Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création et organisation de la direction générale des associations et des partis

 

 [1] 

Le chef du gouvernement, 

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, 

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, 

Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques, 

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, 

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 ainsi que le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu l’arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant désignation du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-640 du 25 juin 2012, rattachant une structure à la présidence du gouvernement,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif, 

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Est créé au sein de la présidence du gouvernement une La direction générale des associations et des partis politiques[2] chargée de :

a-     Quant aux associations :

-       Le suivi des procédures de déclaration de création des associations nationales et étrangères et des réseaux d’associations, et les procédures de refus de la création des associations étrangères le cas échéant,

-       La réception des notifications adressées par les associations relatives à la modification de leurs statuts ou à l’acceptation d’aides, dons et legs étrangers ou à ses rapports comptables ou à sa dissolution, la mise en œuvre des procédures de préavis en cas d’infraction ainsi que le suivi des procédures de la demande de suspension d’activité et de dissolution en vertu de la législation relative aux associations,

-       Le suivi des litiges survenus résultant du refus d’accepter la déclaration de création d’une association étrangère,

-       La présentation des suggestions et conceptions concernant l’amélioration de la législation relative aux associations.

b-     Quant aux partis politiques :

-       Le suivi des procédures de déclaration de création de partis politiques et le refus de création de ces partis le cas échéant, ainsi que le suivi des procédures du préavis en cas d’infractions ou des demandes de suspension de l’activité,

-       Le suivi des litiges survenus à l’occasion du refus d’accepter la déclaration de création en vertu de la législation relative aux partis politiques,

-       La présentation des suggestions et conceptions concernant l’amélioration de la législation relative aux partis politiques.

Art. 2 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 – La direction générale des associations et des partis politiques est dirigée par un cadre nommé par décret bénéficiant du rang et des avantages d’un directeur général d’administration centrale.

Art. 2 (bis) –  Ajouté par le décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 – La direction générale des associations et des partis politiques comprend deux directions :

  1. La direction du suivi des associations,
  2. La direction du suivi des partis politiques.

Et une sous-direction des affaires juridiques et du contentieux.

Art. 2 (ter) –  Ajouté par le décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 – La direction du suivi des associations est chargée du suivi des affaires des associations et de leurs situations financières conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret.

La direction du suivi des associations comprend :

  1. La sous-direction du suivi de la création et des activités des associations : elle comprend le service de la création des associations et le service du suivi des activités des associations.
  2. La sous-direction de la sauvegarde et de l’archivage électronique : elle comprend le service de la sauvegarde et de l’archivage électronique.

Art. 2 (quater) –  Ajouté par le décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 – La direction du suivi des partis politiques est chargée du suivi des affaires des partis politiques conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret.

La direction du suivi des affaires des partis politiques comprend :

1-     une sous-direction du suivi administratif : elle comprend un service du suivi administratif.

Art.2 (quinquies) –  Ajouté par le décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 – La sous-direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée du suivi des litiges survenus résultant du refus d’accepter la déclaration de création d’associations étrangères et de partis en vertu de la législation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret.

La sous-direction des affaires juridiques et du contentieux comprend :

1-     Un service des affaires juridiques et du contentieux.

2-     Un service des études.

Art. 2 (sexies) – Ajouté par le décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 – Les emplois fonctionnels au sein de la direction générale des associations et des partis sont soumis aux dispositions du décret n° 2006-1245 susmentionné.

Art. 3 – La direction des libertés publiques et des affaires des associations mentionnée à l’article premier du décret n° 2012-640 du 25 juin 2012 susvisé est supprimée de l’organisation structurelle de la présidence du gouvernement.

Art. 4 – Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 5 – Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2012.

 


[1] L’intitulé du décret n° 2012-641 du 25 juin 2012, portant création d’une unité au sein de la Présidence du gouvernement est modifié comme suit : « le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012, portant création et organisation de la direction générale des associations et des partis » par le décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013.

[2] L’expression « l’unité chargée du suivi des affaires des associations et des partis» est substituée, par l’expression «la direction générale des associations et des partis politiques » par le décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013.