Loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres
قانون أساسي عدد 48 لسنة 2004 مؤرخ في 14 جوان 2004 يتعلق بتنظيم عمل مجلس النواب ومجلس المستشارين وعلاقتهما ببعضهما

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER – Dispositions Générales

Article Premier – La présente loi organise le travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixe les relations entre les deux chambres.

Art. 2 – Les séances plénières de la chambre des députés et de la chambre des conseillers sont publiques.

Chaque chambre peut tenir des séances à huis clos à la demande du Président de la République ou du président de la chambre ou d'un tiers de ses membres.

Art. 3 – Le président de chaque chambre assure l'ordre à l'intérieur et autour de la chambre, et peut à cet effet se faire assister par la force publique.

Art. 4 – Le Président de la République élu prête le serment, prévu par l'article 42 de la constitution, devant la chambre des députés et la chambre des conseillers réunies en séance commune au siège de la chambre des députés.

Cette séance est présidée par le président de la chambre des députés.

Conformément aux dispositions de l'article 57 de la constitution, le Président de la République par intérim prête le serment, devant la chambre des députés et la chambre des conseillers réunies en séance commune au siège de la chambre des députés et, le cas échéant, devant les deux bureaux des deux chambres au siège de la chambre des députés.

Cette séance est présidée par le président de la chambre des conseillers.

Si la vacance définitive coïncide avec la dissolution de la chambre des députés, le Président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant la chambre des conseillers et a son siège et, le cas échéant, devant son bureau.

Art. 5 – Les débats, les décisions et tout autre acte de la chambre des députés et de la chambre des conseillers, sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne relatif aux débats de chacune des deux chambres.

CHAPITRE II – Organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers

Art. 6 – Le président de la chambre des députés et le président de la chambre des conseillers sont élus à l'ouverture de la première session de la législature, et à la séance d'ouverture pour chaque session.

Art. 7 – Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s'agit des élections, cependant et sur proposition du président de chaque chambre ou de l'un de ses membres et si le nombre des candidats est égal au nombre des sièges à pourvoir, le vote peut avoir lieu au scrutin public.

Art. 8 – Chaque chambre dispose d'un bureau qui fixe l'ordre du jour de la chambre et veille au déroulement de ses travaux.

Art. 9 – Par dérogation aux dispositions de la loi organique relative à la cour des comptes, une commission spéciale pour chaque chambre se charge d'élaborer un rapport annuel concernant la gestion financière de chaque chambre qui sera transmis au Président de la République et à chaque chambre.

La commission spéciale est composée de trois membres, selon le cas, parmi les députés ou les conseillers désignés par le président de chaque chambre sur proposition du bureau de la chambre concernée, et de trois membres de la cour des comptes désignés par le premier président de la cour des comptes, et ce, pour toute la durée du mandat.

Ladite commission se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du membre de la cour des comptes ayant le grade le plus élevé puis le plus âgé. Les avis de la commission sont rendus à la majorité de ses membres, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Dans l'exercice de ses fonctions, la commission applique les procédures prévues par la législation en vigueur.

Art. 10 Le bureau de la chambre des députés et le bureau de la chambre des conseillers fixent l'organigramme de l'administration de chaque chambre dans la limite des crédits inscrits au budget de chaque chambre.

L'octroi des emplois fonctionnels s'effectue conformément à la  réglementation en vigueur dans l'administration.

Art. 11 – Une commission spéciale pour chaque chambre contrôle les décisions qui, selon les règlements en vigueur, sont soumises à des formalités de contrôle en matière de fonction publique, préalablement à leur mise en vigueur. 

Les fonctionnaires et les agents de chaque chambre sont soumis au statut général de la fonction publique.

La commission spéciale est composée de deux membres de l'administration de chaque chambre désignés par le président de la chambre, et de deux membres du tribunal administratif désignés par le premier président du tribunal administratif pour toute la durée du mandat, et un membre des services chargés de la fonction publique désigné par le Premier ministre.

Cette commission est présidée par le membre du tribunal administratif ayant le grade le plus élevé puis le plus âgé. La commission rend ses avis à la majorité de ses membres, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

CHAPITRE III – Relations entre la chambre des députés et la chambre
des conseillers

Section 1 – Examen des projets de loi

Art. 12 – Le président de la chambre des députés et le président de la chambre des conseillers, communiquent les projets de loi aux membres des deux chambres et soumettent ces projets aux commissions compétentes accompagnés des documents qui y sont annexes.

Art. 13 – Les commissions permanentes et non permanentes des deux chambres peuvent demander l'audition des membres du gouvernement et peuvent faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile sur un sujet qui leur est soumis, et ce, par les soins du président de la chambre.

