Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants
أمر حكومي عدد 767 لسنة 2020 مؤرخ في 18 سبتمبر 2020 يتعلّق بالزيادة في أجور أعوان الدولة والجماعات المحليّة والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وضبط مقاديرها

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,

Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011 modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs,

Vu le décret n° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2312 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993 portant majoration des taux des indemnités pour étude de projets et de contrôle d'exécution de projets,

Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2315 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 77-363 du 16 avril 1977, relatif aux indemnités particulières des pharmaciens des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 91-241 du 4 février 1991,

Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 82-518 du 16 mars 1982,

Vu le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, instituant une prime de rendement et de recherche pour le personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1403 du 22 avril 2013,

Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 96-2187 du 6 novembre 1996 portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980, portant statut des stagiaires internés en médecine dentaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 93-2317 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant attribution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2307 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 81-977 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel médecin dentiste hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1406 du 22 avril 2013,

Vu le décret n° 81-979 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel pharmacien hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1408 du 22 avril 2013,

Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,

Vu le décret n° 83-584 du 17 juin 1983, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération des corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2132 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 85-1185 du 24 septembre 1985, étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions pédagogiques au corps des animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les collectivités publiques locales,

Vu le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985, portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-63 du 8 novembre 1994,

Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, instituant une indemnité d'ingénieur au profit des ingénieurs de l’administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2298 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 89-112 du 11 janvier 1989, fixant l'indemnité d'encadrement et de recherche servie aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2126 du 25 octobre 1993,

Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-464 du 15 mars 2010,

Vu le décret n° 89-603 du 7 juin 1989, fixant le taux de l'indemnité de sujétion octroyée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2633 du 20 décembre 1993,

Vu le décret n° 89-606 du 7 juin 1989, fixant les taux de l'indemnité de sujétion octroyée aux enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information,

Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1326 du 3 septembre 1993,

Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l’hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complète et notamment le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991,

Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,et notamment le décret n° 94-1103 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 96-2390 du 9décembre1996,

Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps des conseillers rapporteurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1474 du 4 juillet 1994,

Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991,portant modification du décret n°77-646 du 5 août 1977 relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-463 du 15 mars 2010,

Vu le décret n° 91-237 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières des médecins dentiste des hôpitaux de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 93-2322 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-552 du 28 février 1994

Vu le décret n°91-1128 du 29 juillet 1991 relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite " indemnité de service social " au profit des personnels du service social, relevant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-3226 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-1526 du 21 octobre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux animateurs d'application et animateurs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux animateurs d'application des jardins d'enfants et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2215 du 11 novembre 1996,

Vu le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipale de l'hygiène et l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux,

Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2452 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,

Vu le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-519 du 29 février 2000,

Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la Cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2582 du 20 décembre 1993,

Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2306 du 10novembre1993,

Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution d'une indemnité des opérations foncières au profit des agents de la conservation de la propriété foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1385 du 28 juillet 1997,

Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complète et notamment le décret n° 96-2158 du 6 novembre 1996,

Vu le décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-915 du 8 mai 1996,

Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-2429 du 5 septembre 2006,

Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1570 du 15 juillet 1999,

Vu le décret 98-204 du 8 janvier 1998, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l’Etat,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 99-205 du 25 janvier 1999, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie au profit des psychologues des administrations publiques,,

Vu le décret n° 99-366 du 15 février 1999, fixant le régime de rémunération du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1017 du 10 mai 1999,

Vu le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2010-2199 du 6 septembre 2010,

Vu le décret n° 2000-1440 du 27 juin 2000, fixant le régime de rémunération du corps des géologues,

Vu le décret n° 2000-1901 du 24 août 2000, relatif au régime de rémunération des agents du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture,

Vu le décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1671 du 5 juillet 2010,

Vu le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2006-3155 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche,

Vu le décret n° 2006-3158 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des formateurs en agriculture et pêche,

Vu le décret n° 2006-3161 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération au personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2009-2347 du 12 août 2009, relatif à la spécialisation en médecine dentaire et au statut juridique des résidents en médecine dentaire,

Vu le décret n° 2012-1684 du 22 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental

n° 2017-990 du 17 août 2017

Vu le décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2013-2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, et notamment le décret n° 2014-1463 du 22 avril 2014,

Vu le décret n° 2013-2527 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation,

Vu le décret n° 2013-2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-1250 du 3 novembre 2016,

Vu le décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2014-1197 du 11 avril 2014,

Vu le décret n° 2013-3801 du 25 septembre 2013, portant fixation du régime de rémunération des agents du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances,

Vu le décret n° 2013-5095 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps du contrôle d’Etat à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-5098 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2018-786 du 21 septembre 2018,

Vu le décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2016-153 du 25 janvier 2016,

Vu le décret n° 2014-3943 du 17 octobre 2014, fixant le régime de rémunération des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2014-4212 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps des assistants à l’application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 2015-709 du 13 janvier 2015, relatif à la suppression du corps des chercheurs agricoles et l'intégration de leurs agents dans le corps des enseignants chercheurs relevant des établissements de recherche de l'enseignement supérieur agricole,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-774 du 10 juin 2016, fixant le régime de rémunération du corps administratif du ministère de l'intérieur,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-69 du 6 janvier 2017, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des animateurs culturels,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-347 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-349 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1180 du 31 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du corps administratif des conseils régionaux,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1199 du 30 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1202 du 30 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des surveillants exerçant aux établissements de formation et d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-782 du 21 septembre 2018, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant octroi de la première tranche de l’augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-284 du 21 mars 2019, portant création d’une indemnité complémentaire provisoire au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-433 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des personnels du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-436 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-439 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des conservateurs du patrimoine à l’Institut National du Patrimoine,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-787 du 5 septembre 2019, fixant le régime de rémunération des personnels du corps des agents d’appui de la santé publique,

