Décret n° 2010-3152 du 1 décembre 2010, portant organisation du ministère de la Justice

 

Le Président de la République, 

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, 

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, 

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, 

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice, 

Vu le décret n° 75-728 du 4 octobre 1975, relatif au statut de l'inspection au ministère de la justice, 

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, tel qu'il a été modifié notamment par le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009, 

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-¬1182 du 22 mai 2000, 

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice, 

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, 

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et des modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, 

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, 

Vu l'avis du ministre des finances, 

Vu l'avis du tribunal administratif. 

Décrète : 

CHAPITRE I – Dispositions générales

Article premier – Outre le comité supérieur du ministère et la conférence des directeurs, le ministère de la justice et des droits de l'Homme comprend : 

  • le cabinet, 
  • le parquet général des services judiciaires, 
  • l'inspection générale, 
  • les services du coordinateur général des droits de l'Homme, 
  • les services communs et techniques, 
  • les services spécifiques, 
  • les directions régionales. 

Art. 2 – Le comité supérieur du ministère de la justice et des droits de l’Homme est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes questions qu'il juge utiles de lui soumettre notamment en ce qui concerne la bonne administration de la justice ainsi que les questions ayant trait aux établissements relevant du ministère. 

Le comité supérieur du ministère se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence. Il comprend :

  • le ministre de la justice et des droits de l'Homme ou son représentant, 
  • le premier président de la cour de cassation, 
  • le procureur général près la cour de cassation, 
  • le procureur général, directeur des services judiciaires, 
  • l'inspecteur général, 
  • le président du tribunal immobilier, 
  • le premier président de la cour d'appel du Tunis, 
  • le procureur général près de la cour d'appel de Tunis, 
  • le coordinateur général des droits de l'Homme, 
  • le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature, 
  • le directeur général du centre des études juridiques et judiciaires, 
  • le directeur général des prisons et de la rééducation. 

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme peut inviter toute personne dont la participation aux travaux du comité est jugée utile. 

Art. 3 – La conférence des directeurs constitue une instance de réflexion et d'information sur l'action générale du ministère et les questions d'intérêt général.  

La conférence des directeurs se réunit sur convocation du ministre. Elle examine l'état d'avancement des travaux du ministère et les principaux dossiers qui lui sont soumis.  

La conférence des directeurs groupe sous la présidence du ministre ou de son représentant, les directeurs généraux, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs régionaux et toute autre personne dont la participation sera jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour. 

Art. 4 – Il peut être crée, toutes les fois que la nécessité l'exige, des commissions d'études, de recherches et de réflexion, chargés de l'accomplissement de missions ponctuelles entrant dans le cadre des attributions du ministère en vue de la préparation d'un projet ou de l'étude d'une question ou du suivi d'une affaire et ce par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.  

CHAPITRE II – Le cabinet

Art. 5 – Le cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre. Il est chargé notamment de : 

  • examiner et suivre les affaires soumises au ministre, 
  • tenir le ministre informé de l'activité générale des divers services et institutions relevant du ministère, 
  • transmettre les directives du ministre à l'ensemble des responsables relevant du ministère et veiller à leur exécution et suivi, 
  • impulser et développer la coopération internationale dans les domaines juridique et judiciaire,
  • assurer la liaison entre les services du ministère et les différents organismes officiels, les organisations nationales et les mass - média en vue de faciliter leur contact avec le ministère. 

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission et des attachés du cabinet.

Art. 6 – Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après : 

  • le bureau d'ordre central, 
  • le bureau des études, de la planification et de la programmation,
  • le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, des conseils interministériels et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
  • le bureau d'encadrement d'investisseurs,
  • le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication,
  • le bureau des relations avec le citoyen,
  • le bureau de la sécurité et de la permanence,
  • le bureau d'information, 
  • le bureau des affaires juridiques et du contentieux. 

Art. 7 – Le bureau d'ordre central est chargé notamment de :

  • la réception, l'expédition et l'enregistrement du courrier, 
  • la ventilation et le suivi du courrier. 

Le bureau d'ordre central est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale. 