Section 2 – L'adoption des projets de loi

Art. 14 – Le président de la chambre des députés transmet sans délai le texte adopté par la chambre des députés au président de la chambre des conseillers, et ce, dans les cas où l'examen relève de la compétence des deux chambres.

Art. 15 – La chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours à partir de la date de sa réception.

Art. 16 – Si après l'expiration du délai prévu à l'article 15 de la présente loi, le président de la chambre des députés ne reçoit pas, durant les deux jours ouvrables qui suivent la fin de ce délai, l'information indiquée au paragraphe 4 de l'article 33 de la constitution, il soumet le projet de loi, adopté par la chambre des députés, au Président de la République.

Art. 17 – Lorsque la chambre des conseillers adopte un projet de loi en y introduisant des amendements, le président de cette chambre le soumet sans délai au Président de la République et en informe le Président de la chambre des députés ; cette information est accompagnée du texte amendé.

Une commission mixte paritaire est constituée sur proposition du gouvernement composée des membres des deux chambres.

La proposition du gouvernement de constituer la commission mixte paritaire est notifiée au Président de chaque chambre.

Section 3 – La commission mixte paritaire

Art. 18 – Le nombre des représentants de chaque chambre à la commission mixte paritaire est fixé à six membres.

Les représentants de chaque chambre à la commission mixte paritaire sont désignés par le président de chaque chambre.

Art. 19 – Les commissions mixtes paritaires se réunissent, alternativement, au siège de la chambre des députés et au siège de la chambre des conseillers.

Art. 20 – La première séance de la commission mixte paritaire est tenue sous la présidence du président de la chambre auprès de laquelle se réunit la commission.

La commission mixte paritaire élit un bureau parmi ses membres composé d'un président, un vice-président et de deux rapporteurs.

Le président est élu parmi les membres de la chambre auprès de laquelle se réunit la commission.

Le vice-président est élu parmi les membres de l'autre chambre. Un rapporteur est élu pour chaque chambre.

Art. 21 – La commission mixte paritaire examine les dispositions objet du désaccord, et ce, suivant les procédures ordinaires des commissions permanentes prévues par le règlement intérieur de la chambre auprès de laquelle elle se réunit.

Art. 22 – Le gouvernement est avisé des dates de réunion de la commission. Les membres du gouvernement peuvent assister aux travaux de la commission mixte paritaire et prendre la parole.

Art. 23 – La commission mixte paritaire peut demander à entendre tout membre de la chambre des députés ou de la chambre des conseillers dont elle juge l'audition utile à ses travaux. Elle peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile.

Ces demandes sont faites par les soins du président de la chambre auprès de laquelle la commission se réunit.

Art. 24 – La commission mixte paritaire élabore un texte commun, portant sur les dispositions objet du désaccord dans un délai d'une semaine à partir de la date de sa constitution, après accord du gouvernement sur ce texte.

Le président de la commission mixte paritaire transmet sans délai le texte commun au président de la chambre des députés, qui le soumet directement à la séance plénière pour l'adopter définitivement dans un délai d'une semaine ; le texte commun ne peut être amendé qu'après accord du gouvernement.

Art. 25 – En cas d'adoption du texte commun par la chambre des députés, le président de cette chambre soumet le projet de loi amendé au Président de la République.

Si la chambre des députés n'accepte pas les amendements introduits au projet de loi, le président de cette chambre soumet au Président de la République le projet de loi qu'avait adopté la chambre des députés.

Art. 26 – Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à élaborer un texte commun dans le délai d'une semaine à partir de la date de sa constitution, le président de la chambre des députés soumet au Président de la République le projet de loi qu'avait adopté la chambre des députés, et ce, après expiration de deux jours ouvrables au moins, à partir du délai précité.

Art. 27 – Si des amendements sont introduits par la chambre des conseillers a un projet de loi présenté a l'initiative des membres de la chambre des députés, une commission mixte paritaire est constituée sur proposition du président de la chambre des députés, et ce, en observant les dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 22 et 23 de la présente loi.

Art. 28 – La commission mixte paritaire élabore, dans un délai d'une semaine à partir de la date de sa constitution, un texte commun portant sur les dispositions objet du désaccord.

Le président de la commission mixte paritaire transmet sans délai le texte commun au président de la chambre des députés qui le soumet directement à la séance plénière pour l'adopter définitivement dans un délai d'une semaine.