Vu le décret gouvernemental n°2019-922 du 26 septembre 2019, fixant le régime de rémunération des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des seniors,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1150 du 3 décembre 2019, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants des centres de formation professionnelle dans le secteur agricole et de pêche,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1229 du 14 décembre 2019, fixant le statut particulier au corps des inspecteurs des affaires religieuses et son régime de rémunération,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-635 du 27 août 2020, relatif au régime de rémunération des membres du comité général d’inspection du travail et d’administration des conflits du travail au ministère des affaires sociales,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Une augmentation des salaires est octroyée aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et est intégrée aux indemnités spécifiques suivantes :

  • l’indemnité de gestion et d'exécution allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité ,
  • l’indemnité de gestion des affaires culturelles,
  • l’indemnité de gestion des conservateurs du patrimoine,
  • l’indemnité des services bibliothécaires et documentation,
  • l’indemnité de gestion éducative,
  • l’indemnité de gestion universitaire,
  • l’indemnité de gestion de l’intérieur
  • l’indemnité de gestion régionale,
  • l’indemnité de risque de contagion allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité,
  • l’indemnité d'ingénieur allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité,
  • l’indemnité d'architecture allouée au corps des architectes de l'administration,
  • l’indemnité de géologie allouée aux géologues,
  • l’indemnité d'étude des projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
  • l’indemnité d’urbanisme allouée aux urbanistes de l’administration,
  • l’indemnité du traitement automatique de l’informatique allouée aux analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité,
  • l’indemnité spécifique des conseillers des services publics,
  • l'indemnité de résultat d'exploitation allouée au profit du personnel du ministère des technologies de la communication ,
  • l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères,
  • l'indemnité d’encadrement et de recherche allouée aux fonctionnaires civils de l’enseignement supérieur militaire,
  • l’indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux enseignants chercheurs des universités,
  • l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins, médecins dentistes, pharmaciens, médecins vétérinaires hospitalo-universitaires,
  • l’indemnité de non clientèle allouée aux :
  • inspecteurs médicaux et juxta médicaux,
  • corps de l’inspection médicale du travail,
  • corps médical des hôpitaux,
  • l'indemnité de plein-temps allouée aux médecins, médecins dentistes, pharmaciens et médecins vétérinaires hospitalo-sanitaires,
  • l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
  • L’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics,
  • l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances,
  •  l’indemnité de recherches économiques,
  • l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe des juridictions de l’ordre judiciaire, du Tribunal administratif et de la Cour des comptes,
  • l'indemnité d'inspection et de conciliation allouée aux agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales,
  • l’indemnité de service social allouée aux travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales,
  • l'indemnité de soutien scientifique allouée aux:
  • des conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation,
  • des assistants à l’application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ,
    • l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux corps bénéficiaires de cette indemnité,
    • l’indemnité de rédaction allouée aux rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
    • l’indemnité de psychologie au profit des psychologues des administrations publiques,
    • l’indemnité de contrôle des dépenses publiques,
    • l’indemnité de contrôle et de révision de la commande publique,
    • l’indemnité spécifique allouée aux membres du comité du contrôle d’Etat,
    • l'indemnité spécifique allouée au profit des conseillers des postes, des télégraphes et téléphones,
    • l’indemnité d’instruction et de plaidoirie attribuées aux conseillers rapporteurs,
    • l’indemnité des opérations foncières allouée aux agents de la conservation de la propriété foncière,
    • l'indemnité de résidanat allouée au profit des résidents en médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie,
    • l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internés en médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et en pharmacie,
    • l'indemnité de pédagogie et d’encadrement technologique allouée aux enseignants technologies,
    • l'indemnité spécifique des délégués à la protection de l'enfance,
    • l’indemnité de sujétions spéciales spécifique aux huissiers du trésor,
    • l’indemnité municipale de l’hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères,
    • l’indemnité spécifique des conseillers des services financiers.

Art. 2 - Les montants de l’augmentation des salaires prévue à l’article premier ci-dessus allouée aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont fixés conformément aux indications du tableau suivant:

EN DINARS

Catégorie et sous-catégorie

à compter du 1er août 2020

A1+A2

90

A3

75

B+ Les ouvriers de la troisième unité

70

C+D+ Les ouvriers de la deuxième unité et de la première unité

70

Art. 3 - La majoration de l’indemnité de gestion et d'exécution n’est pas cumulable avec la majoration de l’indemnité de résultat d'exploitation allouée au profit du personnel du ministère des technologies de la communication.

Art. 4 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2020.

