Loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006, complétant la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique – Est ajouté à la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, un chapitre V comme suit : 

CHAPITRE V – Remplacement des membres de la chambre des conseillers à titre de personnalités et compétences nationales

Art. 47 – En cas de vacance de sièges réservés aux personnalités et compétences nationales, le président de la République désigne un membre pour pourvoir à ladite vacance dans un délai maximum de douze mois de la date de la vacance.

Le mandat du membre désigné conformément au premier paragraphe du présent article prend fin à l’expiration du mandat du membre remplacé.

Aucune désignation du membre n’aura lieu au cours des douze mois précédent l’expiration du mandat du membre sortant ou précédent le renouvellement de la moitié des membres de la chambre des conseillers conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Dans ce cas, il sera pourvu à la vacance à l’occasion du renouvellement de la moitié des membres de la chambre des conseillers.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 22 mai 2006.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi organique
Numéro du texte
32
Date du texte
Ministère/ Organisme
Parlement
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
42
Première page du JORT
1389
Date du JORT

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