Art. 29 – Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à élaborer un texte commun, dans un délai d'une semaine à partir de la date de sa constitution, le président de la chambre des députés soumet au Président de la République le projet de loi présenté à l'initiative des membres de la chambre des députés et qu'avait adopté la chambre des députés, et ce, à l'expiration de deux jours ouvrables au moins a partir du délai précité.

Art. 30 – Le président de la chambre des députés soumet au Président de la République, et selon le cas, soit le projet amendé et qui avait été présenté à l'initiative des membres de la chambre des députés en cas d'adoption des amendements par la chambre des députés, soit le projet qui avait été adopté par la chambre sans avoir accepté les amendements.

Art. 31 – Les vacances de la chambre des députés et celles de la chambre des conseillers suspendent les délais d'adoption des projets de loi qui leurs sont soumis.

De nouveaux délais seront décomptés, dans tous les cas, une semaine après l'ouverture de la nouvelle session de chaque chambre.

Section 4 - Les décrets-lois

Art. 32 – L'habilitation prévue par le paragraphe 5 de l'article 28 de la constitution à propos de la prise des décrets-lois, est donnée par loi adoptée par chaque chambre séparément dans une version commune. Cette loi porte sur les domaines de l’habilitation.

Art. 33 – En cas d'adoption du projet de loi d'habilitation par la chambre des députés, le président de cette chambre le transmet à la chambre des conseillers.

Si la chambre des conseillers adopte le projet de loi d'habilitation sans y introduire d'amendements, le président de la chambre des conseillers le soumet au Président de la République.

Si la chambre des conseillers n'adopte pas le projet de loi d'habilitation, le projet est abandonné.

Art. 34 – En cas d'amendement du projet de loi d'habilitation par la chambre des conseillers, une commission mixte paritaire est constituée sur proposition du gouvernement qui élabore un texte commun portant sur les dispositions objet du désaccord dans un délai d'une semaine à partir de la date de sa constitution qui sera transmis aux deux chambres pour adoption, et ce, en observant les dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de la présente loi.

Art. 35 – Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un accord sur un texte commun, le projet est transmis de nouveau à la chambre des conseillers pour statuer définitivement sur la version soumise.

Art. 36 – Les décrets-lois pris par le Président de la République, en vertu des dispositions de l'article 63 de la constitution, sont soumis, selon le cas, à la ratification de la chambre des députés et de la chambre des conseillers a la première session du mandat suivant de la nouvelle chambre des députés.

TITRE IV – Les incompatibilités

Art. 37 – Tout membre de l'une des deux chambres devenu membre de l'autre chambre, est considéré démissionnaire d'office de la chambre à laquelle il appartenait, et ce, dès que les résultats des élections deviennent définitifs ou des qu'il accepte sa désignation a la chambre des conseillers.

Art. 38 – L'exercice des fonctions publiques non électives et rétribuées sur les fonds de l'état, des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques, ou des sociétés a participation publique directe ou indirecte est incompatible avec le mandat de député ou de conseiller.

Dans le cas où, le membre de l'une des deux chambres est un fonctionnaire ou un agent de l'administration publique, ou de l'un des établissements, d'une entreprise ou d'une société susvisées, il est placé d'office en position de disponibilité spéciale pendant la durée de son mandat, et ce, dès que les résultats des élections deviennent définitifs ou des qu'il accepte sa désignation a la chambre des conseillers. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents contractuels.

Art. 39 – L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale gouvernementale ou non-gouvernementale et rémunérées sur leurs fonds est incompatible avec le mandat de député ou de conseiller.

Art. 40 – L'exercice d'une fonction de direction dans les établissements publics ou les entreprises publiques ou l'exercice d'une fonction de direction ou de contrôle dans les sociétés à caractère purement financier et faisant appel à l'épargne, au crédit et à la participation, sont incompatibles avec le mandat de député ou de conseiller.

Art. 41 – Il est interdit à tout membre de l'une des deux chambres d'accepter au cours de son mandat toute fonction dans les établissements ou entreprises publics ou dans les sociétés mentionnées dans la présente loi.

Art. 42 – Nonobstant les dispositions de la présente loi, un membre de l'une des deux chambres peut être désigné pour représenter l'~tat, les établissements ou les entreprises publics aux conseils d'établissement et aux conseils d'administration et aux conseils de surveillances des établissements publics et des entreprises publiques et des sociétés à participation publique directe ou indirecte.

Art. 43 – Tout avocat ne peut, lorsqu'il est investi de mandat de député ou de conseiller, conclure, plaider ou donner des consultations contre l'~tat, les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises publiques.

De même, tout huissier de justice ou expert auprès des tribunaux, membres de l'une des deux chambres, ne peut dans ses fonctions professionnelles prendre aucun acte ou aucune mesure contre l'état, les collectivités locales, les établissements publics ou les entreprises publiques.