 

 

إنّ رئيس الحكومة،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون الأساسي عدد 34 لسنة 2016 المؤرخ في 28 أفريل 2016 المتعلق بالمجلس الأعلى للقضاء كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون الأساسي عدد 19 لسنة 2017 المؤرخ في 18 أفريل 2017،

وعلى القانـون الأساسي عدد 41 لسنة 2019 المؤرخ في 30 أفريل 2019 المتعلق بمحكمة المحاسبات،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلّق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى القانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 المتعلّق بنظام الجرايات المدنيّة والعسكرية للتقاعد والباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 37 لسنة 2019 المؤرخ في 30 أفريل 2019،

وعلى القانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلّق بإصدار مجلّة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى المرسوم عدد 48 لسنة 2011 المؤرخ في 4 جوان 2011 المتعلق بتنقيح القوانين المنظمة للجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد والباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي ولنظام تقاعد أعضاء الحكومة ولنظام تقاعد الولاة،

وعلى الأمر عدد 874 لسنة 1974 المؤرخ في 20 سبتمبر 1974 المتعلّق بالمنح الخصوصية المسندة لسلك المتفقدين الطبيين والموازين لهم وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2312 لسنة 1993 المؤرخ في 10 نوفمبر 1993،

وعلى الأمر عدد 1109 لسنة 1974 المؤرخ في 20 ديسمبر 1974 المتعلق بالمنح المخولة للإطارات الفنية بالإدارة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2110 لسنة 1993 المؤرخ في 25 أكتوبر 1993 المتعلق بالترفيع في منحتي دراسة المشاريع ومراقبة تنفيذ المشاريع،

وعلى الأمر عدد 245 لسنة 1976 المؤرخ في 17 مارس 1976 المتعلق بضبط القانون الأساسي للمتربصين الداخليين والأطباء المقيمين والنصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2315 لسنة 1993 المؤرخ في 10 نوفمبر 1993،

وعلى الأمر عدد 363 لسنة 1977 المؤرخ في 16 أفريل 1977 المتعلق بالمنح الخاصة المسندة إلى صيادلة الصحة العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 241 لسنة 1991 المؤرخ في 4 فيفري 1991،

وعلى الأمر عدد 463 لسنة 1977 المؤرخ في 11 ماي 1977 المتعلّق بإحداث منحة التكاليف البيداغوجية لفائدة بعض أصناف رجال التعليم وهيئة التفقد البيداغوجي العاملين بوزارة التربية وعلى جميع النصوص التي تممته أو نقحته وخاصة الأمر عدد 518 لسنة 1982 المؤرخ في 16 مارس 1982،

وعلى الأمر عدد 734 لسنة 1977 المؤرخ في 9 سبتمبر 1977 المتعلق بالمنح الخاصة المسندة للسلك الطبي الاستشفائي الجامعي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1403 لسنة 2013 المؤرخ في 22 أفريل 2013.

وعلى الأمر عدد 966 لسنة 1978 المؤرخ في 7 نوفمبر 1978 المتعلّق بمنحة عدم قبول الحرفاء المسندة إلى الأطباء البياطرة العاملين حسب نظام كامل الوقت والنصوص التي تممته أو نقحته وخاصة الأمر عدد 2187 لسنة 1996 المؤرخ في 6 نوفمبر 1996 المتعلق بالترفيع في منحة عدم قبول الحرفاء المسندة إلى الأطباء البياطرة العاملين حسب نظام كامل الوقت، وبضبط الزيادة الجملية في الأجر طيلة الفترة 1996-1998 لفائدة الأعوان المتمتعين بهذه المنحة،

وعلى الأمر عدد 1610 لسنة 1980 المؤرخ في 18 ديسمبر 1980 المتعلق بضبط القانون الأساسي للمتربصين الداخليين في طب الأسنان وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2317 لسنة 1993 المؤرخ في 10 نوفمبر 1993،

وعلى الأمر عدد 209 لسنة 1981 المؤرخ في 16 فيفري 1981 المتعلّق بإسناد منحة تبررها تكاليف خاصّة منجرّة عن الخدمة لبعض الأصناف من أعوان الاستغلال للمواصلات السلكية واللاسلكية والترقيم التابعين لوزارة الشؤون الخارجية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2307 لسنة 1993 المؤرخ في 10 نوفمبر 1993،

وعلى الأمر عدد 977 لسنة 1981 المؤرخ في 15 جويلية 1981 المتعلّق بالمنح الخاصة المسندة لسلك أطباء الأسنان الاستشفائيين الجامعيين وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر 1406 لسنة 2013 المؤرخ في 22 أفريل 2013،

 

وعلى الأمر عدد 979 لسنة 1981 المؤرخ في 15 جويلية 1981 المتعلّق بالمنح الخاصة المسندة لسلك الصيادلة الاستشفائيين الجامعيين وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1408 لسنة 2013 المؤرخ في 22 أفريل 2013،

وعلى الأمر عدد 505 لسنة 1982 المؤرخ في 16 مارس 1982 المتعلّق بإحداث منحة خصوصية تسمى منحة التصرف والتنفيذ لفائدة أعوان الدولة والجماعات العمومية المحليّة والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإداريّة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2159 لسنة 1996 المؤرخ في 6 نوفمبر 1996،

وعلى الأمر عدد 584 لسنة 1983 المؤرخ في 17 جوان 1983 المتعلّق بإحداث منحة التكاليف البيداغوجية لفائدة بعض أصناف رجال التعليم وهيئة التفقد البيداغوجي العاملين بوزارات الشؤون الثقافية والشؤون الاجتماعية والشباب والرياضة،

وعلى الأمر عدد 1267 لسنة 1984 المؤرخ في 29 أكتوبر 1984 المتعلّق بضبط الترتيب التفاضلي والتدرّج القياسي والأجر المخوّل لإطارات مستشاري المصالح العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى الأمر عدد 724 لسنة 1985 المؤرخ في 8 ماي 1985 المتعلّق بضبط الترتيب التفاضلي والتدرج القياسي والأجر المخول لإطارات مستشاري البريد والبرق والهاتف وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2132 لسنة 1997 المؤرخ في 10 نوفمبر 1997،

