Décret gouvernemental n° 2020-582 du 14 août 2020, relatif aux centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence
أمر حكومي عدد 582 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أوت 2020 يتعلق بمراكز التعهد بالنساء والأطفال ضحايا العنف

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la Constitution, notamment son article 46,

Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, notamment ses article 33 et 39,

Vu le code de protection de l’enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,

Vu le décret-loi n° 2011- 88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'Observatoire national pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental vise à fixer les conditions de création des centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence et les modalités de leur fonctionnement afin de garantir la qualité des services fournis conformément aux dispositions de la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et aux standards internationaux ratifiés en la matière.

Art. 2 - Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par:

  • centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence : tout établissement fournissant des services de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence conformément à la législation en vigueur, notamment la loi organique n° 2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et le code de protection de l’enfant. Ils sont désignés dans le présent décret gouvernemental par « les centres de prise en charge ».
  • services de prise en charge : un ensemble de services fournis aux femmes et aux enfants victimes de violence, qui consistent essentiellement en l’accueil, l’écoute, l’orientation, le conseil sur les droits et les services qui leurs sont accessibles et les encourager à en bénéficier, ainsi que l’accompagnement des victimes, le suivi sanitaire et psychologique, l’hébergement, l’insertion socio-économique et la coordination avec les différents intervenants pour protéger les victimes.
  • Accueil : service d’accueil de la victime de violence, qu’il soit directement par la présence au bureau d’écoute ou par le biais d’une communication téléphonique telle que la ligne directe ou la ligne verte.
  • Ecoute active ou solidaire : opération d’échange entre la victime de violence et la personne chargée de l’écoute, qu’elle soit directement ou par le biais du téléphone, permettant de créer une ambiance de confiance facilitant à la victime la description de l’état de violence qu’elle a subie et permettant à la personne chargée de l’écoute de cerner la demande.
  • Orientation : mécanisme organisant et assurant à la victime de violence le déplacement d’un établissement à un autre pour garantir ses droits et bénéficier des services adaptés à ses besoins, afin de la protéger de la violence qu’elle a subi et poursuivre les agresseurs.
  • Conseil : l’information des droits et l’explication des services offerts aux victimes de violence et des procédures à suivre pour aider la victime à comprendre le processus de sa prise en charge et l’encourager à en bénéficier en fonction de leurs besoins, y compris le conseil juridique.
  • Accompagnement : aide de la victime lors de la prise de contact avec les établissements intervenants en la matière afin de garantir ses droits, notamment lors d’agir auprès des services de sécurité et en justice. L’accompagnement peut être individuel de la part de la personne chargée de la prise en charge ou collectif de la part des représentants des structures publiques ou des associations chargées de la prise en charge.
  • Suivi sanitaire : fourniture des services sanitaires urgents pour la victime ou son orientation vers un établissement de santé pour recevoir les soins notamment primaires, nécessaires et appropriés à la violence exercée sur la victime pour garantir sa sécurité physique et morale.
  • Suivi psychologique : permettre à la victime de parler des souffrances qu’elle est en train de vivre et d’avouer tous les détails, de l’aider à reprendre la confiance en soi, de sortir du cercle de sentiment de culpabilité et montrer ses capacités à confronter toutes les difficultés.
  • Hébergement : mécanisme de protection des victimes de violence exercée sur eux par leur transfert à un lieu sécurisé et anonyme. Les services d’hébergement englobent généralement la résidence, la nourriture, le suivi sanitaire et phycologique, la prise en charge sociale, la réhabilitation et la facilitation de l’autonomisation économique et sociale. Elle peut également comprendre la fourniture de services de prise en charge urgente et prioritaire aux femmes et aux enfants victimes de violence en cas de danger imminent menaçant leur santé psychologique et physique.
  • Insertion socio-économique : aider la victime de violence à développer ses capacités et se préparer à confronter les charges sociales et économiques lui incombant, et faciliter son intégration dans la société et le milieu dans lequel elle vit, et ce,à travers des activités de formation, de sensibilisation, culturelles et de loisir pour renforcer ses capacités d’intégration et mettre en place des projets d’intervention individuels ou collectifs adaptés à ses spécificités et de lui permettre de sauvegarder ses liens familiaux.
  • Documentation : création d’un dossier papier et/ou électronique pour la victime de violence, collectant toutes les données et les documents y afférents, comprenant notamment des données relatives à la victime de violence, des faits de l’agression qu’elle a subi et des informations échangées entre les différents intervenants.

Art. 3 - La création et le fonctionnement de centres de prise en charge sont soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé des affaires de la femme et de l’enfant.

Art. 4 - Les centres de prise en charge peuvent être créés et gérés par des associations légalement créées et actives dans le domaine des droits de la femme, de l’enfant, de la famille et des droits de l’Homme en général.