Art. 8 – Le bureau des études, de la planification et de la programmation est chargé notamment de :

  • collecter, analyser et diffuser les statistiques du ministère,
  • contribuer à l'élaboration des programmes et des stratégies du ministère,
  • contribuer à l'élaboration des plans généraux du ministère,
  • entreprendre des études dans les domaines ayant trait aux activités du ministère en coordination avec les structures concernées,
  • évaluer les résultats des plans de développement et proposer les projets et programmes à inscrire dans ces plans.

Le bureau des études, de la planification et de la programmation est dirigé par un membre du cabinet assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale. 

Art. 9 – Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, des conseils interministériels et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers est chargé notamment de :

 

  • préparer les dossiers relatifs aux conseils ministériels, à la chambre des députés et à la chambre des conseillers,
  • suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des établissements sous tutelle,
  • établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions,
  • préparer et suivre les dossiers des réunions parlementaires et des discutions des lois. 

 

Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, des conseils interministériels et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers est dirigé par un membre du cabinet. 

Art. 10 – Le bureau d'encadrement des investisseurs est chargée notamment de :

  • assurer le rôle de l'interlocuteur unique des investisseurs pour les activités qui relèvent du ministère,
  • aider les investisseurs à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent à l'occasion de la réalisation de leurs projets d'investissement,
  • coordonner avec les cellules dans les différents ministères pour trouver les solutions adéquates pour les dossiers qui nécessitent l'intervention de plus d'un seul ministère.

La cellule d'encadrement des investisseurs est dirigée par un membre du cabinet assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale. 

Art. 11 – Le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication, est chargé notamment du :

  • suivi des programmes du ministère, des juridictions et les établissements relevant du ministère quant à la consolidation de l'utilisation des nouvelles méthodes de communication,
  • suivi des programmes du ministère relatifs à la constitution de banques de données et leur numérisation,
  • suivi de l'Intranet des juridictions ainsi que les établissements relevant du ministère.

Le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication est dirigé par un membre du cabinet.

Art. 12 – Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment de :

  • accueillir les citoyens, en recevoir les requêtes et les instruire en collaboration avec les services concernés en vue de leur trouver les solutions appropriées,
  • répondre aux citoyens directement ou par correspondance,
  • informer les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations, et ce, directement par correspondance ou par téléphone,
  • collecter et étudier les dossiers parvenant du médiateur administratif et coordonner avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates,
  • identifier par l'analyse approfondie des requêtes des citoyens, les complications au niveau des procédures administratives et proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Le responsable du bureau des relations avec le citoyen est nommé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé. 

Art.13 – Le bureau de la sécurité et de la permanence est chargé notamment de :

  • gérer les affaires de la sécurité interne du ministère,
  • assurer et organiser la permanence du service pendant les heures de fermeture.

Le bureau de la sécurité et de la permanence est dirigé par un chef de service d'administration centrale. 

Art. 14 – Le bureau d'information est chargé notamment de :

  • instaurer et organiser les relations avec les mass- média,
  • collecter, analyser et diffuser les informations journalistiques concernant les activités du ministère. 

Le bureau d'information est dirigé par un membre du cabinet. 

Art. 15 – Le bureau des affaires juridiques et du contentieux est chargé notamment de :

  • assurer le traitement des affaires contentieuses relevant des tribunaux judiciaires et administratifs en collaboration avec le chef du contentieux de l'Etat,
  • élaborer les projets des textes individuels et réglementaires,
  • participer avec les services concernés à l'élaboration des projets des textes législatifs relatifs à l'activité du ministère et des établissements qui en relèvent. 

 

Le bureau des affaires juridiques et du contentieux est dirigé par un membre du cabinet assisté par un sous-directeur d'administration centrale.

CHAPITRE IIILe parquet général des services judiciaires

Art. 16 – Le parquet général des services judiciaires est chargé notamment de :

  • coordonner tous les services en relevant et contrôler leurs activités,
  • veiller à la bonne exécution des missions confiées à tous les services en relevant,
  • préparer les travaux du conseil supérieur de la magistrature et veiller à la conservation de ses documents. 