وعلى الأمر عدد 980 لسنة 1985 المؤرخ في 11 أوت 1985 المتعلق بضبط قائمة العناصر القارة لمرتب أعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية التي يقع على أساسها احتساب المساهمات لتكوين جراية التقاعد وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1801 لسنة 2006 المؤرّخ في 26 جوان2006،

وعلى الأمر عدد 1185 لسنة 1985 المؤرخ في 24 سبتمبر 1985 المتعلق بإسناد منحة التكاليف البيداغوجية لسلك منشطي رياض الأطفال العاملين بالجماعات العمومية المحلية،

وعلى الأمر عدد 1405 لسنة 1985 المؤرخ في 8 نوفمبر 1985 المتعلّق بإحداث منحة تأطير وبحث لفائدة سلك التعليم العالي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 63 لسنة 1994 المؤرخ في 8 نوفمبر 1994،

وعلى الأمر عدد 1013 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلّق بإحداث منحة الهندسة لفائدة مهندسي الإدارة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2298 لسنة 1993 المؤرخ في 10 نوفمبر 1993،

وعلى الأمر عدد 112 لسنة 1989 المؤرّخ في 11 جانفي 1989 المتعلّق بضبط منحة التأطير والبحث المسندة لفائدة الموظفين المدنيين للتعليم العالي العسكري وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2126 لسنة 1993 المؤرخ في 25 أكتوبر 1993،

وعلى الأمر عدد 299 لسنة 1989 المؤرخ في 15 فيفري 1989 المتعلّق بالمنح الخاصة المسندة للسلك الطبي للمستشفيات وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 464 لسنة 2010 المؤرخ في 15 مارس 2010،

وعلى الأمر عدد 603 لسنة 1989 المؤرخ في 7 جوان 1989 المتعلّق بضبط المنحة الخصوصية المخولة لأعوان التفقد البيداغوجي بوزارة الثقافة والإعلام وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2633 لسنة 1993 المؤرخ في 20 ديسمبر 1993،

وعلى الأمر عدد 606 لسنة 1989 المؤرخ في 7 جوان 1989 المتعلق بضبط المنحة الخصوصية المخولة لمدرسي الموسيقى بوزارة الثقافة،

وعلى الأمر عدد 149 لسنة 1990 المؤرخ في 15 جانفي 1990 المتعلّق بإحداث منحة نتيجة الاستغلال المخولة لأعوان وزارة المواصلات وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1326 لسنة 1993 المؤرخ في 3 سبتمبر 1993،

وعلى الأمر عدد 1293 لسنة 1990 المؤرخ في 18 أوت 1990 المتعلّق بإحداث المنحة البلدية لحفظ الصحة ورفع الفواضل المنزلية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2005 لسنة 1991 المؤرخ في 24 ديسمبر 1991،

وعلى الأمر عدد 1291 لسنة 1990 المؤرخ في 27 أوت 1990 المتعلّق بإحداث منحة خطر العدوى وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى الأمر عدد 1403 لسنة 1990 المؤرخ في 10 سبتمبر 1990 المتعلّق بالمنح المسندة لأعضاء هيئة المراقبة العامة للمصالح العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1103 لسنة 1994 المؤرخ في 14 ماي 1994،

وعلى الأمر عدد 1411 لسنة 1990 المؤرخ في 10 سبتمبر 1990 المتعلّق بالمنح المسندة لأعضاء هيئة الرقابة العامة للمالية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2390 لسنة 1996 المؤرخ في 9 ديسمبر 1996،

وعلى الأمر عدد 99 لسنة 1991 المؤرخ في 21 جانفي 1991 المتعلّق بالمنح الخصوصية المسندة لأعضاء سلك المستشارين المقررين لدى مصالح نزاعات الدولة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1474 لسنة 1994 المؤرخ في 4 جويلية 1994،

وعلى الأمر عدد 233 لسنة 1991 المؤرخ في 4 فيفري 1991 المتعلّق بتنقيح الأمر عدد 646 لسنة 1977 المؤرخ في 5 أوت 1977 المتعلّق بالمنح الخاصة للأطباء الاستشفائيين الصحيين وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 463 لسنة 2010 المؤرخ في 15 مارس 2010،

وعلى الأمر عدد 237 لسنة 1991 المؤرخ في 4 فيفري 1991 المتعلّق بإحداث المنحة الخصوصية المسندة لأطباء الأسنان للمستشفيات وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2322 لسنة 1993 المؤرخ في 10 نوفمبر 1993،

وعلى الأمر عدد 845 لسنة 1991 المؤرخ في 31 ماي 1991 المتعلق بالمنح المسندة لأعضاء هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 552 لسنة 1994 المؤرخ في 28 فيفري 1994،

وعلى الأمر عدد 1128 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعلّق بإحداث منحة خصوصية تدعى منحة الخدمة الاجتماعية لفائدة أعوان الخدمة الاجتماعية التابعين لوزارة الشؤون الاجتماعية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 3226 لسنة 1993 المؤرخ في 10 نوفمبر 1993،

