Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des aides ponctuelles au profit du secteur privé de l’information pour faire face aux répercussions de l’application des mesures de prévention contre la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
أمر حكومي عدد 865 لسنة 2020 مؤرخ في 20 نوفمبر 2020 يتعلق بضبط شروط وإجراءات الانتفاع بالمساعدات الظرفية لفائدة القطاع الخاص للإعلام لمجابهة تداعيات تطبيق إجراءات التوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد-19"

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi 1960-30 du 14 décembre 1960 portant organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 1973-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2018-65 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019,

Vu le Code de l’impôt sur le revenu promulgué par la loi n° 1989-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020,

Vu la loi n° 1993-8 du 1er février 1993, portant création de l’Office national de télédiffusion,

Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de la publication,

Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de l’audio-visuel et à la création de la Haute Instance indépendante de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures additionnelles pour renforcer la liquidité des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant consolidation des assises de la solidarité nationale et soutien des personnes et des entreprises, suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », notamment son article 8,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,

Vu l’avis de la Haute Instance indépendante de l’audio-visuel,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les conditions et procédures de bénéfice des établissements médiatiques privés de l’appui ponctuel prévu par le premier alinéa de l’article 8 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020 susvisé.

Art. 2 – Sont éligibles à l’appui ponctuel objet du présent décret gouvernemental, les établissements médiatiques du secteur privé, à savoir les journaux, radios, télévisions et autres, qu’ils soient nationaux, régionaux ou associatifs, et qui satisfont aux conditions suivantes :

  • ne pas être en arrêt d’activité ou en phase de règlement judiciaire avant la fin du mois de février 2020,
  • ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30% entre avril 2019 et avril 2020,
  • être en situation régulière quant aux autorisations requises pour l’exercice de l’activité,
  • être en situation régulière vis-à-vis du Registre national des entreprises,
  • être en situation régulière vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale,
  • maintenir tous les postes d’emploi effectifs déclarés,
  • avoir les déclarations fiscales en règle.

Art. 3 – Les établissements désirant bénéficier de l’appui ponctuel conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret gouvernemental, doivent déposer une demande à cet effet assortie des pièces justificatives de satisfaction des conditions ci-dessus mentionnées. La demande est déposée auprès du secrétariat de la commission consultative créée à la Présidence du Gouvernement en vertu de l’article 4 du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental. Un récépissé de dépôt est délivré à l’établissement intéressé.

Art. 4 – Il est créé auprès du Chef du Gouvernement une commission consultative chargée d’examiner et d’émettre un avis sur les demandes de bénéfice de l’appui ponctuel conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret gouvernemental. La commission peut demander tous justificatifs supplémentaires et complémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’examen des dossiers.

Art. 5 – La commission consultative créée par l’article 4 du présent décret gouvernemental est composée des membres suivants :

  • un représentant du Chef du Gouvernement : Président
  • un représentant des services chargés de l’information et de la communication à la Présidence du Gouvernement : membre
  • un représentant du ministère chargé des finances : membre
  • un représentant de la Caisse nationale de la sécurité sociale : membre
  • un représentant de l’Office national de télédiffusion : membre.

Le Président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile sans prendre part au vote, et ce, en fonction de l’ordre du jour.

Le Président de la commission et ses membres sont nommés par décision du Chef du Gouvernement sur proposition des ministères et organismes intéressés.

Art. 6 – La commission se réunit sur convocation de son Président qui fixe son ordre du jour, et ce, chaque fois que de besoin, sur la base d’un ordre du jour qui est transmis aux membres 7 jours au moins avant la date de la réunion.

Les délibérations de la commission ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres.

Au cas où le quorum n’est pas atteint, le Président convoque à nouveau les membres. La commission se réunit quel que soit le nombre des membres présents à la date fixée par son Président dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la première réunion.

La commission émet ses avis à la majorité des présents, et en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres présents.

