Décret n° 2010-3152 du 1 décembre 2010, portant organisation du ministère de la Justice
أمر عدد 3152 لسنة 2010 مؤرخ في 1 ديسمبر 2010 يتعلق بتنظيم وزارة العدل

 

[1]

Le Président de la République, 

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, 

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, 

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, 

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice, 

Vu le décret n° 75-728 du 4 octobre 1975, relatif au statut de l'inspection au ministère de la justice, 

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, tel qu'il a été modifié notamment par le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009, 

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-¬1182 du 22 mai 2000, 

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice, 

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, 

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et des modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, 

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, 

Vu l'avis du ministre des finances, 

Vu l'avis du tribunal administratif. 

Décrète : 

CHAPITRE I – Dispositions générales

Article premier – Outre le comité supérieur du ministère et la conférence des directeurs, le ministère de la justice comprend :

  • le cabinet, 
  • le parquet général des services judiciaires, 
  • l'inspection générale, 
  • [2]
  • les services communs et techniques, 
  • les services spécifiques, 
  • les directions régionales. 

Art. 2 – Le comité supérieur du ministère de la justice est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes questions qu'il juge utiles de lui soumettre notamment en ce qui concerne la bonne administration de la justice ainsi que les questions ayant trait aux établissements relevant du ministère.

Le comité supérieur du ministère se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence. Il comprend :

  • le ministre de la justice ou son représentant, 
  • le premier président de la cour de cassation, 
  • le procureur général près la cour de cassation, 
  • le procureur général, directeur des services judiciaires, 
  • l'inspecteur général, 
  • le président du tribunal immobilier, 
  • le premier président de la cour d'appel du Tunis, 
  • le procureur général près de la cour d'appel de Tunis, 
  • le coordinateur général des droits de l'Homme, 
  • le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature, 
  • le directeur général du centre des études juridiques et judiciaires, 
  • le directeur général des prisons et de la rééducation. 

Le ministre de la justice peut inviter toute personne dont la participation aux travaux du comité est jugée utile. 

Art. 3 – La conférence des directeurs constitue une instance de réflexion et d'information sur l'action générale du ministère et les questions d'intérêt général. 

La conférence des directeurs se réunit sur convocation du ministre. Elle examine l'état d'avancement des travaux du ministère et les principaux dossiers qui lui sont soumis. 

La conférence des directeurs groupe sous la présidence du ministre ou de son représentant, les directeurs généraux, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs régionaux et toute autre personne dont la participation sera jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour. 

Art. 4 – Il peut être crée, toutes les fois que la nécessité l'exige, des commissions d'études, de recherches et de réflexion, chargés de l'accomplissement de missions ponctuelles entrant dans le cadre des attributions du ministère en vue de la préparation d'un projet ou de l'étude d'une question ou du suivi d'une affaire et ce par arrêté du ministre de la justice . 

CHAPITRE II – Le cabinet

Art. 5 – Le cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre. Il est chargé notamment de :

  • examiner et suivre les affaires soumises au ministre, 
  • tenir le ministre informé de l'activité générale des divers services et institutions relevant du ministère, 
  • transmettre les directives du ministre à l'ensemble des responsables relevant du ministère et veiller à leur exécution et suivi, 
  • impulser et développer la coopération internationale dans les domaines juridique et judiciaire, 
  • assurer la liaison entre les services du ministère et les différents organismes officiels, les organisations nationales et les mass - média en vue de faciliter leur contact avec le ministère. 

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission et des attachés du cabinet.

Article 6 (nouveau) – Modifié par le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018 – Sont rattachées au cabinet, les structures suivantes :

  • le bureau d'ordre central,
  • le bureau des études, de la planification et de la programmation,
  • le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, des conseils interministériels et des relations avec l’assemblée des représentants du peuple,
  • le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication,
  • le bureau des relations avec le citoyen,
  • le bureau de la sécurité et de la permanence,
  • le bureau d'information,
  • le bureau des affaires juridiques et du contentieux,
  • le bureau de soutien au système de la justice pour les enfants,
  • le bureau du système pénitentiaire et de la rééducation,
  • la cellule centrale de gouvernance.

Art. 7 – Le bureau d'ordre central est chargé notamment de :

  • la réception, l'expédition et l'enregistrement du courrier, 
  • la ventilation et le suivi du courrier. 

Le bureau d'ordre central est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale. 

Art. 8 – Le bureau des études, de la planification et de la programmation est chargé notamment de :

  • collecter, analyser et diffuser les statistiques du ministère,
  • contribuer à l'élaboration des programmes et des stratégies du ministère,
  • contribuer à l'élaboration des plans généraux du ministère,
  • entreprendre des études dans les domaines ayant trait aux activités du ministère en coordination avec les structures concernées,
  • évaluer les résultats des plans de développement et proposer les projets et programmes à inscrire dans ces plans.

Le bureau des études, de la planification et de la programmation est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale[3].

Art. 9 – Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, des conseils interministériels et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers est chargé notamment de :

  • préparer les dossiers relatifs aux conseils ministériels, à la chambre des députés et à la chambre des conseillers,
  • suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des établissements sous tutelle,
  • établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions,
  • préparer et suivre les dossiers des réunions parlementaires et des discutions des lois. 

Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, des conseils interministériels et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers est dirigé par un membre du cabinet. 

Art. 10 – Abrogé par le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018.

Art. 11 – Le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication, est chargé notamment du :

  • suivi des programmes du ministère, des juridictions et les établissements relevant du ministère quant à la consolidation de l'utilisation des nouvelles méthodes de communication,
  • suivi des programmes du ministère relatifs à la constitution de banques de données et leur numérisation,
  • suivi de l'Intranet des juridictions ainsi que les établissements relevant du ministère.

Le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication est dirigé par un membre du cabinet.

Art. 12 – Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment de :

  • accueillir les citoyens, en recevoir les requêtes et les instruire en collaboration avec les services concernés en vue de leur trouver les solutions appropriées,
  • répondre aux citoyens directement ou par correspondance,
  • informer les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations, et ce, directement par correspondance ou par téléphone,
  • collecter et étudier les dossiers parvenant du médiateur administratif et coordonner avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates,
  • identifier par l'analyse approfondie des requêtes des citoyens, les complications au niveau des procédures administratives et proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Le responsable du bureau des relations avec le citoyen est nommé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé. 

Art.13 – Le bureau de la sécurité et de la permanence est chargé notamment de :

  • gérer les affaires de la sécurité interne du ministère,
  • assurer et organiser la permanence du service pendant les heures de fermeture.

Le bureau de la sécurité et de la permanence est dirigé par un chef de service d'administration centrale. 

Art. 14 – Le bureau d'information est chargé notamment de :

  • instaurer et organiser les relations avec les mass- média,
  • collecter, analyser et diffuser les informations journalistiques concernant les activités du ministère. 

Le bureau d'information est dirigé par un membre du cabinet. 

