Décret gouvernemental n° 2020-769 du 18 septembre 2020, fixant le régime de rémunération et les avantages accordés aux gouverneurs
أمر حكومي عدد 769 لسنة 2020 مؤرخ في 18 سبتمبر 2020 يتعلق بضبط نظام التأجير والامتيازات المخولة للولاة

 

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 88-16 du 17 mars 1988, fixant le régime de retraite des gouverneurs, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances de l’année 2020.

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieures conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l’administration régionale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 75-417 du 27 juin 1975,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d’occupation de logements par les personnels civils de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2012 -1684du 22 août 2012,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à la retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l’utilisation des voitures de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005,

Vu le décret du 29 octobre 1991, fixant le salaire mensuel et les avantages accordés aux gouverneurs, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-251 du 23 décembre 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions du décret gouvernemental ont pour objet de fixer le régime applicable aux gouverneurs et les avantages qui leurs sont accordés.

Art. 2 - La rémunération mensuelle des gouverneurs comprend les composantes suivantes :

  • Un salaire de base d’un montant de: 1300 dinars
  • Une indemnité de représentation d’un montant de: 1050 dinars
  • Une indemnité de responsabilité d’un montant de: 1250 dinars
  • Une indemnité de remboursement des frais liées à la responsabilité d’un montant de: 1780 dinars.

Cette rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu et à la retenue à la source au titre de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès.

Art. 3 - Les gouverneurs qui bénéficient dans leur administration d’origine d’une rémunération globale nette supérieure à la rémunération nette accordée aux gouverneurs, peuvent conserver cette rémunération globale nette par arrêté du Chef du Gouvernement sur proposition du ministre de l’intérieur.

Toutefois, en aucun cas, il ne peut être envisagé le cumul entre la rémunération provenant de l’administration d’origine et la rémunération des gouverneurs, et les indemnités dont l’attribution est liée à l’exercice effectif des fonctions dans l’administration d’origine, ne sont pas prises en compte, en cas de conservation de la rémunération d’origine.

L’Etat prend en charge les contributions au régime de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès. Ces montants sont calculés sur la base de la rémunération mensuelle et des avantages en nature accordés aux gouverneurs.

Art. 4 - Le gouverneur bénéficie d’une indemnité globale de déplacement d’un montant de 50 dinars par jour, lorsque ce déplacement est effectué sur ordre de mission au sein du territoire de la République et en dehors du périmètre du gouvernorat.

Art. 5 - Les gouverneurs bénéficient des avantages suivants :

  • Un logement de fonction principal et unique dont les charges d’ameublement et de réparations nécessaires sont imputées sur le budget de l’Etat, après autorisation préalable du ministre de l’intérieur. Sont également imputées sur le budget de l’Etat, les charges des services inhérents au logement, à savoir l’électricité, le gaz, l’eau et le téléphone, dans la limite d’un taux et d’un plafond fixés par arrêté du Chef du Gouvernement.

En cas où le gouverneur ne bénéficie pas de logement de fonction, il lui est attribué une indemnité de logement d’un montant de 500 dinars. Sont imputées sur le budget de l’Etat, les charges des services inhérents au logement, à savoir l’électricité, le gaz, l’eau et le téléphone, dans la limite d’un taux et d’un plafond fixés par arrêté du Chef du Gouvernement.

Cette rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu et à la retenue à la source au titre de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès.

  • La surveillance du logement du gouverneur est assurée par les services de sécurité compétents.

Sont mis à la disposition du gouverneur :

  • Deux agents chargés des affaires domestiques,
  • Deux voitures et deux chauffeurs.

Il bénéficie également de bons d’essence de 500 litres par mois.

Art. 6 - Sont estimés à 600 dinars, les avantages en nature, ci-dessus mentionnés, accordés au gouverneur, y compris le logement de fonction ou l’indemnité de logement, et sont soumis à l’impôt sur le revenu et à la retenue à la source au titre de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès.

Art. 7 - Le gouverneur continue à bénéficier des dispositions du présent décret gouvernemental durant les trois mois qui suivent la cessation de ses missions, et ce, quel que soit la durée d’exercice des fonctions de gouverneur.