Le parquet général des services judiciaires est dirigé par le procureur général, directeur des services judiciaires. Il est assisté, dans ses fonctions, par des avocats généraux nommés conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire.  

Art. 17 – Le parquet général des services judiciaires comprend :

  • la direction générale des affaires judiciaires,
  • la direction générale des affaires civiles,
  • la direction générale des affaires pénales. 

Art. 18 – La direction générale des affaires judiciaires est chargée notamment de :

  • recruter les magistrats et assurer le suivi de leur carrière judiciaire,
  • prendre les mesures adéquates pour le recrutement des huissiers de justice, notaires, interprètes assermentés et élaborer les mouvements les concernant,
  • élaborer les listes des experts, liquidateurs, mandataires de justice, syndics de faillite et administrateurs judiciaires,
  • superviser l'exercice des professions des auxiliaires de justice.

La direction générale des affaires judiciaires est dirigée par un magistrat ayant le rang d'un avocat général nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire.

Art. 19 – La direction générale des affaires judiciaires comprend :

  1. la direction des affaires de la magistrature et des professions auxiliaires de justice qui comprend deux sous-directions :

la sous-direction des affaires judiciaires qui comprend deux services :

  • Le service du conseil supérieur de la magistrature et de carrière judiciaire des magistrats.
  • Le service de recrutement, des concours et de la formation.

la sous-direction des professions auxiliaires de justice qui comprend trois services :

  • Le service des huissiers de justice et des notaires.
  • Le service des interprètes, liquidateurs, mandataires de justice, syndics de faillites, administrateurs judiciaires et experts.
  • Le service des avocats et des professions techniques. 

Art. 20 – La direction générale des affaires civiles est chargée notamment du :

  • suivi des questions relatives à la nationalité et à l'état civil,
  • suivi des requêtes et toutes les questions en matière civile,
  • de l'application des conventions internationales en matière civile. 

La direction générale des affaires civiles est dirigée par un magistrat ayant le rang d'un avocat général nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire. 

Art. 21 – La direction générale des affaires civiles comprend deux directions :

1. La direction de la nationalité et de l'état civil qui comprend une sous-direction :

la sous-direction de la nationalité et de l'état civil qui comprend un service :

  • Le service de la nationalité, de la naturalisation et de l'état civil.

2. La direction des requêtes et de l'entraide judiciaire en matière civile qui comprend une sous- direction:

la sous-direction des requêtes et de l'entraide judiciaire qui comprend deux services :

  • Le service des requêtes.
  • Le service de l'entraide judiciaire. 

Art. 22 – La direction générale des affaires pénales est chargée notamment du :

  • suivi des tâches inhérentes aux prérogatives du ministre en matière pénale,
  • suivi des requêtes pénales, des pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi et des demandes en révision,
  • suivi des demandes de levée des immunités parlementaires, diplomatiques et judiciaires,
  • application des conventions internationales en matière pénale,
  • suivi des demandes de grâce, de libération conditionnelle et de réhabilitation,
  • suivi des travaux des juges d'exécution des peines et des affaires des détenus,
  • suivi des situations pénales des fonctionnaires, des tunisiens à l'étranger et des étrangers en Tunisie. 

La direction générale des affaires pénales est dirigée par un magistrat ayant le rang d'un avocat général nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire. 

Art. 23 – La direction générale des affaires pénales comprend deux directions

1. La direction des requêtes et de l'entraide judiciaire qui comprend une sous-direction : 

La sous-direction de l'entraide pénale internationale, des notifications et des requêtes qui comprend deux services :

  • Le service des notifications, des requêtes pénales et des immunités.
  • Le service de l’entraide pénale internationale, des Tunisiens à l’étranger et des étrangers.

2. La direction des grâces et d'exécution des peines qui comprend une sous-direction :

La sous-direction des grâces, de libération conditionnelle, de réhabilitation et d'exécution des peines qui comprend deux services :

  • Le service des grâces, de libération conditionnelle et de réhabilitation.
  • Le service des peines de substitution, d'exécution et des affaires des détenus. 