وعلى الأمر عدد 1526 لسنة 1991 المؤرخ في 21 أكتوبر 1991 المتعلّق بضبط مقادير المنحة الخصوصية (منحة التكاليف البيداغوجية) المخوّلة لمنشطي التطبيق والمنشطين بوزارة الشباب والطفولة ومنشطي تطبيق رياض الأطفال ومنشطي رياض الأطفال العاملين بمختلف الوزارات والجماعات المحليّة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2215 لسنة 1996 المؤرخ في 11 نوفمبر 1996،

وعلى الأمر عدد 2005 لسنة 1991 المؤرخ في 24 ديسمبر 1991 المتعلّق بسحب الانتفاع بأحكام الأمر عدد 1293 لسنة 1990 المؤرخ في 18 أوت 1990 المتعلّق بإحداث المنحة البلدية لحفظ الصحة ورفع الفواضل المنزلية على أصناف من عملة المجالس الجهوية،

وعلى الأمر عدد 850 لسنة 1992 المؤرخ في 11 ماي 1992 المتعلّق بإحداث منحة إجراءات لفائدة أعوان سلك كتابات المحاكم من الصنف العدلي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2452 لسنة 2000 المؤرخ في 17 أكتوبر 2000،

وعلى الأمر عدد 1997 لسنة 1992 المؤرخ في 9 نوفمبر 1992 المتعلّق بإسناد منحة التصرف والتنفيذ لفائدة أعضاء هيئات الرقابة العامة الذين يباشرون مهامهم خارج الهيئات المذكورة ولا ينتفعون بمنحة الرقابة،

وعلى الأمر عدد 2086 لسنة 1992 المؤرخ في 23 نوفمبر 1992 المتعلّق بالمنح المسندة لأعوان سلك محرّري العقود بإدارة الملكية العقارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 519 لسنة 2000 المؤرخ في 29 فيفري 2000،

وعلى الأمر عدد 2125 لسنة 1992 المؤرخ في 7 ديسمبر 1992 المتعلّق بإحداث منحة الإجراءات لفائدة أعوان سلك كتابات دائرة المحاسبات وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2582 لسنة 1993 المؤرخ في 20 ديسمبر 1993،

وعلى الأمر عدد 151 لسنة 1993 المؤرخ في 25 جانفي 1993 المتعلّق بإحداث منحة الإجراءات المسندة لفائدة أعوان سلك كتابة المحكمة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2306 لسنة 1993 المؤرخ في 10 نوفمبر 1993،

وعلى الأمر عدد 874 لسنة 1993 المؤرخ في 19 أفريل 1993 المتعلّق بإحداث منحة العمليات العقارية لفائدة أعوان إدارة الملكية العقارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1385 لسنة 1997 المؤرخ في 28 جويلية 1997،

وعلى الأمر عدد 193 لسنة 1994 المؤرخ في 24 جانفي 1994 المتعلّق بإحداث منحة خصوصية تدعى منحة المعالجة الآلية للإعلامية لفائدة سلك الأعوان المكلفين بالمعالجة الآلية للإعلامية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2158 لسنة 1996 المؤرخ في 6 نوفمبر 1996،

وعلى الأمر عدد 1493 لسنة 1994 المؤرخ في 11 جويلية 1994 المتعلّق بالمنح الخاصة المخولة لسلك التفقد الطبي للشغل وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 915 لسنة 1996 المؤرخ في 8 ماي 1996،

وعلى الأمر عدد 1136 لسنة 1996 المؤرخ في 17 جوان 1996 المتعلّق بالمنح المخولة لسلك مندوبي حماية الطفولة ومجالات تدخله وطرق تعامله مع المصالح والهيئات الاجتماعية المعنية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2429 لسنة 2006 المؤرخ في 5 سبتمبر 2006،

وعلى الأمر عدد 2438 لسنة 1996 المؤرخ في 18 ديسمبر 1996 المتعلق بإحداث منحة خصوصيّة تدعى منحة الهندسة المعمارية لفائدة سلك المهندسين المعماريين للإدارة والترفيع في مقادير هذه المنحة طيلة الفترة 1997 ـ 1998 وعلى جميع النصوص التي نقحته وخاصة الأمر عدد 1570 لسنة 1999 المؤرخ في 15 جويلية 1999،

وعلى الأمر عدد 204 لسنة 1998 المؤرخ في 8 جانفي 1998 المتعلّق بإحداث منحة خصوصية تسمى منحة التعمير لفائدة سلك معماري الدولة،

وعلى الأمر عدد 1936 لسنة 1998 المؤرخ في 2 أكتوبر 1998 المتعلّق بضبط النظام الأساسي الخاص بالأعوان الوقتيين للدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 560 لسنة 2008 المؤرخ في 4 مارس 2008،

 

وعلى الأمر عدد 205 لسنة 1999 المؤرخ في 25 جانفي 1999 المتعلّق بإحداث منحة خصوصية تدعى منحة علم النفس لفائدة الأخصائيين النفسانيين للإدارات العمومية،

وعلى الأمر عدد 366 لسنة 1999 المؤرخ في 15 فيفري 1999 المتعلق بضبط نظام تأجير أعوان سلك محللي وتقنيي الإعلامية للإدارات العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1017 لسنة 1999 المؤرخ في 10 ماي 1999،

وعلى الأمر عدد 823 لسنة 1999 المؤرخ في 12 أفريل 1999 المتعلق بضبط نظام تأجير أعوان السلك التقني المشترك للإدارات العمومية،