Art. 15 – Le bureau des affaires juridiques et du contentieux est chargé notamment de :

  • assurer le traitement des affaires contentieuses relevant des tribunaux judiciaires et administratifs en collaboration avec le chef du contentieux de l'Etat,
  • élaborer les projets des textes individuels et réglementaires,
  • participer avec les services concernés à l'élaboration des projets des textes législatifs relatifs à l'activité du ministère et des établissements qui en relèvent. 

Le bureau des affaires juridiques et du contentieux est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale[4].

Article 15 bis – Ajouté par le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018 – Le bureau de soutien au système de la justice pour les enfants est chargé notamment de :

  • renforcer la coordination entre les juridictions spécialisées pour enfants et les différents intervenants dans le système de la justice pour les enfants,
  • contribuer à l'élaboration des programmes et les stratégies qui visent à améliorer le système de la justice pour les enfants,
  • superviser l'élaboration, l'analyse et la diffusion des rapports périodiques qui concernent la justice pour les enfants,
  • contribuer à l'élaboration des textes juridiques relatifs aux droits de l'enfant,
  • évaluer l'efficacité des textes juridiques relatifs aux enfants,
  • assurer le suivi des enfants placés dans les centres correctionnels et les enfants incarcérés dans les établissements pénitentiaires,
  • évaluer, le fonctionnement des structures relevant du ministère de la justice qui assurent le suivi et le traitement des situations des enfants,
  • contribuer à l'amélioration du système informatique de la justice pour les enfants,
  • contribuer à la diffusion de la culture des droits de l'enfant.

Le bureau de soutien au système de la justice pour les enfants est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-¬directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Article 15 ter – Ajouté par le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018 – Le bureau du système pénitentiaire et de la rééducation est chargé notamment de :

  • contribuer à l'élaboration des programmes et des stratégies qui visent à améliorer le système pénitentiaire et de la rééducation,
  • contribuer à l'élaboration des textes juridiques relatifs au système pénitentiaire et de la rééducation,
  • évaluer les résultats des programmes qui visent à promouvoir les prisons et la situation des détenus,
  • assurer le suivi des plaintes, signalements et notifications adressés au ministère,
  • assurer le suivi des rapports d'activités des institutions pénitentiaires et des centres de la rééducation,
  • évaluer le fonctionnement des structures au sein des institutions pénitentiaires et de rééducation,
  • effectuer les visites demandées par le ministre aux institutions pénitentiaires et aux centres de rééducation,
  • assurer le suivi des rapports des juges d'exécution des peines,
  • coordonner avec les institutions, les associations et les organismes nationaux et internationaux intéressés par la situation des prisions et des prisonniers,
  • assurer le suivi des programmes de coopération internationale de soutien à l’amélioration du système pénitentiaire et de la rééducation.

Le bureau du système pénitentiaire et de la rééducation est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Article 15 quater – Ajouté par le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018 – La cellule centrale de gouvernance est chargée notamment de :

  • veiller à la bonne application des principes de la gouvernance, de la prévention et de la lutte contre la corruption au sein du ministère et des établissements publics y relevant, conformément au cadre réglementaire en vigueur,
  • participer à l'élaboration des programmes, stratégies nationales et sectorielles et les plans d'action afin de consacrer la gouvernance et la prévention de la corruption, assurer leur bonne mise en œuvre et leur évaluation selon des critères et indicateurs relevant de ce domaine,
  • diffuser la culture de gouvernance, de transparence, les valeurs d'intégrité et de bonne conduite ainsi que veiller sur le respect des codes de conduite et de déontologie et la bonne application des manuels de procédures,
  • représenter le ministère auprès des instances et structures concernées par la gouvernance et la lutte contre la corruption,
  • émettre un avis sur les programmes de formation et de renforcement des capacités des agents publics, notamment dans le domaine de la gouvernance et la prévention de la corruption,
  • renforcer les relations de l'administration avec la société civile dans le cadre de la consécration de l'approche participative et consultative,
  • émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis au ministère dans le cadre des consultations, ou ceux qu'il propose,
  • proposer des mécanismes et procédures qui permettent l'exploitation optimale des ressources disponibles en concordance avec les principes de gouvernance,
  • assurer le suivi des dossiers de corruption notamment en ce qui concerne le sort de l'affaire et les statistiques s’y rapportant, qu'ils soient dans une situation d'audit ou objet d'une mission de contrôle,
  • émettre un avis sur toutes les questions soumises relatives à la gouvernance,
  • coordonner en permanence avec les structures chargées de l'éthique professionnelle, au signalement des faits de corruption, la qualité, les relations avec le citoyen et l'administration électronique,

La cellule centrale de gouvernance est dirigée par un directeur général assisté par un directeur d'administration centrale, un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

CHAPITRE IIILa parquet général des services judiciaires

Art. 16 – Le parquet général des services judiciaires est chargé notamment de :

  • coordonner tous les services en relevant et contrôler leurs activités,
  • veiller à la bonne exécution des missions confiées à tous les services en relevant,
  • préparer les travaux du conseil supérieur de la magistrature et veiller à la conservation de ses documents. 

Le parquet général des services judiciaires est dirigé par le procureur général, directeur des services judiciaires. Il est assisté, dans ses fonctions, par des avocats généraux nommés conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire. 

Art. 17 – Le parquet général des services judiciaires comprend :

  • la direction générale des affaires judiciaires,
  • la direction générale des affaires civiles,
  • la direction générale des affaires pénales. 

Art. 18 – La direction générale des affaires judiciaires est chargée notamment de :

  • recruter les magistrats et assurer le suivi de leur carrière judiciaire,
  • prendre les mesures adéquates pour le recrutement des huissiers de justice, notaires, interprètes assermentés et élaborer les mouvements les concernant,
  • élaborer les listes des experts, liquidateurs, mandataires de justice, syndics de faillite et administrateurs judiciaires,
  • superviser l'exercice des professions des auxiliaires de justice.

La direction générale des affaires judiciaires est dirigée par un magistrat ayant le rang d'un avocat général nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire.

Art. 19 – La direction générale des affaires judiciaires comprend :

  1. la direction des affaires de la magistrature et des professions auxiliaires de justice qui comprend deux sous-directions :
  • la sous-direction des affaires judiciaires qui comprend deux services :
  • Le service du conseil supérieur de la magistrature et de carrière judiciaire des magistrats.
  • Le service de recrutement, des concours et de la formation.
  • la sous-direction des professions auxiliaires de justice qui comprend trois services :
  • Le service des huissiers de justice et des notaires.
  • Le service des interprètes, liquidateurs, mandataires de justice, syndics de faillites, administrateurs judiciaires et experts.
  • Le service des avocats et des professions techniques. 

Art. 20 – La direction générale des affaires civiles est chargée notamment du :

  • suivi des questions relatives à la nationalité et à l'état civil,
  • suivi des requêtes et toutes les questions en matière civile,
  • de l'application des conventions internationales en matière civile. 

La direction générale des affaires civiles est dirigée par un magistrat ayant le rang d'un avocat général nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire. 