Art. 44 – Il est interdit à tout membre de l'une des deux chambres, de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à des projets financiers, industriels ou commerciaux.

Art. 45 – Le député ou le conseiller qui, lors de son élection ou de sa désignation, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à la présente loi est considéré des que les résultats des élections deviennent définitifs ou des qu'il accepte sa désignation a la chambre des conseillers, démissionnaire d'office de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou placé d'office dans la position de disponibilité spéciale s'il est titulaire de l'un des emplois publics.

Tout membre de l'une des deux chambres qui a été nommé au cours de son mandat a l'une des fonctions prévues à l'article 77 du code électoral, et aux articles 38, 39 et 40 de la présente loi, ou qui accepte une fonction incompatible avec son mandat ou qui a méconnu les dispositions des articles 41 et 43 de la présente loi, est licencié d'office sauf s'il démissionne volontairement. Dans l'un et l'autre cas, il sera pourvu à son remplacement selon le cas conformément aux articles 108 et 13é du code électoral.

Le licenciement d'office ou la démission est prononcé, par l'une des deux chambres selon le cas, et ce, a la demande du Président de la République ou du bureau de la chambre concernée.

Ne sont pas applicables aux membres du gouvernement, les dispositions concernant les cas dans lesquels il n'est pas possible de cumuler des missions et des fonctions avec le mandat de membre de la chambre des députés.

Art. 46 – Les articles 80, 80 bis, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 116 et 117 du code électoral sont abrogés.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

CHAPITRE V – Remplacement des membres de la chambre des conseillers à titre de personnalités et compétences nationales

(Ajouté par la loi organique n° 2006-32 du 22 Mai 2006)

Art. 47 – En cas de vacance de sièges réservés aux personnalités et compétences nationales, le président de la République désigne un membre pour pourvoir à ladite vacance dans un délai maximum de douze mois de la date de la vacance.

Le mandat du membre désigné conformément au premier paragraphe du présent article prend fin à l’expiration du mandat du membre remplacé.

Aucune désignation du membre n’aura lieu au cours des douze mois précédent l’expiration du mandat du membre sortant ou précédent le renouvellement de la moitié des membres de la chambre des conseillers conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Dans ce cas, il sera pourvu à la vacance à l’occasion du renouvellement de la moitié des membres de la chambre des conseillers.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 14 Juin 2004.

 

باسم الشعب،

وبعد موافقة مجلس النواب،

يصدر رئيس الجمهورية القانون الأساسي الآتي نصه

البــاب الأوّل – أحكــام عــامة

الفصل الأول – ينظم هذا القانون عمل مجلس النواب ومجلس المستشارين وعلاقتهما ببعضهما.

الفصل 2 – تكون الجلسات العامة لمجلس النواب ومجلس المستشارين علنية.

ويمكن لكل مجلس أن يعقد جلسات سرية بطلب من رئيس الجمهورية أو من رئيس المجلس أو من ثلث أعضائه.

الفصل 3 – يصون رئيس كل مجلس النظام داخل المجلس وحوله وله أن يستعين بالقوة العامة للغرض.

الفصل  4 – يؤدي رئيس الجمهورية المنتخب اليمين المنصوص عليها بالفصل 42 من الدستور أمام مجلسي النواب والمستشارين الملتئمين معا بمقر مجلس النواب.

ويرأس هذه الجلسة رئيس مجلس النواب.

ويؤدي القائم بمهام رئيس الجمهورية بصفة مؤقتة طبقا لأحكام الفصل 57 من الدستور اليمين أمام مجلس النواب ومجلس المستشارين الملتئمين معا بمقر مجلس النواب وعند الاقتضاء أمام مكتبي المجلسين بمقر مجلس النواب.

ويرأس هذه الجلسة رئيس مجلس المستشارين.

وفي صورة تزامن الشغور النهائي مع حل مجلس النواب تؤدى اليمين الدستورية أمام مجلس المستشارين وبمقره، وعند الاقتضاء أمام مكتب المجلس.

الفصل 5 – تنشر مداولات ومقررات مجلس النواب ومجلس المستشارين وغيرها من الأعمال بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية المتعلق بمداولات كل من مجلس النواب ومجلس المستشارين.

البــاب الثــاني – تنظيــم عمل مجلس النواب ومجلس المستشــارين

الفصل 6 – ينتخب رئيس مجلس النواب ورئيس مجلس المستشارين عند افتتاح المدة النيابية بالنسبة إلى الدورة الأولى وفي الجلسة الافتتاحية لكل دورة نيابية.