وعلى الأمر عدد 2387 لسنة 1999 المؤرخ في 27 أكتوبر 1999 المتعلق بالنظام القانوني للمقيمين وبالتخصص في الصيدلة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2199 لسنة 2010 المؤرخ في 6 سبتمبر 2010،

وعلى الأمر عدد 1440 لسنة 2000 المؤرخ في 27 جوان 2000 المتعلّق بضبط نظام تأجير أعوان سلك المهندسين في علم طبقات الأرض،

وعلى الأمر عدد 1901 لسنة 2000 المؤرخ في 24 أوت 2000 المتعلّق بضبط نظام تأجير أعوان سلك الموظفين العلميين التابعين للمعهد الوطني للتراث بوزارة الثقافة،

وعلى الأمر عدد 2591 لسنة 2001 المؤرخ في 9 نوفمبر 2001 المتعلق بضبط نظام تأجير سلك المدرسين التكنولوجيين وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الحكومي عدد566 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أوت 2020،

وعلى الأمر عدد 2439 لسنة 2004 المؤرخ في 19 أكتوبر 2004 المتعلق بضبط نظام تأجير سلك المدرسين المبرزين التابعين لوزارة التربية والتكوين ولوزارة التعليم العالي والبحث العلمي والتكنولوجيا وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته ،

وعلى الأمر عدد 3155 لسنة 2006 المؤرخ في 30 نوفمبر 2006 المتعلّق بضبط نظام تأجير أعوان سلك المهندسين المكونين في الفلاحة والصيد البحري،

وعلى الأمر عدد 3158 لسنة 2006 المؤرخ في 30 نوفمبر 2006 المتعلّق بضبط نظام تأجير أعوان سلك المكونين في الفلاحة والصيد البحري،

وعلى الأمر عدد 3161 لسنة 2006 المؤرخ في 30 نوفمبر 2006 المتعلّق بضبط نظام تأجير سلك المرشدين التربويين التابعين لوزارة الفلاحة والموارد المائية،

وعلى الأمر عدد 2347 لسنة 2009 المؤرخ في 12 أوت 2009 المتعلق بالتخصص في طب الأسنان والنظام القانوني للمقيمين في طب الأسنان،

وعلى الأمر عدد 1684 لسنة 2012 المؤرخ في 22 أوت 2012 المتعلّق بضبط نظام تأجير أعوان سلك مراقبة المصاريف العمومية برئاسة الحكومة،

وعلى الأمر عدد 667 لسنة 2013 المؤرخ في 29 جانفي 2013 المتعلّق بضبط نظام تأجير سلك مدرسي التعليم العاملين بالمدارس الإعدادية والمعاهد الثانوية التابعة لوزارة التربية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الحكومي عدد 990 لسنة 2017 المؤرخ في 17 أوت 2017،

وعلى الأمر عدد 2227 لسنة 2013 المؤرخ في 3 جوان 2013 المتعلق بضبط نظام تأجير مدرسي التعليم الابتدائي العاملين بالمدارس الابتدائية التابعة لوزارة التربية،

وعلى الأمر عدد 2524 لسنة 2013 المؤرخ في 10 جوان 2013 المتعلّق بضبط نظام تأجير سلك القيمين العامين التابعين لوزارة التربية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1463 لسنة 2014 المؤرخ في 22 أفريل 2014،

وعلى الأمر عدد 2527 لسنة 2013 المؤرخ في 10 جوان 2013 المتعلّق بضبط نظام تأجير القيمين العاملين بالمدارس الإعدادية وبالمعاهد التابعة لوزارة التربية،

وعلى الأمر عدد 2530 لسنة 2013 المؤرخ في 10 جوان 2013 المتعلّق بضبط نظام تأجير السلك الإداري للتربية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الحكومي عدد 1250 لسنة 2016 المؤرخ في 3 نوفمبر 2016،

وعلى الأمر عدد 3114 لسنة 2013 المؤرخ في 22 جويلية 2013 المتعلّق بضبط نظام تأجير أعوان سلك المراقبة الاقتصادية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1197 لسنة 2014 المؤرخ في 11 أفريل 2014،

وعلى الأمر عدد 3801 لسنة 2013 المؤرخ في 25 سبتمبر 2013 المتعلق بضبط نظام تأجير أعوان سلك عدول الخزينة بوزارة الماليّة،

وعلى الأمر عدد 5095 لسنة 2013 المؤرخ في 22 نوفمبر 2013 المتعلّق بضبط نظام تأجير سلك أعضاء هيئة مراقبي الدولة،

وعلى الأمر عدد 5098 لسنة 2013 المؤرخ في 22 نوفمبر 2013 المتعلّق بضبط نظام تأجير سلك مراقبي ومراجعي الطلب العمومي،

 

وعلى الأمر عدد 57 لسنة 2014 المؤرخ في 10 جانفي 2014 المتعلّق بضبط نظام تأجير سلك المرشدين التطبيقيين للتربية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الحكومي عدد 786 لسنة 2018 المؤرخ في 21 سبتمبر 2018،

وعلى الأمر عدد 2438 لسنة 2014 المؤرخ في 3 جويلية 2014 المتعلّق بضبط نظام تأجير سلك رجال التعليم الراجعين بالنظر لوزارة الشباب والرياضة والمرأة والأسرة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الحكومي عدد 153 لسنة 2016 المؤرخ في 25 جانفي 2016،

وعلى الأمر عدد 3943 لسنة 2014 المؤرخ في 17 أكتوبر 2014 المتعلّق بضبط نظام تأجير سلك الوعاظ ومرشدي الشؤون الدينية التابع لوزارة الشؤون الدينية،

