Date
Phase
Projet de loi
Initiateur de projet
Députés - Membres de l'Assemblée des représentants du peuple
Proposition de loi n° 2020/134 portant modification de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
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