الجدول التالي

الرتبة

شروط القبول بمرحلة التكوين

ملازم أعلى للديوانة

̶          أن يكون المترشح مستوفيا لجميع الشروط العامة والخاصة الواردة بالأنظمة الأساسية لأعوان الديوانة،

̶          أن يكون المترشح محرزا على شهادة الماجستير أو ما يعادلها أو الشهادة الوطنية لمهندس في الاختصاصات التي يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية المتعلق بفتح المناظرة،

̶          أن يشارك بنجاح في مناظرة بالاختبارات للقبول،

̶          أن لا يتجاوز سنه الثامنة والعشرين (28) سنة في تاريخ أول جانفي من سنة المناظرة.

ملازم للديوانة

̶          أن يكون المترشح مستوفيا لجميع الشروط العامة والخاصة الواردة بالأنظمة الأساسية لأعوان الديوانة،

̶          أن يكون المترشح محرزا على شهادة الإجازة أو الأستاذية أو ما يعادلها في الاختصاصات التي يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية المتعلق بفتح المناظرة،

̶          أن يشارك بنجاح في مناظرة بالاختبارات للقبول

̶          أن لا يتجاوز سنه سبعا وعشرين (27) سنة في تاريخ أول جانفي من سنة المناظرة.

عريف للديوانة

̶          أن يكون المترشح مستوفيا لجميع الشروط العامة والخاصة الواردة بالأنظمة الأساسية لأعوان الديوانة،

̶          أن يكون المترشح قد أتم السنة الثانية من المرحلة الثانية من التعليم الثانوي أو متحصلا على شهادة تكوينية منظرة بهذا المستوى،

̶          أن يشارك بنجاح في مناظرة بالاختبارات للقبول،

̶          أن لا يتجاوز سنه أربع وعشرين (24) سنة في تاريخ أول جانفي من سنة المناظرة

رقيب مساعد للديوانة

̶          أن يكون المترشح مستوفيا لجميع الشروط العامة والخاصة الواردة بالأنظمة الأساسية لأعوان الديوانة

̶          أن يكون المترشح قد أتم السنة الثانية من المرحلة الأولى من التعليم الثانوي أو متحصلا على شهادة تكوينية منظرة بهذا المستوى

̶          أن يشارك بنجاح في مناظرة بالاختبارات للقبول

̶          أن لا يتجاوز سنه إثنين وعشرين (22) سنة في تاريخ أول جانفي من سنة المناظرة.

الفصل 4 (جديد) – تشتمل مراحل التكوين الأساسي المشار إليها بالفصل الثالث (جديد) من هذا الأمر على فترة تكوين عسكري وفترة تكوين ديواني وتنظم بالمدرسة الوطنية للديوانة أو بالمراكز الديوانية للتكوين أو بمؤسسات تكوينية يقع ضبطها بقرار من الوزير المكلف بالمالية وذلك طبقا لبيانات الجدول التالي:

الرتبة عند الانتداب

مدة التكوين

شهادة ختم التكوين

ملازم أعلى للديوانة

سنتان (2)

شهادة الدراسات الديوانية العليا درجة أولى

ملازم

سنة (1)

شهادة الدراسات الديوانية

عريف للديوانة

ستة أشهر (6)

شهادة الاختصاص

رقيب مساعد للديوانة

أربعة أشهر (4)

مؤهل الاختصاص

يشرف على مراحل التكوين الأساسي مجلس التوجيه المنصوص عليه بالفصل الرابع من الأمر عدد 104 لسنة 1997 المؤرخ في 20 جانفي 1997.

يخضع المتابعون لهذه المراحل لإحكام النظام الداخلي للمؤسسة المكلفة بالتكوين.

الفصل 7 (جديد) –  يخضع المنتدبون عن طريق التسمية المباشرة في مختلف رتب الانتداب لفترة تكوين إدماج ديواني او عسكري تضبط مدتها وبرامجها بقرارات من الوزير المكلف بالمالية.

 

الفصل 2 –  يضاف للأمر عدد 4130 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007 الفصول 3 مكرر و4 مكرر والفصل 33 مكرر كالآتي :

الفصل 3 مكرر – يمكن للإدارة العامة للديوانة انتداب خريجي المدارس التي تضبط بقرار من الوزير المكلف بالمالية عن طريق التسمية المباشرة وذلك طبقا للفصول 19 و21 و30 و38 من الأمر عدد 2311 لسنة 1996 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996.

الفصل 4 مكرر –  يوضع حد لتربص متابعي مراحل التكوين الأساسي بجميع أصنافه للذين يتحصلون على معدل عام دون العشرة (10) من عشرين (20) ما لم ير مجلس التوجيه خلاف ذلك بالنسبة للمحرزين على معدل عام يفوق الثمانية (8) من عشرين (20).

الفصل 33 مكرر –  يخضع المنتدبون قبل صدور هذا الأمر بعنوان سنة 2008 و2009 في رتبة ملازم للديوانة والحاملين لشهادة الأستاذية لفترة تكوين تدوم سنتين (2) تشفع بالحصول على :

̶          رتبة ملازم أعلى للمتحصلين على معدل عام يساوي أو يفوق إثنتي عشر (12) من عشرين (20)

̶          رتبة ملازم أول للديوانة للمتحصلين على معدل عام يساوي أو يفوق العشرة (10) ودون الإثني عشرة (12) من عشرين (20)

يبقى في رتبة ملازم المتحصلون على معدل عام دون العشرة من عشرين ما لم ير مجلس التوجيه خلاف ذلك بالنسبة للمحرزين على معدل يساوي أو يفوق الثمانية (8) من عشرين (20)

الفصل 3 –  تلغى جميع الأحكام المخالفة لهذا الأمر وخاصة الفصل 22 من الأمر عدد 97-104 لسنة 1997 المؤرخ في 20 جانفي 1997 المشار إليه أعلاه.

الفصل 4 –  وزير المالية مكلف بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 31 أكتوبر 2011.