Art. 21 – La direction générale des affaires civiles comprend deux directions :

  1. La direction de la nationalité et de l'état civil qui comprend une sous-direction :
  • la sous-direction de la nationalité et de l'état civil qui comprend un service :
  • Le service de la nationalité, de la naturalisation et de l'état civil.
  1. La direction des requêtes et de l'entraide judiciaire en matière civile qui comprend une sous- direction:
  • la sous-direction des requêtes et de l'entraide judiciaire qui comprend deux services :
  • Le service des requêtes.
  • Le service de l'entraide judiciaire. 

Art. 22 – La direction générale des affaires pénales est chargée notamment du :

  • suivi des tâches inhérentes aux prérogatives du ministre en matière pénale,
  • suivi des requêtes pénales, des pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi et des demandes en révision,
  • suivi des demandes de levée des immunités parlementaires, diplomatiques et judiciaires,
  • application des conventions internationales en matière pénale,
  • suivi des demandes de grâce, de libération conditionnelle et de réhabilitation,
  • suivi des travaux des juges d'exécution des peines et des affaires des détenus,
  • suivi des situations pénales des fonctionnaires, des tunisiens à l'étranger et des étrangers en Tunisie. 

La direction générale des affaires pénales est dirigée par un magistrat ayant le rang d'un avocat général nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire. 

Art. 23 – La direction générale des affaires pénales comprend deux directions :

  1. La direction des requêtes et de l'entraide judiciaire qui comprend une sous-direction :
  • la sous-direction de l'entraide pénale internationale, des notifications et des requêtes qui comprend deux services :
  • Le service des notifications, des requêtes pénales et des immunités.
  • Le service de l’entraide pénale internationale, des Tunisiens à l’étranger et des étrangers.
  1. La direction des grâces et d'exécution des peines qui comprend une sous-direction :
  • la sous-direction des grâces, de libération conditionnelle, de réhabilitation et d'exécution des peines qui comprend deux services :
  • Le service des grâces, de libération conditionnelle et de réhabilitation.
  • Le service des peines de substitution, d'exécution et des affaires des détenus. 

CHAPITRE IVL'inspection générale

Art. 24 – L'inspection générale exerce sous l'autorité directe du ministre, une mission d'inspection sur l'ensemble des juridictions et sur tous les services et les établissements relevant du ministère à l'exception de la cour de cassation. 

Elle est chargée aussi de :

  • collecter et d'analyser des rapports de l'inspection à laquelle les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel procèdent, chacun en ce qui le concerne, afin de s'assurer de la bonne administration des juridictions relevant de leur compétence ainsi que du déroulement normal des affaires,
  • rechercher des moyens susceptibles d'améliorer le déroulement du travail dans les juridictions en vue de faciliter l'accès à la justice,
  • coordonner tous les services lui relevant et contrôler leurs activités,
  • suivre le déroulement du travail dans les différentes juridictions et veiller à unifier les procédures.
  • présenter au ministre des rapports périodiques comportant les résultats de ses missions et lui soumettre les avis et propositions nécessaires,
  • donner son avis concernant les projets des textes juridiques qui lui sont présentés,
  • répondre aux consultations des services relevant du ministère,
  • participer aux activités scientifiques et de formations ainsi que dans les différentes commissions.

Elle peut être chargée par le ministre de toute autre mission.

La mission d'inspection est effectuée par ordre de mission du ministre. Le secret professionnel ne peut pas être soulevé à l'encontre de l'inspecteur désigné dans le cadre de l'exercice de sa mission.

Art. 25 – L'inspection générale est dirigée par l'inspecteur général. Elle comprend :

  • un corps d'inspection.
  • une direction d'organisation, des méthodes et des archives.

Art. 26 – Le corps d'inspection judiciaire est chargé notamment de :

  • collecter et d'analyser des rapports de l'inspection à laquelle les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel procèdent, chacun en ce qui le concerne, afin de s'assurer de la bonne administration des juridictions relevant de leur compétence ainsi que du déroulement normal des affaires,
  • recevoir, examiner et suivre les plaintes et les requêtes,
  • effectuer les enquêtes administratives et disciplinaires demandées par le ministre. 

Art. 27 – Le corps de l'inspection comprend :

  • un corps d'inspection judiciaire,
  • un corps d'inspection administrative et financière. 

Art. 28 – Le corps d'inspection judiciaire est composé de :

  • 2 inspecteurs généraux adjoints.
  • 6 inspecteurs.
  • 5 inspecteurs adjoints.

L'inspecteur général et les membres du corps d'inspection judiciaire sont nommés conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire. 

Art. 29 – Le corps d'inspection administrative et financière est chargé notamment de :

  • effectuer des missions de contrôle, d'inspection et de conseil en matière de gestion administrative et financière des services centraux et régionaux du ministère et des établissements publics qui en relèvent,
  • mener des enquêtes d'ordre administratif et disciplinaire qui lui sont confiées par le ministre,
  • donner son avis sur les projets de textes qui lui sont adressés par le ministre et ayant trait à la gestion administrative et financière,
  • élaborer des rapports sur les résultats de ses missions à la fin de chaque inspection et les présenter au ministre et suivre l’exécution des décisions qui en résultent. 

Art. 30 – Le corps d'inspection administrative et financière est composé de :

  • un inspecteur général adjoint au grade de directeur général d'administration centrale,
  • 2 inspecteurs au grade de directeur d'administration centrale,
  • 2 inspecteurs adjoints au grade de sous-directeur d'administration centrale.

Les membres du corps d'inspection administrative et financière sont nommés par décret sur proposition du ministre de la justice conformément au décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Art. 31 – La direction d'organisation, des méthodes et des archives comprend deux sous-directions :

  • la sous-direction d'organisation et de développement des moyens qui comprend un service :
  • Le service d'organisation, de coordination, des méthodes et des prestations.
  • la sous- direction de la gestion des archives et de la documentation qui comprend deux services :
  • Le service des archives courantes.
  • Le service des archives intermédiaires. 

CHAPITRE V – Les services du coordinateur général des droits de l'Homme

Art. 32 – Abrogé par le décret n° 2012-22 du 19 Janvier 2012.

Art. 33 – Abrogé par le décret n° 2012-22 du 19 Janvier 2012.

Art. 34 – Abrogé par le décret n° 2012-22 du 19 Janvier 2012.

Art. 35 – Abrogé par le décret n° 2012-22 du 19 Janvier 2012.

CHAPITRE VI – Les services communs et techniques

Art. 36 – Les services communs et techniques comprennent :

  • la direction générale des services communs. 
  • la direction générale de l'informatique. 

Art. 37 – La direction générale des services communs est chargée notamment de :

  • coordonner tous les services relevant de sa direction et contrôler leurs activités,
  • rationaliser la gestion des ressources humaines et des moyens matériels du ministère,
  • promouvoir l'action sociale et culturelle au profit du personnel du ministère,
  • préparer les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère,
  • préparer et exécuter les marchés publics.

La direction générale des services communs est dirigée par un directeur général d'administration centrale. 