الفصل 7 – يجرى التصويت سريا إذا تعلق بالانتخاب على أنه يمكن أن يتم بصفة علنية وذلك باقتراح من رئيس كل مجلس أو من أحد أعضائه في صورة تساوي عدد المترشحين بعدد المقاعد.

الفصل 8 – يكون لكل مجلس مكتب يضبط جدول أعمال المجلس ويسهر على سير أعماله. 

الفصل 9 – خلافا لأحكام القانون الأساسي المتعلق بدائرة المحاسبات، تتولى لجنة خاصة بكل مجلس وضع تقرير سنوي حول التصرف المالي للمجلس يرفع إلى رئيس الجمهورية وإلى كل مجلس. 

وتتكون اللجنة الخاصة من ثلاثة أعضاء من بين النواب أو المستشارين حسب الحالة يعينهم رئيس كل مجلس باقتراح من مكتب المجلس المعني وثلاثة أعضاء من دائرة المحاسبات يعينهم الرئيس الأول لدائرة المحاسبات وذلك لكامل المدة النيابية.

وتجتمع اللجنة المذكورة مرتين على الأقل كل سنة برئاسة عضو دائرة المحاسبات الأعلى رتبة فالأكبر سنّا. وتصدر اللجنة آراءها بأغلبية أعضائها وعند تساوي الأصوات يرجح صوت الرئيس.

وتتبع اللجنة عند القيام بأعمالها الإجراءات المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل.

الفصل 10 يتولى كل من مكتب مجلس النواب ومكتب مجلس المستشارين وضع التنظيم الهيكلي لإدارة كل مجلس وذلك في حدود الاعتمادات المرسمة بميزانية كل منهما.

وتسند الخطط الوظيفية طبقا للتراتيب الجاري بها العمل في الإدارة.

الفصل 11 – تتولى لجنة خاصة بكل مجلس مراقبة القرارات التي تتطلب حسب التراتيب الجاري بها العمل إجراءات مراقبة في ميدان الوظيفة العمومية وذلك قبل إدخالها حيز التنفيذ.

ويخضع موظفو وأعوان كل مجلس للنظام الأساسي العام للوظيفة العمومية.

وتتكون اللجنة الخاصة من عضوين من إدارة كل مجلس يعينهما رئيس المجلس وعضوين من المحكمة الإدارية يعينهما الرئيس الأوّل للمحكمة الإدارية لكامل المدة النيابية، وعضو من المصالح المكلفة بالوظيفة العمومية يعينه الوزير الأول.

ويرأس هذه اللجنة عضو المحكمة الإدارية الأعلى رتبة فالأكبر سنّا. وتصدر اللجنة آراءها بأغلبية أعضائها وعند تساوي الأصوات يرجح صوت الرئيس.

البــاب الثــالث - العلاقة بين مجلس النواب ومجلس المستشــارين

الــقسم الأول - النظر في مشاريع القوانيــن

الفصل 12 – يوجه كل من رئيس مجلس النواب ورئيس مجلس المستشارين مشاريع القوانين إلى الأعضاء، ويتولى إحالة تلك المشاريع إلى اللجان ذات النظر مرفقة بالوثائق الملحقة بها

الفصل 13 للجان القارة وغير القارة بالمجلسين طلب الاستماع لأعضاء الحكومة والاستعانة بمن ترى الاستنارة برأيه في موضوع معروض عليها وذلك عن طريق رئيس المجلس.

الــقسم الثــاني - المصادقة على مشاريع القوانيــن

الفصل 14 يوجه رئيس مجلس النواب فورا النص المصادق عليه من قبل مجلس النواب إلى رئيس مجلس المستشارين وذلك في الصور التي يكون فيها النظر من اختصاص المجلسين.

الفصل 15 – ينهي مجلس المستشارين النظر في المشروع المصادق عليه من قبل مجلس النواب في أجل أقصاه خمسة عشر يوما من تاريخ وروده عليه.

الفصل 16 – إذا انقضى الأجل المنصوص عليه بالفصل 15 من هذا القانون ولم يتلق رئيس مجلس النواب خلال يومي عمل اللاحقين لانقضاء ذلك الأجل، الإعلام المنصوص عليه بالفقرة الرابعة من الفصل 33 من الدستور، فإنه يحيل مشروع القانون المصادق عليه من قبل مجلس النواب إلى رئيس الجمهورية.

الفصل 17 – في صورة مصادقة مجلس المستشارين على مشروع قانون مع إدخال تعديلات عليه يحيله رئيس هذا المجلس فورا إلى رئيس الجمهورية ويعلم بذلك رئيس مجلس النواب ويكون الإعلام مرفقا بالنص المعدل.

