Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant création du Centre de documentation nationale: art. 93

 

Première partie - Budget ordinaire

Titre 1

Chapitre 3 – Dispositions diverses

Établissements publics à caractère administratif

Art. 93 – Il est créé un établissement public dénommé « Centre de Documentation Nationale ». 

Cet établissement relevant du ministère de l’information[1] est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et d’un budget rattaché pour ordre au budget de l’état.

Tunis, le 31 décembre 1981.

 


[1] Cet établissement est désormais soumis sous la tutelle du premier ministère suite à la suppression du ministère de la communication par le décret n° 2011-161 du 3 février 2011.