Art. 38 – La direction générale des services communs comprend quatre directions :

  1. La direction des affaires administratives qui comprend deux sous-directions :
  • la sous-direction de la gestion des ressources humaines qui comprend un service :
  • Le service de la gestion administrative des greffiers de juridiction, des corps communs et du personnel ouvrier.
  • la sous-direction des recrutements, de la formation et de l'action sociale et culturelle qui comprend deux services :
  • Le service de recrutements, de formation et du perfectionnement,
  • Le service de l'action sociale et culturelle.
  1. La direction des affaires financières qui comprend deux sous-directions :
  • La sous- direction de paie, des dépenses et de l'ordonnancement qui comprend deux services :
  • Le service de paie et des dépenses,
  • Le service de l'ordonnancement.
  • La sous-direction du secrétariat permanent de la commission départementale des marchés publics qui comprend un service :
  • Le service des marchés des bâtiments, des études et des équipements.
  1. La direction des bâtiments qui comprend une sous-direction :
  • La sous-direction des études, de programmation, de l'acquisition des terrains et de la maintenance qui comprend deux services :
  • Le service des études et du suivi des marchés des bâtiments.
  • Le service de l'acquisition des terrains et de la maintenance des bâtiments.
  1. La direction de l'équipement qui comprend une sous-direction :
  • La sous-direction des équipements, de l'approvisionnement et de l'imprimerie qui comprend trois services :
  • Le service du parc automobile.
  • Le service du suivi des marchés de l'équipement.
  • Le service de l'approvisionnement et de l'imprimerie. 

Art. 39 – La direction générale de l'informatique est chargée notamment de :

  • améliorer l'utilisation de l'informatique via la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'un plan informatique glissant pour le ministère, 
  • traiter et exploiter les données informatiques, et prendre soin des équipements,
  • veiller à la sécurité des réseaux informatiques,
  • structurer et implémenter l'administration électronique dans les différents services du ministère ainsi qu'au sein des juridictions,
  • organiser et développer la gestion dématérialisée des procédures et la qualité de la sécurité des services en ligne.

La direction générale de l'informatique est dirigée par un directeur général d'administration centrale. 

Art. 40 – La direction générale de l'informatique comprend une direction : 

  • La direction de l'informatique qui comprend deux sous-directions :
  • La sous-direction des études et de développement.
  • La sous-direction de l'exploitation, de la maintenance, des réseaux et de la sécurité qui comprend deux servies :
  • Le service de l'exploitation et de la maintenance.
  • Le service des réseaux et de la sécurité. 

CHAPITRE VII – Les services spécifiques

Art. 41 – Les services spécifiques comprennent la direction de la coopération internationale qui comprend une sous- direction :

  • La sous- direction de la coopération extérieure, des études et de la documentation qui comprend deux services :
  • Le service de la coopération avec les Etats et les organisations.
  • Le service des études et de la documentation. 

CHAPITRE VIII – Les directions régionales

Art. 42 – Il est créé des directions régionales du ministère de la justice . Le siège, l'organisation et les attributions des directions régionales sont fixés par décret.

CHAPITRE IX – Dispositions finales

Art. 43 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, susvisé. 

Art. 44 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er décembre 2010.

 

[1]  Est abrogé l'intitulé du décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme et remplacé comme suit : « décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice » et ce en vertu de l’article premier du décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018.

[2] Les services du coordinateur général des droits de l'Homme sont supprimés en vertu du décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du Ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions.

[4] Art. 15 – Alinéa 2 nouveau - Modifié par le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018.

[1]

إن رئيس الجمهورية،

باقتراح من وزير العدل وحقوق الإنسان،

بعد الإطلاع على القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007،

وعلى الأمر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2196 لسنة 2009 المؤرخ في 20 جويلية 2009،

وعلى الأمر عدد 1062 لسنة 1974 المؤرخ في 28 نوفمبر 1974 المتعلق بضبط مشمولات وزارة العدل،

وعلى الأمر عدد 728 لسنة 1975 المؤرخ في 4 أكتوبر 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لسلك تفقدية وزارة العدل،

وعلى الأمر عدد 843 لسنة 1976 المؤرخ في 23 سبتمبر 1976 المتعلق بضبط النظام المنطبق على الأعضاء الدواوين الوزارية كما تم تنقيحه خاصة بالأمر عدد 2251 لسنة 2009 المؤرخ في 31 جويلية 2009،

وعلى الأمر عدد 526 لسنة 1980 المؤرخ في 8 ماي 1980 المتعلق بالنظام المنطبق على المكلفين بمأمورية في الدواوين الوزارية كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1182 لسنة 2000 المؤرخ في 22 ماي 2000،

وعلى الأمر عدد 1330 لسنة 1992 المؤرخ في 20 جويلية 1992 المتعلق بتنظيم وزارة العدل،

وعلى الأمر عدد 1549 لسنة 1993 المؤرخ في 26 جويلية 1993 المتعلق بإحداث مكاتب العلاقات مع المواطن وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1152 لسنة 1998 المؤرخ في 25 ماي 1998،

وعلى الأمر عدد 49 لسنة 1996 المؤرخ في 16 جانفي 1996 المتعلق بضبط محتوى مخططات تأهيل الإدارة وطريقة إعدادها وإنجازها ومتابعتها،

وعلى الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المتعلق بضبط نظام إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها،

وعلى رأي وزير المالية،

وعلى رأي المحكمة الإدارية.

يصدر الأمر الآتي نصه :

الباب الأول – أحكام عامة

الفصل الأول – تشتمل وزارة العدل وحقوق الإنسان علاوة على الهيئة العليا للوزارة وندوة المديرين على:

  • الديوان،
  • وكالة الدولة العامة للمصالح العدلية،
  • التفقدية العامة،
  • مصالح المنسق العام لحقوق الإنسان،
  • المصالح المشتركة والفنية،
  • المصالح الخصوصية،
  • الإدارات الجهوية.

الفصل 2 – الهيئة العليا لوزارة العدل وحقوق الإنسان هي هيكل استشاري يساعد الوزير في دراسة كل المسائل التي يرى فائدة في عرضها عليها وخاصة ما يتعلق منها بحسن سير القضاء والمؤسسات الراجعة بالنظر للوزارة.

وتجتمع الهيئة بطلب من الوزير وتحت رئاسته وتشتمل على:

  • وزير العدل وحقوق الإنسان أو من ينوبه،
  • الرئيس الأول لمحكمة التعقيب،
  • وكيل الدولة العام لدى محكمة التعقيب،
  • وكيل الدولة العام مدير المصالح العدلية،
  • المتفقد العام،
  • رئيس المحكمة العقارية،
  • الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف بتونس،
  • الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف بتونس،
  • المنسق العام لحقوق الإنسان،
  • المدير العام للمعهد الأعلى للقضاء،
  • المدير العام لمركز الدراسات القانونية والقضائية،
  • المدير العام للسجون والإصلاح.

ويمكن لوزير العدل وحقوق الإنسان استدعاء أي شخص يرى فائدة في مساهمته في أعمال الهيئة.

