Décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale

 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 3 Mai 1956 rétablissant et organisant le Ministère de la Défense Nationale, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu l’avis du Ministre des finances,

Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale.

Décrétons :

Art. 1 – Sous l’autorité du Président de la République, Commandant suprême des forces armées, le Ministre de la Défense Nationale a la mission d’assurer en toutes circonstances et contre toutes formes d’agression, la sécurité et l’intégralité du territoire national et la protection de la vie de la politique. 

Art. 2 – Le Ministre de la Défense Nationale est chargé dans le cadre de la politique générale de défense : 

D’exécuter la politique militaire du Gouvernement et en particulier de préparer les forces armées, de pouvoir, aux besoins de leurs opérations, et le cas échéant, de les mettre en œuvre.

-       De participer au maintien et de rétablissement de l’ordre par l’emploi des forces armées, lorsqu’il en est légalement requis  par les autorités civiles compétentes.

-       D’organiser la contribution des forces armées à la lutte contre les catastrophes naturelles, et à l’effort de développement économique et social du pays conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 – Le Ministre de la Défense Nationale prévoit et prépare, dés le temps de paix et dans le cadre de la Défense Populaire Généralisée, la mobilisation et l’utilisation de toutes les ressources du pays ainsi que la protection de tout ouvrage, installation et autre moyens qu’implique la continuité des activités indispensables à la préservation du potentiel défensif de la Nation. 

En cas de mobilisation totale ou partielle, le Ministre de la Défense Nationale dispose des priorités correspondant aux besoins des forces armées en matière de transmission, de communication, de transport et de répartition des ressources générales.

Art. 3 bis – Ajouté par le décret n° 82-1453 du 19 Novembre 1982 – L’institut  de défense nationale a pour mission :

-       D’organiser  avec la participation de hauts cadres  de la nation des sessions d’études relatives aux problèmes de la défense nationale, en temps de paix et de guerre.

-       D’effectuer des travaux de recherche concernant ces problèmes.

L’organisation de l’institut de défense nationale ainsi que celle des études sont fixées par arrêté, sur proposition du ministre de la défense nationale

Le directeur de l’institut est nommé par décret sur proposition  du ministre de défense nationale parmi les officiers généraux ou supérieurs.

Les participants aux sessions de l’institut de défense nationale sont désignés par le premier ministre parmi les hauts cadres et ce sur proposition des chefs des départements ministériels dont ils relèvent de par leur activité.

Art. 4 – Pour l’exercice des attributions, ci-dessus définies, le Ministre de la Défense Nationale a autorité sur l’ensemble des Forces Armées et des Directions et Services de son département notamment en matière d’organisation d’emplois, d’administration et de gestion de recrutement et de mobilisation, d’instruction, d’armement d’équipement et de discipline. 

En matière de Justice Militaire, il exerce les attributions qui lui sont dévolues par la législation en vigueur.

Art. 5 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. 

Art. 6 – Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait le 25 Septembre 1975.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
671
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Défense nationale
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
64
Première page du JORT
2068
Date du JORT
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