وتتكون باقتراح من الحكومة لجنة مشتركة متناصفة من بين أعضاء المجلسين.

ويبلغ اقتراح الحكومة بتكوين اللجنة المشتركة المتناصفة إلى رئيس كل مجلس.

الــقسم الثــالث - اللجنة المشتركة المتنــاصفة

الفصل 18 – يحدد عدد ممثلي كل مجلس في اللجنة المشتركة المتناصفة بستة أعضاء.

ويعين رئيس كل من المجلسين ممثلي كل مجلس في اللجنة المشتركة المتناصفة.

الفصل 19 تجتمع اللجان المشتركة المتناصفة بالتناوب بمقر مجلس النواب وبمقر مجلس المستشارين.

الفصل 20 – تعقد الجلسة الأولى للجنة المشتركة المتناصفة برئاسة رئيس المجلس الذي تجتمع بمقره اللجنة.

وتنتخب اللجنة المشتركة المتناصفة من بين أعضائها مكتبا لها، يتكون من رئيس ونائب رئيس ومقررين اثنين.

وينتخب الرئيس من بين أعضاء المجلس الذي تجتمع اللجنة بمقره.

وينتخب نائب الرئيس من ضمن أعضاء المجلس الآخر. وينتخب مقرر عن كل مجلس.

الفصل 21 – تدرس اللجنة المشتركة المتناصفة الأحكام موضوع الخلاف حسب الإجراءات العادية المتبعة في اللجان القارة المنصوص عليها في النظام الداخلي للمجلس الذي تجتمع اللجنة بمقره.

الفصل 22 يتم إعلام الحكومة بمواعيد اجتماعات اللجنة، ولأعضاء الحكومة حضور أشغال اللجنة المشتركة المتناصفة وتناول الكلمة.

الفصل 23 – للجنة المشتركة المتناصفة أن تستمع إلى كل عضو من مجلس النواب أو من مجلس المستشارين ترى في الاستماع إليه فائدة لأشغالها. ولها أن تستنير بمن ترى الاستفادة برأيه.

ويتم كل ذلك عن طريق رئيس المجلس الذي تجتمع اللجنة بمقره.

الفصل 24 – تتولى اللجنة المشتركة المتناصفة في أجل أسبوع من تاريخ تكوينها إعداد نص موحد حول الأحكام موضوع الخلاف توافق عليه الحكومة.

ويوجه رئيس اللجنة المشتركة المتناصفة فورا النص الموحد إلى رئيس مجلس النواب الذي يحيله مباشرة إلى الجلسة العامة للبت فيه نهائيا في أجل أسبوع ولا يمكن تعديل النص الموحد إلا بموافقة الحكومة.

الفصل 25 في صورة مصادقة مجلس النواب على النص الموحد، يحيل رئيس هذا المجلس المشروع المعدل إلى رئيس الجمهورية.

وفي صورة عدم قبول التعديلات المدخلة على مشروع القانون من قبل مجلس النواب، يحيل رئيس هذا المجلس المشروع الذي كان صادق عليه مجلس النواب إلى رئيس الجمهورية.

الفصل 26 إذا لم تتوصل اللجنة المشتركة المتناصفة إلى نص موحد في أجل أسبوع من تاريخ تكوينها فإن رئيس مجلس النواب يحيل مشروع القانون الذي صادق عليه مجلس النواب إلى رئيس الجمهورية وذلك بعد انقضاء يومي عمل على الأقل من تاريخ الأجل المذكور.

الفصل 27 – في صورة إدخال تعديلات من قبل مجلس المستشارين على مشروع قانون بادر به أعضاء مجلس النواب تتكون لجنة مشتركة متناصفة باقتراح من رئيس مجلس النواب وذلك مع مراعاة أحكام الفصول 18 و19 و20 و21 و22 و23 من هذا القانون.

الفصل 28 – تتولى اللجنة المشتركة المتناصفة في أجل أسبوع من تاريخ تكوينها إعداد نص موحد حول الأحكام موضوع الخلاف.

ويوجه رئيس اللجنة المشتركة المتناصفة فورا النص الموحد إلى رئيس مجلس النواب الذي يحيله مباشرة إلى الجلسة العامة للبت فيه نهائيا في أجل أسبوع.

الفصل 29 – إذا لم تتوصل اللجنة المشتركة المتناصفة إلى نص موحد في أجل أسبوع من تاريخ تكوينها، فإن رئيس مجلس النواب يحيل مشروع القانون الذي بادر به أعضاء مجلس النواب وصادق عليه المجلس إلى رئيس الجمهورية وذلك بعد انقضاء يومي عمل على الأقل من تاريخ الأجل المذكور.