الفصل 3 – تعتبر ندوة المديرين جهاز تفكير وإعلام حول النشاط العام للوزارة والمسائل ذات الصبغة العامة.

تجتمع ندوة المديرين بطلب من الوزير وتنظر في تقدم أنشطة الوزارة وفي الملفات الهامة التي تعرض عليها.

تضم ندوة المديرين تحت رئاسة الوزير أو من ينوبه المديرين العامين والمديرين بالإدارة المركزية والمديرين الجهويين وكل شخص تعتبر مشاركته مفيدة للمواضيع المدرجة بجدول الأعمال.

الفصل 4 – يمكن كلما دعت الحاجة لذلك إحداث لجان للدراسات والبحوث والتفكير يعهد لها القيام بمهمات ظرفية تدخل في نطاق مشمولات الوزارة لإعداد مشروع أو دراسة موضوع أو متابعة مسألة وذلك بمقتضى قرار من وزير العدل وحقوق الإنسان.

الباب الثاني – الديوان

الفصل 5 – يقوم الديوان بإنجاز الأعمال التي يوكلها إليه الوزير وهو مكلف خاصة بما يلي:

  • النظر في المسائل المعروضة على الوزير ومتابعتها،
  • إحاطة الوزير علما بالنشاط العام الذي تقوم به مختلف المصالح والمؤسسات الراجعة بالنظر للوزارة،
  • إبلاغ تعليمات الوزير إلى كافة المسؤولين التابعين للوزارة والحرص على تنفيذها ومتابعتها،
  • دفع التعاون الدولي في ميداني القانون والقضاء وتطويره،
  • ربط الصلة بين مصالح الوزارة وكافة الهيئات الرسمية والمنظمات الوطنية ووسائل الإعلام لتسهيل تعاملها مع الوزارة.

يسير الديوان رئيس ديوان يساعده مكلفون بمأمورية وملحقو ديوان.

الفصل 6 (جديد) – نقح بمقتضى الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018 – تلحق بالديوان الهياكل التالية:

  • مكتب الضبط المركزي،
  • مكتب الدراسات والتخطيط والبرمجة،
  • مكتب متابعة قرارات مجلس الوزراء والمجالس الوزارية وجلسات العمل الوزارية والعلاقات مع مجلس نواب الشعب،
  • مكتب الإعلامية والتقنيات الحديثة للاتصال،
  • مكتب العلاقات مع المواطن،
  • مكتب السلامة والاستمرار،
  • مكتب الإعلام،
  • مكتب الشؤون القانونية والنزاعات،
  • مكتب دعم نظام قضاء الأطفال،
  • مكتب المنظومة السجنية والإصلاحية،
  • الخلية المركزية للحوكمة.

الفصل 7 – يكلف مكتب الضبط المركزي خاصة بـ:

  • قبول المراسلات وإرسالها وتسجيلها،
  • توزيع المراسلات ومتابعتها.

يسير مكتب الضبط المركزي كاهية مدير إدارة مركزية.

الفصل 8 – يكلف مكتب الدراسات والتخطيط والبرمجة خاصة بـ:

  • جمع إحصائيات الوزارة وتحليلها وتوزيعها،
  • المشاركة في إعداد برامج واستراتيجيات الوزارة،
  • المساهمة في إعداد المخططات العامة للوزارة،
  • القيام بالدراسات التي تدخل في مجال اختصاص الوزارة بالتعاون مع الهياكل المعنية،
  • تقييم نتائج مخططات التنمية واقتراح المشاريع وبرامج العمل التي يقع إدراجها في هذه المخططات.

يسير مكتب الدراسات والتخطيط والبرمجة مدير إدارة مركزية يساعده كاهية مدير إدارة مركزية ورئيس مصلحة إدارة مركزية[2].

الفصل 9 – يكلف مكتب متابعة قرارات مجلس الوزراء والمجالس الوزارية وجلسات العمل الوزارية والعلاقات مع مجلس النواب ومجلس المستشارين خاصة بـ:

  • إعداد الملفات المتعلقة بالمجالس الوزارية ومجلس النواب ومجلس المستشارين،
  • متابعة تنفيذ قرارات المجالس الوزارية المتعلقة بأنشطة الوزارة والمؤسسات الراجعة لها بالنظر،
  • إعداد تقارير دورية حول تنفيذ هذه القرارات،
  • إعداد ملفات الجلسات البرلمانية ومناقشة القوانين ومتابعتها.

يسير مكتب متابعة قرارات مجلس الوزراء والمجالس الوزارية وجلسات العمل الوزارية والعلاقات مع مجلس النواب ومجلس المستشارين عضو من الديوان.

الفصل 10 – ألغي بمقتضى الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018 –

الفصل 11 – يكلف مكتب الإعلامية والتقنيات الحديثة للاتصال خاصة بـ:

  • متابعة برامج الوزارة والمحاكم والمؤسسات الراجعة لها بالنظر المتعلقة بدعم استعمال الطرق الحديثة للاتصال،
  • متابعة برامج الوزارة الخاصة بإحداث بنوك المعطيات ورقمنتها،
  • متابعة الترابط الشبكي للمحاكم وللمؤسسات التابعة للوزارة.

يسير مكتب الإعلامية والتقنيات الحديثة للاتصال عضو من الديوان.

الفصل 12 – يكلف مكتب العلاقات مع المواطن خاصة بـ :

  • قبول المواطنين وتقبل شكاياتهم ودراستها مع المصالح المعنية قصد إيجاد الحلول الملائمة لها،
  • إجابة المواطنين مباشرة أو عن طريق البريد،
  • إرشاد المواطنين بخصوص الإجراءات والمسالك الإدارية المعمول بها في إسداء مختلف الخدمات إليهم مباشرة بالمراسلة أو بالهاتف،
  • تجميع الملفات الواردة من الموفق الإداري ودراستها والتنسيق مع مصالح الوزارة لإيجاد الحلول الملائمة،
  • التعرف على التعقيدات في مستوى الإجراءات الإدارية من خلال تحليل عرائض المواطنين بصفة معمقة واقتراح الإصلاحات المستوجبة.

يعين المسؤول عن مكتب العلاقات مع المواطن طبقا لمقتضيات الفصل 5 من الأمر عدد 1549 لسنة 1993 المؤرخ في 26 جويلية 1993 والمشار إليه أعلاه.

الفصل 13 – يكلف مكتب السلامة والاستمرار خاصة بـ:

  • التصرف في شؤون السلامة الداخلية للوزارة،
  • ضمان استمرار الخدمات خارج أوقات العمل وتنظيمها.

يسير مكتب السلامة والاستمرار رئيس مصلحة إدارة مركزية.

الفصل 14 – يكلف مكتب الإعلام خاصة بـ:

  • إرساء العلاقات مع وسائل الإعلام وتنظيمها،
  • جمع المعلومات الصحفية التي تهم أنشطة الوزارة وتحليلها ونشرها.

يسير مكتب الإعلام والاتصال عضو من الديوان.

