Décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des Bureaux des relations avec le citoyen

 

Le président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu  le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 71-113 du 10 avril 1971 et 87-1298 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels,

Vu le décret n° 88-188 du 11 avril 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d’administration centrale, de directeur d’administration centrale, de sous-directeur d’administration centrale et le chef de service d’administration centrale,

Vu le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992, portant création de la fonction de médiateur administratif,

Vu l’avis du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premierIl est créé, dans chaque ministère, un bureau relevant directement du ministre, dénommé « Bureau des relations avec le citoyen » chargé au niveau central, d’aider le citoyen à surmonter les difficultés qu’il pourrait rencontrer dans ses relations avec l’administration et de lui faciliter l’obtention des prestations administratives dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Art. 2 – Il est créé, au siège de chaque gouvernorat, un bureau relevant directement du gouverneur, dénommé « Bureau des relations avec le citoyen » chargé au niveau régional, d’aider le citoyen à surmonter les difficultés qu’il pourrait rencontrer dans ses relations avec les divers services régionaux. 

Art. 3 –  Les bureaux des relations avec le citoyen sont chargés aux niveaux central et régional :

  • d’accueillir les citoyens, de recevoir leurs requêtes et, en collaboration avec  les services concernés, d’instruire ces requêtes en vue de leur trouver les solutions appropriées,
  • de répondre aux citoyens directement ou par correspondance,
  • de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l’octroi des divers prestations et ce, directement, par correspondance, ou par téléphone,
  • de centraliser et d’étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers,
  • de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens les  lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Art. 3 (bis) – Ajouté par le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998 Les bureaux des relations avec le citoyen relevant des ministères qui entretiennent des rapports de partenariat, de coopération et d’interaction avec les associations, sont chargés de consolider les liens avec celles-ci, afin :

  • d’encadrer  au mieux leurs programmes sana s’immiscer dans le déroulement de leurs actions,
  • de les associer dans la marche du secteur au sein duquel elles exercent leurs activités,
  • et de les soutenir conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 3 (ter) – Ajouté par le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998 Les bureaux des relations avec le citoyen ne peuvent examiner les requêtes concernant : 

  • les affaires engagées devant la justice.
  • les différents qui peuvent surgir entre l’administration et ses propres agents à propos de leur carrière administrative,
  • les demandes d’aide en nature ou en espèces
  • les demandes d’emploi.

Art. 4 (nouveau) – Modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993 –  Il est créé au Premier ministère, un bureau central des relations avec le citoyen[1] chargé, outre les missions visées à l'article 3 du présent décret :

  • d'assurer le suivi des activités des bureaux de relations avec le citoyen dans les différents ministères et gouvernorats,
  • de concevoir un plan de communication dans le domaine de la réforme administrative, et de veiller à leur application en vue de faire connaître les réalisations et les simplifications administratives,
  • d'assurer la liaison entre les différents moyens d'information pour faire connaître le programme de réforme administrative,
  • de veiller à la conception des outils médiatiques tels que publications, spots publicitaires télévisés et radiophoniques, affiches en matière de réforme administrative, de les diffuser et d'en doter les moyens d'information,
  • d'évaluer les réformes administratives et de proposer les moyens susceptibles de les promouvoir,
  • d'apporter une assistance technique aux différents ministères. établissements publics et collectivités publiques locales en vue de promouvoir l'information en matière de réforme administrative,
  • de coordonner les activités en matière de réforme administrative entre tous les ministères, collectivités publiques locales et établissements publics,

Le bureau central des relations avec le citoyen se compose d'un groupe de travail constitué de cadres de haut niveau auxquels il peut être octroyé l'un des emplois fonctionnels conformément à la réglementation en vigueur.

Le bureau central des relations avec-le citoyen est dirigé par un -cadre de haut niveau. Il lui est octroyé l'emploi de directeur général d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Les bureaux des relations avec le citoyen relevant des différents ministères présentent tous les six mois un rapport d'activités au bureau central des relations avec le citoyen.

Art. 5  Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un cadre supérieur ayant une vaste connaissance des divers rouages de l’administration et des procédures et circuits en vigueur.

Il peut être octroyé aux responsables des bureaux des relations avec  le citoyen la fonction de chargé de mission ou l’un des emplois fonctionnels de chef de service d’administration centrale, de sous- directeur d’administration centrale ou de directeur d’administration centrale ou un emploi fonctionnel équivalent conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6 –  Les responsables des bureaux des relations avec le citoyen sont les correspondants du médiateur administrateur et ils sont tenus d’apporter la célérité requise au traitement des réclamations qui lui sont soumises et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret susvisé n° 92-2143 du 10 décembre 1992.

Art. 7 –  Les structures relevant de chaque ministère et les administrations régionales et locales sont tenues d’aides les bureaux des relations avec le citoyen dans l’accomplissement des missions qui  leur sont confiées par le présent décret. 

Les services précités ont l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais à ces bureaux toutes les données et informations nécessaires susceptibles de leur permettre de résoudre les questions soumises.

Art. 8  Le Premier ministre, le ministre d’Etat ministre de l’intérieur, les ministres et secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1993.


[1]    Le Bureau central des relations avec le citoyen est rattaché au Ministère de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption créé en vertu du décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
1549
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
57
Première page du JORT
1090
Date du JORT