الفصل 30 يحيل رئيس مجلس النواب إلى رئيس الجمهورية، وحسب الحالة، المشروع المعدل الذي بادر به أعضاء مجلس النواب في صورة مصادقة مجلس النواب على التعديلات أو المشروع الذي صادق عليه المجلس دون قبول التعديلات.

الفصل 31 توقف عطلة مجلس النواب وعطلة مجلس المستشارين سريان الآجال المتعلقة بالمصادقة على مشاريع القوانين المعروضة على كليهما.

ويتم احتساب آجال جديدة في جميع الحالات بعد أسبوع من افتتاح الدورة الجديدة لكل مجلس.

الــقسم الــرابع – المراسيــم

الفصل 32 – يتم التفويض المنصوص عليه بالفقرة الخامسة من الفصل 28 من الدستور والمتعلق باتخاذ المراسيم بمقتضى قانون يصادق عليه كل مجلس على حدة في صيغة موحدة. ويتضمن هذا القانون الميادين موضوع التفويض

الفصل 33 – في صورة مصادقة مجلس النواب على مشروع قانون التفويض يحيله رئيس هذا المجلس إلى مجلس المستشارين

وإذا صادق مجلس المستشارين على مشروع قانون التفويض دون تعديله يحيله رئيس مجلس المستشارين إلى رئيس الجمهورية.

وإذا لم يصادق مجلس المستشارين على مشروع قانون التفويض فإنه يتم التخلي عن المشروع.

الفصل 34 – في صورة تعديل مشروع قانون التفويض من قبل مجلس المستشارين فإنه يتم باقتراح من الحكومة تشكيل لجنة مشتركة متناصفة تتولى في أجل أسبوع من تاريخ تكوينها إعداد نص موحد حول الأحكام موضوع الخلاف تتم إحالته إلى المجلسين للمصادقة، وذلك مع مراعاة أحكام الفصول 18 و19 و20 و21 و22 و23 و24 من هذا القانون.

الفصل 35 – إذا لم تتوصل اللجنة المشتركة المتناصفة إلى الاتفاق حول نص موحد تتم إحالة المشروع من جديد إلى مجلس المستشارين للبت فيه نهائيا في صيغته المعروضة.

الفصل 36 – يتم عرض المراسيم التي يتخذها رئيس الجمهورية طبقا لأحكام الفصل 63 من الدستور، حسب الحالة، على مصادقة مجلس النواب ومجلس المستشارين في الدورة التشريعية الأولى من المدة النيابية الموالية لمجلس النواب الجديد.

البــاب الــرابع - حالات عدم الجمع

الفصل 37 – كل عضو بأحد المجلسين أصبح ينتمي إلى المجلس الآخر يعتبر وجوبا مستقيلا من المجلس الذي كان ينتمي إليه وذلك حالما تصبح نتائج الانتخابات نهائية أو يقبل بتعيينه بمجلس المستشارين.

الفصل 38 لا يمكن الجمع بين العضوية بمجلس النواب أو بمجلس المستشارين ومباشرة وظائف عمومية غير انتخابية التي يتقاضى أصحابها أجورا من الدولة أو من الجماعات المحلية أو من المؤسسات العمومية أو من المنشآت العمومية أو من الشركات ذات المساهمات العمومية المباشرة أو غير المباشرة.

وفي صورة ما إذا كان العضو بأحد المجلسين موظفا أو عونا تابعا للإدارة العمومية أو بإحدى المؤسسات أو المنشآت أو الشركات المذكورة أعلاه، فإنه يوضع وجوبا، حالما تصبح نتائج الانتخابات نهائية أو يقبل التعيين بمجلس المستشارين، في حالة عدم مباشرة خاصة طيلة مدة عضويته. ولا تنطبق هذه الأحكام على الأعوان المتعاقدين.

الفصل 39 – لا يمكن الجمع بين العضوية بأحد المجلسين ومباشرة الوظائف المسندة من قبل دولة أجنبية أو منظمة دولية حكومية أو غير حكومية يتقاضى أصحابها أجورا من تلك الدولة أو تلك المنظمة.

الفصل 40 ـ لا يمكن الجمع بين العضوية بأحد المجلسين ومباشرة خطة تسيير بالمؤسسات العمومية أو المنشآت العمومية أو خطة تسيير أو مراقبة بالشركات ذات الطابع المالي المحض، والتي تسعى لدى العموم للادخار والقروض والمساهمة.