الفصل 15 – يكلف مكتب الشؤون القانونية والنزاعات خاصة بـ:

  • معالجة القضايا المنشورة لدى المحاكم العدلية والإدارية بالتعاون مع المكلف العام لنزاعات الدولة،
  • إعداد مشاريع النصوص الفردية والترتيبية،
  • المساهمة مع المصالح المعنية في إعداد مشاريع النصوص القانونية المتعلقة بنشاط الوزارة والمؤسسات الراجعة لها بالنظر.

يسير مكتب الشؤون القانونية والنزاعات مدير إدارة مركزية يساعده كاهية مدير إدارة مركزية ورئيس مصلحة إدارة مركزية[3].

 

الفصل 15 مكرر – أضيف بمقتضى الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018 – يكلف مكتب دعم نظام قضاء الأطفال خاصة بـ:

  • تعزيز التنسيق بين الهيئات القضائية المختصة بالأطفال ومختلف الأطراف المتدخلة في نظام قضاء الأطفال،
  • المشاركة في إعداد البرامج والاستراتيجيات التي تهدف إلى تحسين نظام العدالة للأطفال،
  • الإشراف على إعداد التقارير الدورية حول قضاء الطفل وتحليلها وتوزيعها،
  • المشاركة في إعداد النصوص القانونية الخاصة بحقوق الطفل،
  • تقييم نجاعة النصوص القانونية الخاصة بالطفل،
  • متابعة الأطفال المودعين بمراكز الإصلاح والأطفال نزيلي المؤسسات السجنية،
  • تقييم عمل الهياكل الراجعة بالنظر لوزارة العدل التي تتابع وتعالج وضعيات الأطفال،
  • المشاركة في تطوير المنظومة الإعلامية الخاصة بقضاء الأطفال،
  • المساهمة في نشر ثقافة حقوق الطفل.

يسير مكتب دعم نظام قضاء الأطفال مدير إدارة مركزية يساعده كاهية مدير إدارة مركزية ورئيس مصلحة إدارة مركزية.

 

الفصل 15 ثالثا – أضيف بمقتضى الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018 – يكلف مكتب المنظومة السجنية والإصلاحية خاصة بـ:

  • المشاركة في إعداد البرامج والاستراتيجيات التي تهدف إلى النهوض بالمنظومة السجنية والإصلاحية،
  • المشاركة في إعداد النصوص القانونية التي تتعلق بالمنظومة السجنية والإصلاحية،
  • تقييم نتائج البرامج التي تعنى بالنهوض بالسجون ووضعية المساجين،
  • متابعة الشكايات والإعلامات والبلاغات الواردة على الوزارة،
  • متابعة تقارير نشاط مختلف الوحدات السجنية ومراكز الإصلاح،
  • تقييم عمل الهياكل بالمؤسسات السجنية والإصلاحية،
  • القيام بالزيارات التي يكلفه بها الوزير للوحدات السجنية ومراكز الإصلاح،
  • متابعة تقارير قضاة تنفيذ العقوبات،
  • التنسيق مع المنظمات والجمعيات والهياكل الوطنية والدولية التي تهتم بأوضاع السجون والمساجين،
  • متابعة برامج التعاون الدولي التي تهدف إلى دعم تحسين المنظومة السجنية والإصلاحية،

يسير مكتب المنظومة السجنية والإصلاحية مدير إدارة مركزية يساعده كاهية مدير إدارة مركزية ورئيس مصلحة إدارة مركزية.

 

الفصل 15 رابعا – أضيف بمقتضى الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018 – تكلف الخلية المركزية للحوكمة خاصة بـ:

  • السهر على حسن تطبيق مبادئ الحوكمة والوقاية من الفساد ومكافحته صلب الوزارة والمؤسسات العمومية الراجعة إليها بالنظر وفقا للتراتيب الجاري بها العمل،
  • المساهمة في وضع البرامج والاستراتيجيات الوطنية والقطاعية وخطط العمل لتكريس الحوكمة والوقاية من الفساد والسهر على حسن تنفيذها والقيام بتقييمها وفق المعايير والمؤشرات المعتمدة في هذا المجال،
  • نشر ثقافة الحوكمة والشفافية وقيم النزاهة وحسن التصرف والسهر على احترام مدونات السلوك والأخلاقيات المهنية وحسن تطبيق أدلة الإجراءات،
  • تمثيل الوزارة لدى الهيئات والهياكل المعنية بالحوكمة ومكافحة الفساد،
  • إبداء الرأي في برامج التكوين وتعزيز قدرات الأعوان العموميين وخاصة في مجال الحوكمة والوقاية من الفساد،
  • تعزيز علاقة الإدارة بالمجتمع المدني في إطار دفع المسار التشاركي والتشاوري،
  • إبداء الرأي في مشاريع النصوص القانونية والترتيبية سواء منها المعروضة على الوزارة في إطار الاستشارة أو تلك المقترحة منها،
  • اقتراح الآليات والإجراءات التي من شأنها الاستغلال الأمثل للموارد المتاحة وفقا لمبادئ الحوكمة،
  • متابعة ملفات الفساد ومآلها والإحصائيات حولها سواء تلك التي هي محل تدقيق أو موضوع مهمة رقابية،
  • إبداء الرأي في جميع المسائل ذات العلاقة بالحوكمة المعروضة عليها،
  • التنسيق الدائم مع الهياكل المكلفة بالأخلاقيات المهنية والتبليغ عن الفساد وبالجودة وبالعلاقة مع المواطن وبالإدارة الالكترونية،

يسير الخلية المركزية للحوكمة مدير عام إدارة مركزية ويساعده مدير إدارة مركزية وكاهية مدير إدارة مركزية ورئيس مصلحة إدارة مركزية.

الباب الثالث – وكالة الدولة العامة للمصالح العدلية

الفصل 16 – تكلف وكالة الدولة العامة للمصالح العدلية خاصة بـ:

  • التنسيق بين كافة المصالح الراجعة لها بالنظر ومراقبة نشاطها،
  • الحرص على حسن تنفيذ المهام المناطة بعهدة كل المصالح الراجعة لها بالنظر،
  • إعداد أشغال المجلس الأعلى للقضاء والحرص على حفظ وثائقه.

يتولى تسيير وكالة الدولة العامة للمصالح العدلية وكيل الدولة العام مدير المصالح العدلية ويساعده في مهامه عدد من المدعين العامين تقع تسميتهم طبقا للأمر المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي.

الفصل 17 – تشتمل وكالة الدولة العامة للمصالح العدليــة علــى:

  • الإدارة العامة للشؤون القضائية،
  • الإدارة العامة للشؤون المدنية،
  • الإدارة العامة للشؤون الجزائية.

الفصل 18 – تكلف الإدارة العامة للشؤون القضائية خاصة بـ :

  • انتداب القضاة ومتابعة مسارهم الوظيفي،
  • اتخاذ الإجراءات اللازمة لانتداب عدول التنفيذ وعدول الإشهاد والمترجمين المحلفين وإعداد حركات النقل التي تخصهم،
  • إعداد قائمات الخبراء والمصفين والمؤتمنين العدليين وأمناء الفلسة والمتصرفين القضائيين،
  • الإشراف على ممارسة المهن من قبل مساعدي القضاء.