وعلى الأمر عدد 4212 لسنة 2014 المؤرخ في 30 أكتوبر 2014 المتعلّق بضبط نظام تأجير السلك الإداري للتعليم العالي والبحث العلمي،

وعلى الأمر عدد 4216 لسنة 2014 المؤرخ في 30 أكتوبر 2014 المتعلّق بضبط نظام تأجير سلك مساعدي التطبيق والبحث للتعليم العالي والبحث العلمي،

وعلى الأمر عدد 709 لسنة 2015 المؤرخ في 13 جانفي 2015 المتعلّق بحذف سلك الباحثين الفلاحيين وبإدماج أعوانه بسلك المدرسين الباحثين التابعين لمؤسسات البحث والتعليم العالي الفلاحي،

وعلى الأمر الحكومي عدد 774 لسنة 2016 المؤرخ في 10 جوان 2016 المتعلق بضبط نظام تأجير السلك الإداري لوزارة الداخلية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 69 لسنة 2017 المؤرخ في 6 جانفي 2017 المتعلق بضبط نظام تأجير أعوان سلك المنشطين الثقافيين،

وعلى الأمر الحكومي عدد 347 لسنة 2017 المؤرخ في 3 مارس 2017 المتعلّق بضبط نظام تأجير سلك التفقد البيداغوجي للتعليم الإعدادي والثانوي بوزارة التربية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 349 لسنة 2017 المؤرخ في 3 مارس 2017 المتعلق بضبط نظام تأجير سلك التفقد البيداغوجي للمدارس الابتدائية بوزارة التربية،

وعلى الأمر الحكومي عــدد 1180 لسنـة 2017 المـؤرخ فـي 31 أكتوبر 2017 المتعلّق بضبط نظـام تأجيـر السلـك الإداري للمجالس الجهوية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 1199 لسنة 2017 المؤرخ في 30 أكتوبر 2017 المتعلق بضبط نظام تأجير سلك القيمين العامين التابعين لوزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري،

وعلى الأمر الحكومي عدد 1202 لسنة 2017 المؤرخ في 30 أكتوبر 2017 المتعلق بضبط نظام تأجير سلك القيمين العاملين بمؤسسات التكوين والتعليم الراجعة بالنظر إلى وزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري،

وعلى الأمر الحكومي عدد 230 لسنة 2018 المؤرخ في 8 مارس 2018 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالمتربصين الداخليين في الطبّ والمقيمين في الطب،

وعلى الأمر الحكومي عدد 782 لسنة 2018 المؤرخ في 21 سبتمبر 2018 المتعلق بضبط نظام تأجير سلك مستشاري الإعلام والتوجيه المدرسي والجامعي التابعين لوزارة التربية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 209 لسنة 2019 المؤرخ في 5 مارس 2019 المتعلّق بالزيادة في الأجور بعنوان القسط الأول لفائدة أعوان الدولة والجماعات المحليّة والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وضبط مقاديرها،

وعلى الأمر الحكومي عدد 284 لسنة 2019 المؤرخ في 21 مارس 2019 المتعلق بإحداث منحة تكميلية ظرفية لفائدة أعوان الدولة والجماعات المحليّة والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وضبط مقاديرها،

وعلى الأمر الحكومي عدد 433 لسنة 2019 المؤرخ في 10 ماي 2019 المتعلق بضبط نظام تأجير سلك أعوان وزارة الشؤون الثقافية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 436 لسنة 2019 المؤرخ في 10 ماي 2019 المتعلق بضبط نظام تأجيـر سلك أعوان المكتبات والتوثيق بالإدارات العمومية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 439 لسنة 2019 المؤرخ في 10 ماي 2019 المتعلق بضبط نظام تأجير سلك محافظي التراث بالمعهد الوطني للتراث،

وعلى الأمر الحكومي عدد 787 لسنة 2019 المؤرخ فـي 5 سبتمبر 2019 المتعلق بضبط نظام تأجير أعوان سلك المساندة للصحة العمومية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 922 لسنة 2019 المؤرخ في 26 سبتمبر 2019 المتعلق بضبط نظام تأجير أعضاء سلك التفقد البيداغوجي لوزارة شؤون الشباب والرياضة ووزارة المرأة والأسرة والطفولة وكبار السن،

وعلى الأمر الحكومي عدد 1150 لسنة 2019 المؤرخ في 3ديسمبر2019 المتعلق بضبط نظام تأجير سلك المدرسين العاملين بمؤسسات التكوين المهني في القطاع الفلاحي والصيد البحري،

وعلى الأمر الحكومي عدد 1229 لسنة 2019 المؤرخ في 14ديسمبر2019 المتعلق بالقانون الأساسي الخاص بسلك متفقدي الشؤون الدينية ونظام تأجيره،

وعلى الأمر الحكومي عدد 122 لسنة 2020 المؤرخ في 25 فيفري 2020 المتعلق بضبط نظام تأجير سلك مستشاري المصالح المالية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 635 لسنة 2020 مؤرخ في 27 أوت 2020 يتعلق بنظام تأجير أعضاء الهيئة العامة لتفقد الشغل وإدارة نزاعات العمل بوزارة الشؤون الاجتماعية.

وعلى الأمر الرئاسي عدد 84 لسنة 2020 المؤرخ في2 سبتمبر 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها.