Dans cette situation, il est interdit le cumul avec tout salaire, rémunération ou indemnité publique, et la période des trois mois mentionnés à l’alinéa premier du présent article est considérée comme étant une période d’exercice effectif uniquement dans le calcul de l’ancienneté mentionnée dans l’article 2 de la loi n° 88-16 du 17 mars 1988, relative à la fixation du régime de retraite des gouverneurs. La rémunération accordée conformément à l’alinéa premier du présent article est soumise à l’impôt sur le revenu et à la retenue à la source au titre de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès.

Art. 8 - A l’expiration de la période des trois mois prévus par l’article 7 du présent décret gouvernemental, le gouverneur ayant la qualité d’un agent public, continue à bénéficier des indemnités et avantages provenant du dernier emploi fonctionnel qu’il a occupé, et ce, jusqu’à sa nomination dans un autre poste conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 9 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental et notamment le décret du 29 octobre 1991.

Art. 10 - Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2020.

 

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير الداخليــة،

بعد الاطلاع على الدستــور،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،

وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى القانون عدد 16 لسنة 1988 المؤرخ في 17 مارس 1988 المتعلق بضبط نظام تقاعد الولاة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها المرسوم عدد 48 لسنة 2011 المؤرخ في 4 جوان 2011،

وعلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الصادرة بالقانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 201 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2020،

وعلى القانون عدد 33 لسنة 2015 المؤرخ في 17 أوت 2015 المتعلق بضبط الوظائف المدنية العليا طبقا لأحكام الفصل 92 من الدستور،

وعلى الأمر العلي المؤرخ في 21 جوان 1956 المتعلق بالقانون الأساسي للموظفين السامين بالمصالح الخارجية للإدارة الجهوية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 417 لسنة 1975 المؤرخ في 27 جوان 1975،

وعلى الأمر عدد 199 لسنة 1972 المؤرخ في 31 ماي 1972 المتعلق بضبط نظام إسكان الموظفين المدنيين التابعين للدولة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها الأمر عدد 1684 لسنة 2012 المؤرخ في 22 أوت 2012،

وعلى الأمر عدد 980 لسنة 1985 المؤرخ في 11 أوت 1985 المتعلق بضبط قائمة العناصر القارة لمرتب أعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية التي يقع على أساسها احتساب المساهمات لتكوين جراية التقاعد وعلى جميع النصـوص التي نقحتـه أو تممته وآخرها الأمر عــدد 1801 لسنة 2006 المـؤرخ في 26 جوان 2006،

وعلى الأمــــــر عدد 189 لسنة 1988 المؤرخ في 11 فيفري 1988 المتعلق باستعمال سيارات الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميــــع النصــــوص التي نقحتــه أو تممتـه وآخرها الأمـر عــدد 11 لسنة 2005 المؤرخ في 10 جانفي 2005،

وعلى الأمر المؤرخ في 29 أكتوبر 1991 المتعلق بضبط المرتب الشهري والامتيازات العينية المخولة للولاة كما نقح وتمم بالنصوص اللاحقة وآخرها الأمر الحكومي عدد 251 لسنة 2016 المؤرخ في 23 ديسمبر 2016،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 84 لسنة 2020 المؤرخ في 2 سبتمبر 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى رأي وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار،

وعلى رأي المحكمة الإداريـة.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصــه:

الفصل الأول ـ تضبط أحكام هذا الأمر الحكومي عناصر تأجير الولاة والامتيازات المخولة لهم.

الفصــل 2 ـ يشتمل التأجير الشهري للولاة على العناصر التاليـة:

  • مرتب أساسي مقداره: 1300 د.
  • منحة تمثيل مقدارها: 1050 د.
  • منحة المسؤولية مقدارها: 1250 د.
  • منحة استرجاع المصاريف المرتبطة بالمسؤولية مقدارها: 1780 د.

يخضع هذا التأجير للضريبة على الدخل وللحجز بعنوان المساهمة في نظام التقاعد والحيطة الاجتماعية ورأس المال عند الوفاة.

الفصل 3 ـ يمكن للولاة الذين يتمتعون في إدارتهم الأصلية بتأجير جملي صافي يفوق التأجير الصافي المخول للولاة أن يحافظوا على هذا الأجر الجملي الصافي بقرار من رئيس الحكومة وباقتراح من وزير الداخلية.