يسير الإدارة العامة للشؤون القضائية قاض برتبة مدعي عام تقع تسميته طبقا للأمر المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي.

الفصل 19 – تشتمل الإدارة العامة للشؤون القضائية على:

  1. إدارة شؤون القضاء والمهن المساعدة للقضاء وتضم إدارتين فرعيتين:
  • الإدارة الفرعية للشؤون القضائية وتضم مصلحتين:
  • مصلحة المجلس الأعلى للقضاء والمسار الوظيفي للقضاة.
  • مصلحة الانتدابات والمناظرات والتكوين.
  • الإدارة الفرعية للمهن المساعدة للقضاء وتضم ثــلاث مصالــح:
  • مصلحة العدول المنفذين والإشهاد.
  • مصلحة المترجمين والمصفين والمؤتمنين وأمناء الفلسة والمتصرفين القضائيين والخبراء.
  • مصلحة المحامين والمهن التقنية.

الفصل 20 – تكلف الإدارة العامة للشؤون المدنية خاصة بـ :

  • متابعة المسائل المتعلقة بالجنسية والحالة المدنية،
  • متابعة العرائض وكل المسائل المتعلقة بالمادة المدنية،
  • تطبيق الاتفاقيات الدولية في المادة المدنية.

يسير الإدارة العامة للشؤون المدنية قاض برتبة مدعي عام تقع تسميته طبقا للأمر المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي.

الفصل 21 – تشتمل الإدارة العامة للشؤون المدنية على إدارتين:

  • إدارة الجنسية والحالة المدنية وتضم إدارة فرعية :
  • الإدارة الفرعية للجنسية والحالة المدنية وتضم مصلحة :
  • مصلحة الجنسية والتجنس والحالة المدنية.
  • إدارة العرائض والتعاون القضائي في المادة المدنية وتضم إدارة فرعية:
  • الإدارة الفرعية للعرائض والتعاون القضائــي وتضــم مصلحتيــن :
  • مصلحة العرائض،
  • مصلحة التعاون القضائي.

الفصل 22 – تكلف الإدارة العامة للشؤون الجزائية خاصة بـ:

  • متابعة كل ما يتعلق بالاختصاصات المخولة للوزير في المادة الجزائية،
  • متابعة العرائض الجزائية ومطالب التعقيب لصالح القانون وإعادة النظر،
  • متابعة مطالب رفع الحصانات البرلمانية والدبلوماسية والقضائية،
  • تطبيق الاتفاقيات الدولية في المادة الجزائية،
  • متابعة مطالب العفو والسّراح الشرطي واسترداد الحقوق،
  • متابعة أعمال قضاة تنفيذ العقوبات وشؤون المساجين،
  • متابعة الوضعيات الجزائية للموظفين والتونسيين بالخارج والأجانب بتونس.

يسيّر الإدارة العامة للشؤون الجزائية قاض برتبة مدّع عام تقع تسميته طبقا للأمر المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي.

الفصل 23 – تشتمل الإدارة العامة للشؤون الجزائية على إدارتين:

  • إدارة العرائض والتعاون القضائي وتضم إدارة فرعية:
  • الإدارة الفرعية للتعاون الجزائي الدولي والإعلامات والعرائض وتضم مصلحتين:
  • مصلحة الإعلامات والعرائض الجزائية والحصانات،
  • مصلحة التعاون الجزائي الدولي والتونسيين بالخارج والأجانب.
  • إدارة العفو وتنفيذ العقوبات وتضم إدارة فرعية:
  • الإدارة الفرعية للعفو والسّراح الشرطي واسترداد الحقوق وتنفيذ العقوبات وتضم مصلحتين:
  • مصلحة العفو والسّراح الشرطي واسترداد الحقوق،
  • مصلحة العقوبات البديلة والتنفيذ وشؤون المساجين.

الباب الرابع – التفقدية العامة

الفصل 24 – تقوم التفقدية العامة تحت سلطة الوزير مباشرة بمهمة تفقد لكل المحاكم ولجميع مصالح الوزارة والمؤسسات الخاضعة لإشرافها باستثناء محكمة التعقيب.

وهي مكلفة أيضا بـ:

  • جمع تقارير التفقد الذي يجريه الرؤساء الأول والوكلاء العامون لدى محاكم الاستئناف كل فيما يخصه حول حسن سير المحاكم الراجعة لهم بالنظر والفصل العام للقضايا وتحليلها،
  • البحث عن الوسائل الكفيلة بتحسين سير العمل بالمحاكم وتطويره بغرض تيسير النفاذ إلى العدالة،
  • التنسيق بين كافة المصالح الراجعة لها بالنظر ومراقبة نشاطها،
  • متابعة سير العمل بمختلف المحاكم والحرص على توحيد الإجراءات،
  • تقديم تقارير دورية للوزير تضمنها نتائج نشاطها وتدلي له بالآراء والمقترحات اللازمة،
  • إبداء الرأي بخصوص مشاريع النصوص القانونية المعروضة عليها،
  • الإجابة عن استشارات المصالح التابعة للوزارة،
  • المساهمة في الأنشطة العلمية والتكوينية واللجان المختلفة.

ويمكن أن تكلف من قبل الوزير بأي مهمة أخرى.

ويجرى التفقد بمقتضى إذن يسند من قبل الوزير. ولا يمكن التمسك بالسر المهني تجاه المكلف بالتفقد وذلك في نطاق المهام الموكولة إليه.

الفصل 25 – تشتمل التفقدية العامة التي يشرف عليها المتفقد العام على:

  • هيئة التفقد.
  • إدارة التنظيم والمناهج والأرشيف.

الفصل 26 – تكلّف هيئة التفقد خاصة بـ:

  • جمع تقارير التفقد التي يجريها الرؤساء الأول والوكلاء العامون لدى محاكم الاستئناف كل فيما يخصه حول حسن سير المحاكم الراجعة لهم بالنظر والفصل العام للقضايا وتحليلها،
  • تلقي الشكايات والعرائض ودراستها ومتابعتها،
  • القيام بالأبحاث الإدارية والتأديبية التي يكلفها بها الوزير.

الفصل 27 – تشتمل هيئة التفقد على:

  • هيئة التفقد القضائي،
  • هيئة التفقد الإداري والمالي.

الفصل 28 – تتركب هيئة التفقد القضائي من:

  • متفقدين عامين مساعدين.
  • 6 متفقدين.
  • 5 متفقدين مساعدين.

يعين المتفقد العام وأعضاء هيئة التفقد القضائي طبقا لأحكام الأمر المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي.