Art. 7 – Le secrétariat de la commission est confié à la direction générale des services communs à la Présidence du Gouvernement qui est chargée notamment de :

  • l’élaboration de l’ordre du jour et de la convocation des membres,
  • l’élaboration des procès-verbaux des réunions,
  • l’élaboration des décisions de décaissement des aides,
  • la conservation des dossiers de la commission.

Art. 8 – L’appui ponctuel est accordé aux établissements bénéficiaires par décision du Chef du Gouvernement sur avis de la commission consultative mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. L’appui ponctuel est restitué conformément à la législation en vigueur relative aux avantages financiers, sur la base d’un rapport motivé remis par la commission au Chef du Gouvernement, et ce, après le constat du non-respect de l’établissement bénéficiaire des conditions requises.

Les dotations réservées au versement de l’appui ponctuel aux établissements intéressés sont imputées sur le budget de la Présidence du Gouvernement.

Art. 9 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2020.

 

إن رئيس الحكومة،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007،

وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 65 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019،

وعلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الصادرة بالقانون عدد 114 لسنة 1989 المـؤرخ في 30 ديسمبر 1989، كما تمّ تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019 المتعلق بقانون المالية لسنة 2020،

وعلى القانون عدد 8 لسنة 1993 المؤرخ في أول فيفري 1993 المتعلق بإحداث الديوان الوطني للإرسال الإذاعي والتلفزي،

وعلى المرسوم عدد 115 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الصحافة والطباعة والنشر،

وعلى المرسوم عدد 116 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الاتصال السمعي البصري وبإحداث الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري،

وعلى القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019 المتعلق بقانون المالية لسنة 2020،

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 22 لسنة 2020 المؤرخ في 22 ماي 2020 المتعلق بسن إجراءات إضافية لدعم سيولة المؤسسات المتضررة من انتشار فيروس كورونا "كوفيد-19"،

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 30 لسنة 2020 المؤرخ في10 جوان 2020 المتعلق بإجراءات لدعم أسس التضامن الوطني ومساندة الأشخاص والمؤسسات تبعا لتداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد- 19 "، وخاصة الفصل 8 منه،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 84 لسنة 2020 المؤرخ في 2 سبتمبر 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى رأي وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار،

وعلى رأي الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري،

وعلى رأي المحكمة الإدارية.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصّه:

الفصل الأول – يهدف هذا الأمر الحكومي إلى ضبط شروط وإجراءات انتفاع المؤسسات الإعلامية الخاصة بالدعم الظرفي المنصوص عليه بالفقرة الأولى من الفصل 8 من مرسوم رئيس الحكومة عدد 30 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المشار إليه أعلاه.

الفصل 2 – يمكن أن تنتفع بالدعم الظرفي موضوع هذا الأمر الحكومي، المؤسسات الإعلامية التابعة للقطاع الخاص من صحف وإذاعات وتلفزات وغيرها، سواء منها الوطنية أو الجهوية أو الجمعياتية التي تتوفر فيها الشروط التالية:

  • ألا تكون متوقفة عن النشاط أو في طور التسوية القضائية قبل موفى شهر فيفري 2020.
  •  ألا يقل التراجع في رقم معاملاتها عن 30% بين أفريل 2019 وأفريل 2020.
  •  أن تكون وضعيتها مسوّاة بخصوص التراخيص المستوجبة لممارسة النشاط.
  •  أن تكون وضعيتها مسوّاة تجاه السجل الوطني للمؤسسات.
  •  أن تكون وضعيتها مسوّاة تجاه الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي.
  •  أن تحافظ على كل مواطن الشغل الفعلية والمصرح بها.
  • أن تكون تصاريحها الجبائية مسواة.