غير أنه وفي جميع الحالات لا يمكن الجمع بين التأجير المتأتي من الإدارة الأصلية وتأجير الولاة، كما لا تؤخذ بعين الاعتبار المنح التي يرتبط إسنادها بالمباشرة الفعلية في الإدارة الأصلية في حالة المحافظة على التأجير الأصلي.

تدفع الدولة المساهمات في نظام التقاعد والحيطة الاجتماعية ورأس المال عند الوفاة وتحتسب هذه المبالغ على أساس المرتب الشهري والامتيازات العينية المخولة للولاة.

الفصل 4 ـ يتمتع الوالي بمنحة جملية للتنقل بمقدار 50 دينار في اليوم عندما يكون هذا التنقل داخل تراب الجمهورية وخارج حدود الولاية وفق إذن بمأمورية.

الفصـل 5 ـ ينتفع الولاة بالامتيازات التاليـة:

  • مسكن وظيفي يكون رئيسيا ووحيدا وتُحمل على ميزانية الدولة المصاريف المتعلقة بتأثيثه ومصاريف الإصلاحات التي يقتضيها بعد أخذ ترخيص مسبق من وزير الداخلية. كما تُحمل على ميزانية الدولة مصاريف المرافق التابعة للمسكن من كهرباء وغاز وماء وهاتف في حدود نسبة وسقف يتم ضبطهما بقرار من رئيس الحكومة.

وفي حالة عدم انتفاع الوالي بمسكن وظيفي تسند له منحة سكن تقدر بـ 500 دينار، وتُحمل على ميزانية الدولة مصاريف المرافق التابعة للمسكن من كهرباء وغاز وماء وهاتف في حدود نسبة وسقف يتم ضبطهما بقرار من رئيس الحكومة.

وتخضع هذه المنحة للضريبة على الدخل وللحجز بعنوان المساهمة في نظام التقاعد والحيطة الاجتماعية ورأس المال عند الوفاة.

  • حراسة مسكن الوالي من مشمولات المصالح الأمنية المختصة.

يوضع على ذمة الوالي:

  • عونان يكلفان بشؤون المسكن.
  • سيارتان وسائقان.

كما ينتفع بحصص وقود تقدر بـ 500 لتر في الشهر.

الفصــل 6 ـ تقدر الامتيازات العينية المذكورة أعلاه المسندة للوالي بما في ذلك المسكن الوظيفي أو منحة السكن بـ 600 دينار، وتكون خاضعة للضريبة على الدخل وللحجز بعنوان المساهمة في نظام التقاعد والحيطة الاجتماعية ورأس المال عند الوفاة.

الفصـل 7 ـ يواصل الوالي التمتع بأحكام هذا الأمر الحكومي خلال الثلاثة أشهر الموالية لانتهاء مهامه مهما كانت المدة المقضاة في خطة وال.

لا يجوز في هذه الوضعية الجمع مع أي مرتب أو أجر أو منحة عمومية وتعتبر مدة الثلاثة أشهر المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل مدة نشاط فعلي فقط في احتساب الأقدمية المنصـوص عليها بالفصـل 2 من القانــون عــــدد 16 لسنـة 1988 المـــــؤرخ في 17 مارس 1988 المتعلق بضبط نظام تقاعد الولاة. كما يخضع المرتب المخول وفقا لأحكام الفقرة الأولى من هذا الفصل للضريبة على الدخل وللحجز بعنوان المساهمة في نظام التقاعد والحيطة الاجتماعية ورأس المال عند الوفاة.

الفصــل 8 ـ بعد انتهاء فترة الثلاثة أشهر المنصوص عليها بالفصل 7 من هذا الأمر الحكومي يواصل الوالي الذي له صفة العون العمومي التمتع بالمنح والامتيازات المتأتية من آخر خطة وظيفية كان يشغلها إلى حين تسميته في خطة أخرى وذلك طبقا للتراتيب الجاري بها العمل.

الفصـل 9 ـ تلغى جميع الأحكام السابقة والمخالفة لهذا الأمر الحكومي وخاصة أحكام الأمر المؤرخ في 29 أكتوبر 1991 .

الفصـل 10 ـ وزير الداخلية مكلّف بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسيـة.

 تونس في 18 سبتمبر 2020