الفصل 29 – تكلّف هيئة التفقد الإداري والمالي خاصة بما يلــي:

  • إنجاز مهام المراقبة والتفقد والاستشارة في مادة التصرف الإداري والمالي للمصالح المركزية والجهوية للوزارة والمؤسسات الراجعة لها بالنظر،
  • القيام بالأبحاث الإدارية والتأديبية التي يعهدها لها الوزير،
  • إبداء الرأي حول مشاريع النصوص المتعلقة بالتنظيم الإداري والمالي التي يحيلها عليها الوزير،
  • إعداد تقارير حول نتائج مهامها عند نهاية كل عملية تفقد وعرضها على الوزير ومتابعة تنفيذ القرارات الناتجة عنها.

الفصل 30 – تتركب هيئة التفقد الإداري والمالي من:

  • متفقد عام مساعد بخطة مدير عام إدارة مركزية،
  • متفقدين بخطة مدير إدارة مركزية،
  • متفقدين مساعدين بخطة كاهية مدير إدارة مركزية.

يعيّن أعضاء هيئة التفقد الإداري والمالي بمقتضى أمر باقتراح من وزير العدل وحقوق الإنسان طبقا لأحكام الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المتعلق بضبط نظام إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها.

الفصل 31 – تشتمل إدارة التنظيم والمناهج والأرشيف على إدارتين فرعيتين:

  • الإدارة الفرعية للتنظيم وتطوير الأساليب وتضم مصلحة:
  • مصلحة التنظيم والتنسيق والأساليب والخدمات.
  • الإدارة الفرعية للتصرف في الوثائق والأرشيف وتضم مصلحتين:
  • مصلحة الأرشيف الجاري،
  • مصلحة الأرشيف الوسيط.

الباب الخامس – مصالح المنسّق العام لحقوق الإنسان

الفصل 32 – ألغي بمقتضى الأمر عـدد 22 لسنة 2012 المؤرخ في 19 جانفي 2012.

الفصل 33 – ألغي بمقتضى الأمر عـدد 22 لسنة 2012 المؤرخ في 19 جانفي 2012.

الفصل 34 – ألغي بمقتضى الأمر عـدد 22 لسنة 2012 المؤرخ في 19 جانفي 2012.

الفصل 35 – ألغي بمقتضى الأمر عـدد 22 لسنة 2012 المؤرخ في 19 جانفي 2012.

الباب السادس – المصالح المشتركة والفنية

الفصل 36 – تشتمل المصالح المشتركة والفنية على :

  • الإدارة العامة للمصالح المشتركة،
  • الإدارة العامة للإعلامية.

الفصل 37 – تكلّف الإدارة العامة للمصالح المشتركــة خاصــة بـ:

  • التنسيق بين كافة المصالح الراجعة لها بالنظر ومراقبة نشاطها،
  • ترشيد التصرف في الموارد البشرية والوسائل المادية للوزارة،
  • تطوير العمل الاجتماعي والثقافي لفائدة أعوان الوزارة،
  • إعداد ميزانية الوزارة تصرفا وتجهيزا،
  • إعداد الصفقات العمومية وتنفيذها.

يسيّر الإدارة العامة للمصالح المشتركة مدير عام إدارة مركزية.

الفصل 38 – تشتمل الإدارة العامة للمصالح المشتركة على أربع إدارات:

  • إدارة الشؤون الإدارية وتضم إدارتين فرعيتين :
  • الإدارة الفرعية للتصرف في الموارد البشرية وتضم مصلحة :
  • مصلحة التصرف الإداري في كتبة المحاكم والأسلاك المشتركة والعملة.
  • الإدارة الفرعية للانتدابات والتكوين والعمل الاجتماعي والثقافي وتضم مصلحتين:
  • مصلحة الانتدابات والتكوين وتحسين الأداء،
  • مصلحة العمل الاجتماعي والثقافي.
  • إدارة الشؤون المالية وتضم إدارتين فرعيتين :
  • الإدارة الفرعية للتأجير والمصاريف والإذن بالدفع وتضم مصلحتين :
  • مصلحة التأجير والمصاريف،
  • مصلحة الإذن بالدفع.
  • الإدارة الفرعية للكتابة القارة للجنة الوزارية للصفقات العمومية وتضم مصلحة :
  • مصلحة صفقات البناء والدراسات والتجهيزات.
  • إدارة البناءات وتضم إدارة فرعية :
  • الإدارة الفرعية للدراسات والبرمجة واقتناء الأراضي والصيانة وتضم مصلحتين :
  • مصلحة الدراسات ومتابعة صفقات البناءات،
  • مصلحة اقتناء الأراضي وصيانة البناءات.
  • إدارة التجهيز وتضم إدارة فرعية :
  • الإدارة الفرعية للتجهيزات والتزويد والمطبعة وتضم ثلاث مصالح :
  • مصلحة وسائل النقل،
  • مصلحة متابعة صفقات التجهيزات،
  • مصلحة التزويد والمطبعة.

الفصل 39 – تكلف الإدارة العامة للإعلامية خاصة بـ :

  • تطوير استعمال الإعلامية بإعداد الخطة المتحركة للإعلامية للوزارة وإنجازها ومتابعتها.
  • معالجة المعطيات الإعلامية واستغلالها وصيانة التجهيزات.
  • سلامة الشبكات الإعلامية.
  • هيكلة تمشي الإدارة الإلكترونية بمختلف المصالح والمحاكم وتركيزها.
  • تنظيم التصرف اللامادي في الإجراءات وجودة سلامة الخدمات على الخط وتطويرها.

يسيّر الإدارة العامة للإعلامية مدير عام إدارة مركزية.

الفصل 40 – تشتمل الإدارة العامة للإعلامية على إدارة :

  • إدارة الإعلامية وتضم إدارتين فرعيتين :
  • الإدارة الفرعية للدراسات والتطوير،
  • الإدارة الفرعية للاستغلال والصيانة والشبكات والسلامة وتضم مصلحتين :
  • مصلحة الاستغلال والصيانة،
  • مصلحة الشبكات والسلامة.

الباب السابع – المصالح الخصوصية

الفصل 41 – تشتمل المصالح الخصوصية على إدارة التعاون الدولي التي تتكوّن من إدارة فرعية:

  • الإدارة الفرعية للعلاقات الخارجية والدراسات والتوثيق وتضم مصلحتين:
  • مصلحة التعاون مع الدول والمنظمات،
  • مصلحة الدراسات والتوثيق.

الباب الثامن – الإدارات الجهوية

الفصل 42 – تحدث إدارات جهوية لوزارة العدل وحقوق الإنسان. يضبط مقرها وتنظيمها ومشمولاتها بمقتضى أمر.

الباب التاسع – أحكام نهائية

الفصل 43 – ألغيت جميع الأحكام السابقة المخالفة لهذا الأمر وخاصة الأمر عدد 1330 لسنة 1992 المؤرخ في 20 جويلية 1992 والمشار إليه أعلاه.

الفصل 44 – وزير العدل ووزير المالية مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 1 ديسمبر 2010.

 

[1] تم تنقيح العنوان بمقتضى الفصل الأول من الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018

[2] الفصل 8 – فقرة ثانية جديدة – نقحت بمقتضى الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018.

[3]    الفصل 15 – فقرة ثانية جديدة – نقحت بمقتضى الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018.