الفصل 3 – تتولى المؤسسات الراغبة في الانتفاع بالدعم الظرفي طبق أحكام الفصل 2 من هذا الأمر الحكومي، تقديم مطلب في الغرض مدعم بكل الوثائق المثبتة لاستجابتها للشروط المنصوص عليها أعلاه، وإيداعه لدى كتابة اللجنة الاستشارية المحدثة برئاسة الحكومة بمقتضى الفصل 4 من هذا الأمر الحكومي، وذلك في أجل لا يتعدى شهرين من تاريخ نشر هذا الأمر الحكومي، ويُسلم وصل إيداع في المطلب للمؤسسة المعنية.

الفصل 4 – تحدث لدى رئيس الحكومة لجنة استشارية تتولى دراسة مطالب الانتفاع بالدعم الظرفي طبق أحكام الفصل 2 من هذا الأمر الحكومي وإبداء الرأي فيها. ويمكن للجنة أن تطلب كل المؤيدات الإضافية والتكميلية التي تراها ضرورية لدراسة الملفات.

الفصل 5 – تتركب اللجنة الاستشارية المحدثة بالفصل 4 من هذا الأمر الحكومي من الأعضاء الآتي ذكرهم:

  • ممثل عن رئيس الحكومة: رئيس
  • ممثل عن المصالح المكلفة بالإعلام والاتصال برئاسة الحكومة: عضو
  • ممثل عن الوزارة المكلفة بالمالية: عضو
  • ممثل عن الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي: عضو
  • ممثل عن الديوان الوطني للإرسال الإذاعي والتلفزي: عضو.

ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل شخص يرى فائدة في حضوره دون المشاركة في التصويت، وذلك حسب مقتضيات جدول الأعمال.

يعيّن رئيس اللجنة وأعضاؤها بمقرر من رئيس الحكومة باقتراح من الوزارات والهياكل المعنية.

الفصل 6 – تجتمع اللجنة بدعوة من رئيسها الذي يضبط جدول أعمالها، وذلك كلّما دعت الحاجة وبناء على جدول أعمال يُحال إلى أعضائها سبعة أيام على الأقل قبل تاريخ الاجتماع.

ولا تكون مداولات اللجنة قانونية إلا بحضور أغلبية أعضائها، وفي صورة عدم توفر النصاب، يوجه رئيس اللجنة الدعوة من جديد إلى الأعضاء. وتجتمع اللجنة في التاريخ الذي يقرره رئيسها في أجل أقصاه 7 أيام من تاريخ الاجتماع الأول، ومهما كان عدد الأعضاء الحاضرين.

وتبدي اللجنة آراءها بأغلبية الحاضرين، وفي صورة تساوي عدد الأصوات يُرجح صوت الرئيس.

تضمّن مداولات اللجنة بمحاضر جلسات يتم إمضاؤها من قبل الأعضاء الحاضرين.

الفصل 7 – تعهد كتابة اللجنة إلى الإدارة العامة للمصالح المشتركة برئاسة الحكومة التي تتولى خاصة:

  • إعداد جدول الأعمال وتوجيه الاستدعاءات إلى الأعضاء.
  • إعداد محاضر الجلسات.
  • إعداد مشاريع مقررات صرف المساعدات.
  • حفظ ملفات اللجنة.

الفصل 8 – يتم إسناد الدعم الظرفي للمؤسسات المنتفعة بمقتضى مقرر من رئيس الحكومة بناء على رأي اللجنة الاستشارية المنصوص عليها بالفصل 4 من هذا الأمر الحكومي. ويتم استرجاع الدعم الظرفي وفق التشريع الجاري به العمل المتعلق بالامتيازات المالية بناء على تقرير معلل ترفعه اللجنة إلى رئيس الحكومة، بعد معاينة عدم تقيد المؤسسة المنتفعة بالشروط المستوجبة.

تُحمل الاعتمادات المخصصة لصرف الدعم الظرفي للمؤسسات المعنية على ميزانية رئاسة الحكومة.

الفصل 9 – يُنشر هذا الأمر الحكومي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 20 نوفمبر 2020.

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
865
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence du Gouvernement
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
116
Date du JORT