CHAPITRE IVL'inspection générale

Art. 24 – L'inspection générale exerce sous l'autorité directe du ministre, une mission d'inspection sur l'ensemble des juridictions et sur tous les services et les établissements relevant du ministère à l'exception de la cour de cassation.  

Elle est chargée aussi de :

  • collecter et d'analyser des rapports de l'inspection à laquelle les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel procèdent, chacun en ce qui le concerne, afin de s'assurer de la bonne administration des juridictions relevant de leur compétence ainsi que du déroulement normal des affaires,
  • rechercher des moyens susceptibles d'améliorer le déroulement du travail dans les juridictions en vue de faciliter l'accès à la justice,
  • coordonner tous les services lui relevant et contrôler leurs activités,
  • suivre le déroulement du travail dans les différentes juridictions et veiller à unifier les procédures.
  • présenter au ministre des rapports périodiques comportant les résultats de ses missions et lui soumettre les avis et propositions nécessaires,
  • donner son avis concernant les projets des textes juridiques qui lui sont présentés,
  • répondre aux consultations des services relevant du ministère,
  • participer aux activités scientifiques et de formations ainsi que dans les différentes commissions.

Elle peut être chargée par le ministre de toute autre mission.

La mission d'inspection est effectuée par ordre de mission du ministre. Le secret professionnel ne peut pas être soulevé à l'encontre de l'inspecteur désigné dans le cadre de l'exercice de sa mission.

Art. 25 – L'inspection générale est dirigée par l'inspecteur général. Elle comprend :

  • un corps d'inspection.
  • une direction d'organisation, des méthodes et des archives.

 

Art. 26 – Le corps d'inspection judiciaire est chargé notamment de :

 

  • collecter et d'analyser des rapports de l'inspection à laquelle les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel procèdent, chacun en ce qui le concerne, afin de s'assurer de la bonne administration des juridictions relevant de leur compétence ainsi que du déroulement normal des affaires,
  • recevoir, examiner et suivre les plaintes et les requêtes,
  • effectuer les enquêtes administratives et disciplinaires demandées par le ministre. 

 

Art. 27 – Le corps de l'inspection comprend :

 

  • un corps d'inspection judiciaire,
  • un corps d'inspection administrative et financière. 

Art. 28 – Le corps d'inspection judiciaire est composé de :

  • 2 inspecteurs généraux adjoints.
  • 6 inspecteurs.
  • 5 inspecteurs adjoints.

L'inspecteur général et les membres du corps d'inspection judiciaire sont nommés conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire. 

Art. 29 – Le corps d'inspection administrative et financière est chargé notamment de :

  • effectuer des missions de contrôle, d'inspection et de conseil en matière de gestion administrative et financière des services centraux et régionaux du ministère et des établissements publics qui en relèvent,
  • mener des enquêtes d'ordre administratif et disciplinaire qui lui sont confiées par le ministre,
  • donner son avis sur les projets de textes qui lui sont adressés par le ministre et ayant trait à la gestion administrative et financière,
  • élaborer des rapports sur les résultats de ses missions à la fin de chaque inspection et les présenter au ministre et suivre l’exécution des décisions qui en résultent. 

Art. 30 – Le corps d'inspection administrative et financière est composé de :

  • un inspecteur général adjoint au grade de directeur général d'administration centrale,
  • 2 inspecteurs au grade de directeur d'administration centrale,
  • 2 inspecteurs adjoints au grade de sous-directeur d'administration centrale.

Les membres du corps d'inspection administrative et financière sont nommés par décret sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme conformément au décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Art. 31 – La direction d'organisation, des méthodes et des archives comprend deux sous-directions :

La sous-direction d'organisation et de développement des moyens qui comprend un service : 

  • Le service d'organisation, de coordination, des méthodes et des prestations.

La sous- direction de la gestion des archives et de la documentation qui comprend deux services :

  • Le service des archives courantes.
  • Le service des archives intermédiaires. 

CHAPITRE V – Les services du coordinateur général des droits de l'Homme

Art. 32 – Abrogé par le décret n° 2012-22 du 19 Janvier 2012.