الفصل 41 يحجر على كل عضو بأحد المجلسين أن يقبل خلال مدة عضويته مباشرة خطة في إحدى المؤسسات أو المنشآت العمومية أو الشركات المشار إليها بهذا القانون.

الفصل 42 – بصرف النظر عن أحكام هذا القانون، يمكن تعيين عضو بأحد المجلسين لتمثيل الدولة أو المؤسسات أو المنشآت العمومية بمجالس المؤسسة ومجالس الإدارة ومجالس المراقبة للمؤسسات العمومية والمنشآت العمومية والشركات ذات المساهمة العمومية المباشرة أو غير المباشرة.

الفصل  43 – لا يمكن لمحام عضو بأحد المجلسين أن يقدم تقريرا للمحاكم أو أن يرافع أمامها أو أن يقدم استشارة ضد الدولة أو الجماعات المحلية أو المؤسسات العمومية أو المنشآت العمومية.

كما لا يمكن للعدل المنفذ أو الخبير لدى المحاكم العضو بأحد المجلسين أن يقوم ضمن مهامه المهنية بأي عمل أو إجراء ضد الدولة أو الجماعات المحلية أو المؤسسات العمومية أو المنشآت العمومية.

الفصل 44 – يحجر على كل عضو بأحد المجلسين أن يذكر اسمه متبوعا بصفة العضوية في كل إشهار يتعلق بمشاريع مالية أو صناعية أو تجارية أو أن يخول ذلك.

الفصل 45 – كل عضو بأحد المجلسين كان عند انتخابه أو تعيينه في حالة من الحالات التي لا يمكن الجمع بينها وبين العضوية بأحد المجلسين والمنصوص عليها بهذا القانون يعتبر وجوبا مستقيلا من وظائفه التي لا يمكن الجمع بينها وبين العضوية وذلك حالما تصبح نتائج الانتخابات نهائية أو حال قبوله بتعيينه بمجلس المستشارين أو يوضع وجوبا في حالة عدم مباشرة خاصة إذا كان يشغل وظيفة من الوظائف العمومية.

وكل عضو بأحد المجلسين يقع تكليفه خلال مدة عضويته بمسؤولية أو بإحدى الوظائف المنصوص عليها بالفصل 77 من المجلة الانتخابية والفصول 38 و39 و40 من هذا القانون أو يقبل أثناء النيابة مسؤولية لا يمكن الجمع بينها وبين العضوية أو يتجاهل أحكام الفصلين 41 و43 من هذا القانون، يقع التصريح بإعفائه وجوبا من عضوية المجلس إلا إذا استقال من تلقاء نفسه وفي كلتا الحالتين يتم تعويضه حسب الحالة طبقا لأحكام الفصلين 108 و136 من المجلة الانتخابية.

ويقع التصريح بالإعفاء الوجوبي أو بالاستقالة حسب الحالة من قبل أحد المجلسين وذلك بطلب من رئيس الجمهورية أو من مكتب المجلس المعني.

ولا تنطبق الأحكام الخاصة بالحالات المتعلقة بالمهام والوظائف التي لا يمكن الجمع بينها وبين العضوية بمجلس النواب على أعضاء الحكومة.

الفصل 46 – تلغى الفصول 80 و80 مكرر و81 و82 و83 و84 و85 و86 و87 و116 و117 من المجلة الانتخابية.

الباب الخامس – تعويـض أعضاء مجلس المستشارين بعنوان شخصيات وكفاءات وطنية

(أضيف بمقتضى الفصل الأول من القانون الأساسي عدد 32 لسنة 2006 المؤرخ في 22 ماي 2006)

الفصل 47 – في صورة حصول شغور في المقاعد المخصصة للشخصيات والكفاءات الوطنية يعين رئيس الجمهورية في أجل أقصاه اثنا عشر شهرا من تاريخ الشغور عضوا لتسديد ذلك الشغور.

وتنتهي مدة العضوية للعضو المعين وفقا للفقرة الأولى من هذا الفصل بانتهاء مدة العضو الذي تم تعويضه.

ولا يعين عضو خلال الاثنى عشر شهرا السابقة لانتهاء مدة العضو المتخلي أو السابقة لتجديد نصف مجلس المستشارين وفقا للفقرة 3 من الفصل 5 من القانون الدستوري عدد 51 لسنة 2002 المؤرخ في أول جوان 2002 المتعلق بتنقيح بعض أحكام من الدستور. وفي هذه الحالة يقع تسديد الشغور عند تجديد نصف أعضاء مجلس المستشارين.

ينشر هذا القانون الأساسي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.

تونس في 14 جوان 2004.