Décret n°92-574 du 16 Mars 1992 modifiant le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères

 

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des affaires étrangères;

Vu le décret  n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret n° 91-1282 du 28 Août  1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premeir – Les dénominations de la sous-direction union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) et Europe Centrale et de la division union des Républiques socialistes soviétiques, prévues par l’article 26 du décret susvisé  n° 91-1282 du 28 Août 1991 sont changées ainsi qu'il suit :

  1. La sous-direction communauté des Etats indépendants (C.E.I.) et Europe Centrale ;
  2. La division communauté des Etats indépendants (C.E.I.).

Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 mars 1992

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
574
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère des Affaires étrangères
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
19
Première page du JORT
373
Date du JORT
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