Art. 33 – Abrogé par le décret n° 2012-22 du 19 Janvier 2012.

Art. 34 – Abrogé par le décret n° 2012-22 du 19 Janvier 2012.

Art. 35 – Abrogé par le décret n° 2012-22 du 19 Janvier 2012.

CHAPITRE VI – Les services communs et techniques

Art. 36 – Les services communs et techniques comprennent : 

  • la direction générale des services communs. 
  • la direction générale de l'informatique. 

Art. 37 – La direction générale des services communs est chargée notamment de :

  • coordonner tous les services relevant de sa direction et contrôler leurs activités,
  • rationaliser la gestion des ressources humaines et des moyens matériels du ministère,
  • promouvoir l'action sociale et culturelle au profit du personnel du ministère,
  • préparer les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère,
  • préparer et exécuter les marchés publics.

La direction générale des services communs est dirigée par un directeur général d'administration centrale. 

Art. 38 – La direction générale des services communs comprend quatre directions:

1. La direction des affaires administratives qui comprend deux sous-directions :

La sous-direction de la gestion des ressources humaines qui comprend un service :

  • Le service de la gestion administrative des greffiers de juridiction, des corps communs et du personnel ouvrier.

La sous-direction des recrutements, de la formation et de l'action sociale et culturelle qui comprend deux services :

  • Le service de recrutements, de formation et du perfectionnement,
  • Le service de l'action sociale et culturelle.

2. La direction des affaires financières qui comprend deux sous-directions :

La sous- direction de paie, des dépenses et de l'ordonnancement qui comprend deux services :

  • Le service de paie et des dépenses,
  • Le service de l'ordonnancement.

La sous-direction du secrétariat permanent de la commission départementale des marchés publics qui comprend un service :

  • Le service des marchés des bâtiments, des études et des équipements.

3. La direction des bâtiments qui comprend une sous-direction :

La sous-direction des études, de programmation, de l'acquisition des terrains et de la maintenance qui comprend deux services :

  • Le service des études et du suivi des marchés des bâtiments.
  • Le service de l'acquisition des terrains et de la maintenance des bâtiments.

4. La direction de l'équipement qui comprend une sous-direction :

La sous-direction des équipements, de l'approvisionnement et de l'imprimerie qui comprend trois services :

  • Le service du parc automobile.
  • Le service du suivi des marchés de l'équipement.
  • Le service de l'approvisionnement et de l'imprimerie. 

Art. 39 – La direction générale de l'informatique est chargée notamment de :

  • améliorer l'utilisation de l'informatique via la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'un plan informatique glissant pour le ministère, 
  • traiter et exploiter les données informatiques, et prendre soin des équipements,
  • veiller à la sécurité des réseaux informatiques,
  • structurer et implémenter l'administration électronique dans les différents services du ministère ainsi qu'au sein des juridictions,
  • organiser et développer la gestion dématérialisée des procédures et la qualité de la sécurité des services en ligne.

La direction générale de l'informatique est dirigée par un directeur général d'administration centrale. 

Art. 40 – La direction générale de l'informatique comprend une direction : 

La direction de l'informatique qui comprend deux sous-directions :

  • La sous-direction des études et de développement.
  • La sous-direction de l'exploitation, de la maintenance, des réseaux et de la sécurité qui comprend deux servies :

Le service de l'exploitation et de la maintenance.

Le service des réseaux et de la sécurité. 

CHAPITRE VII – Les services spécifiques

Art. 41 – Les services spécifiques comprennent la direction de la coopération internationale qui comprend une sous- direction :

La sous- direction de la coopération extérieure, des études et de la documentation qui comprend deux services :

  • Le service de la coopération avec les Etats et les organisations.
  • Le service des études et de la documentation. 

CHAPITRE VIII – Les directions régionales

Art. 42 – Il est créé des directions régionales du ministère de la justice et des droits de l’Homme. Le siège, l'organisation et les attributions des directions régionales sont fixés par décret.

CHAPITRE IX – Dispositions finales

Art. 43 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, susvisé.  

Art. 44 – Le ministre de la justice et des droits de l’Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er décembre 2010.