وعلى رأي وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار،

وعلى رأي المحكمة الإداريّة.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأوّل - تسند زيادة في الأجور لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وتدرج ضمن المنح الخصوصية التالية:

  • منحة التصرف والتنفيذ للأعوان المنتفعين بها،
  • منحة التصرف للشؤون الثقافية
  • منحة التصرف لمحافظي التراث،
  • منحة الخدمـات المكتبية والتوثيقيـة،
  • منحة التصرف التربوي،
  • منحة التصرف الجامعي،
  • منحة التصرف للداخلية،
  • منحـة التصرّف الجهوي،
  • منحة خطر العدوى للأعوان المنتفعين بها،
  • منحة الهندسة للأعوان المنتفعين بها،
  • منحة الهندسة المعمارية للمهندسين المعماريين للإدارة،
  • منحة علم طبقات الأرض للمهندسين في علم طبقات الأرض،
  • منحة دراسة ومراقبة تنفيذ المشاريع للأعوان المنتفعين بها،
  • منحة التعمير لمعماري الإدارة،
  • منحة المعالجة الآلية للإعلامية لسلك محللي وتقنيي الإعلامية للإدارات العمومية،
  • المنحة الخصوصية لمستشاري المصالح العمومية،
  • منحة نتيجة الاستغلال للأعوان المنتفعين بها بوزارة تكنولوجيات الاتصال،
  • منحة تبرّرها تكاليف خاصّة منجرة عن الخدمة لفائدة بعض الأصناف من أعوان الاستغلال للمواصلات السلكية والترقيم التابعين لوزارة الشؤون الخارجية،
  • منحة التأطير والبحث للموظفين المدنيين للتعليم العالي العسكري،
  • منحة التأطير والبحث للمدرسين الباحثين التابعين للجامعات ومن وازاهم،
  • منحة عدم قبول الحرفاء للأطباء وأطباء الأسنان والصيادلة والبياطرة الاستشفائيين الجامعيين.
  • منحة عدم قبول الحرفاء:
    • المتفقدين الطبيين والموازين لهم،
    • سلك التفقد الطبي للشغل،
    • أطباء المستشفيات.
  • منحة العمل كامل الوقت للأطباء وأطباء الأسنان والصيادلة والأطباء البياطرة الاستشفائيين الصحيين،
  • منحة المراقبة لأعضاء هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية،
  • منحة المراقبة لأعضاء هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية،
  • منحة الرقابة لأعضاء هيئة الرقابة العامة للمالية،
  • منحة الأبحاث الاقتصادية،
  • منحة الإجراءات لكتبة المحاكم من الصنف العدلي والإداري والمالي،
  • منحة تفقد الشغل وإدارة نزاعات العمل لفائدة أعضاء الهيئة العامة لتفقد الشغل وإدارة نزاعات العمل بوزارة الشؤون الاجتماعية،
  • منحة الخدمة الاجتماعية للأخصائيين الاجتماعيين بوزارة الشؤون الاجتماعية.
  • منحة الدعم العلمي لـ:
    • المرشدين التطبيقيين بوزارة التربية،
    • مساعدي التطبيق والبحث للتعليم العالي والبحث العلمي،

 

  • منحة التكاليف البيداغوجية لفائدة الأسلاك المنتفعين بها،
  • منحة التحرير لمحرري العقود بإدارة الملكيّة العقاريّة،
  • منحة علم النفس لسلك الأخصائيين النفسانيين للإدارات العمومية،
  • منحة مراقبة المصاريف العمومية،
  • منحة مراقبة ومراجعة الطلب العمومي،
  • المنحة الخصوصية لأعضاء هيئة مراقبي الدولة،
  • المنحة الخصوصية لمستشاري البريد والبرق والهاتف،
  • منحة التقرير والمرافعة للمستشارين المقررين لدى مصالح المكلف العام بنزاعات الدولة،
  • منحة العمليات العقارية لأعوان سلك إدارة الملكية العقارية،
  • منحة الإقامة للمقيمين في الطب أو طب الأسنان أو الطب البيطري أو الصيدلة،
  • منحة التربص للمتربصين الداخليين في الطب أو طب الأسنان أو الطب البيطري أو الصيدلة،
  • منحة البيداغوجيا والتأطير التكنولوجي لسلك المدرسين التكنولوجيين،
  • المنحة الخصوصية لمندوبي حماية الطفولة،
  • منحة الأعباء الخاصة بعدول الخزينة،
  • المنحة البلدية لحفظ الصحة ورفع الفواضل المنزلية لفائدة بعض الأصناف من عملة البلديات والمجالس الجهويّة،
  • المنحة الخصوصية لمستشاري المصالح المالية.

الفصل 2 ـ تضبط مقادير الزيادة في الأجور المنصوص عليها بالفصل الأول أعلاه والمخولة لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية طبقا لبيانات الجدول التالي:

بحساب الدينار

الصنف أو الصنف الفرعي

بداية من 1 أوت 2020

الصنف الفرعي أ1 والصنف الفرعي أ2

90

الصنف الفرعي أ3

75

الصنف ب وعملة الوحدة الثالثة

70

الصنفان ج و د وعملة الوحدة الثانية والوحدة الأولى

70

 

الفصل 3 ـ لا يمكن الجمع بين الزيادة في منحة التصرف والتنفيذ والزيادة في منحة نتيجة الاستغلال المسندة لأعوان وزارة تكنولوجيات الاتصال.

الفصل 4 ـ ينشر هذا الأمر الحكومي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 18 سبتمبر 2020.