Ces centres peuvent être également créés par une initiative de l’Etat ou des collectivités locales dans le cadre d’une convention de partenariat avec les associations citées dans le premier alinéa du présent article.

Il peut être créé plus d’un centre à condition de respecter, lors de chaque création, les dispositions du présent décret gouvernemental et le cahier des charges.

Art. 5 - Chaque centre de prise en charge créé conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et des règlements en vigueur, bénéficie prioritairement du financement public dans le cadre du respect de la législation en vigueur, notamment le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des associations et le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures, et les conditions d’octroi du financement public pour les associations.

Art. 6 - les projets visant à fournir l’aide à l’insertion économique et sociale des victimes de violence dans le centre de prise en charge, notamment ceux créés dans les régions et dans les zones rurales, bénéficient prioritairement du financement public prévu par les dispositions de l’article 3 du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures, et les conditions d’octroi du financement public pour les associations.

Art. 7 - Les centres de prise en charge sont classés, selon les services fournis, en deux catégories comme suit :

  • Des centres d’accueil, d’écoute et d’orientation assurant essentiellement des services d’accueil, d’écoute et d’orientation au sens de l’article 2 du présent décret gouvernemental ;
  • Des centres d’hébergement fournissant des services de prise en charge mentionnés à l’article 2 du présent décret gouvernemental, notamment le service d’hébergement qu’il soit l’hébergement urgent ou l’hébergement provisoire.

Les centres de prise en charge peuvent se spécialiser dans la fourniture des services pour des catégories spécifiques de victimes (telles que les femmes, les enfants, les handicapés ou les migrantes…) ou dans la prise en charge des victimes de l’une des formes de violence (violence physique, morale, sexuelle, économique, conjugal ou familial…).

Art. 8 - Le ministère chargé des affaires de la femme et de l’enfant assure l’accompagnement de l’équipe technique travaillant au centre de prise en charge et son encadrement périodique par le biais de la formation, du recyclage, du renforcement des capacités dans le domaine de son intervention.

Art. 9 - Toutes les structures publiques intervenantes dans la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence, notamment les unités de la sûreté nationale et de la garde nationale spécialisées pour enquêter sur les infractions de violence à l’égard des femmes, doivent coopérer et coordonner avec les centres d’hébergement et faciliter leur mission afin de bien prendre en charge les victimes.

Ces structures doivent également, donner la priorité nécessaire aux signalements reçus de la part de ces centres de prise en charge pour garantir la sécurité des femmes et des enfants résidant dans le centre et des cadres et des agents y travaillant.

Art. 10 - Les centres de prise en charge doivent respecter les droits de la femme et de l’enfant victimes de violence et les principes de prise en charge prévus par la législation en vigueur, notamment la loi organique n° 2017-58 susvisée et le code de protection de l’enfant.

Art. 11 - Les centres de prise en charge doivent coopérer et coordonner avec l’Observatoire nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, pour mener à bien ses missions prévues par la loi organique n° 2017-58 susvisée et le décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020 susvisé, notamment en ce qui concerne la fourniture des informations et des données relatives à la détection du phénomène de la violence faite aux femmes.

Art. 12 - Les centres de prise en charge sont soumis au contrôle et à l’inspection administrative et sanitaire de la part des services compétents du ministère chargé des affaires de la femme et de l’enfant et des services compétents du ministère chargé de la santé, chacun dans le domaine de sa compétence, et ce conformément aux règlements en vigueur.

Le contrôle et l’inspection administrative et sanitaire interviennent d’une manière permanente et inopinée.

L’administration du centre de prise en charge doit faciliter la mission du contrôle et d’inspection et notamment fournir aux services compétents toutes les informations et les documents demandés et mettre à disposition les moyens nécessaires et les conditions adéquats pour exécuter la mission.

Les services d’inspection assurent, périodiquement, l’élaboration d’un rapport de contrôle sur le respect des centres de prise en charge de la législation en vigueur notamment les dispositions du présent décret gouvernemental et le cahier des charges approuvé.

Art. 13 - Nonobstant les sanctions administratives et judiciaires prévues par les lois en vigueur, et en cas de constatation de violation des dispositions de la législation en vigueur, notamment du cahier des charges mentionnées à l’article 3 du présent décret gouvernemental, les agents chargés du contrôle consignent, d’une manière circonstanciée, les violations dans un procès-verbal signé par eux.

Un préavis écrit est transmis, par tout moyen laissant une trace écrite, au directeur du centre de prise en charge et au président de l’association qui l’a créé pour régulariser les manquements enregistrés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du préavis.

En cas où la situation au centre menace la sécurité et la santé des victimes qui y résident, une décision de fermeture immédiate est prise par les services de l’inspection.

Art. 14 - En cas de non-régularisation des manquements dans le délai fixé dans l’article précédent, il peut être procédé, après la consultation des services compétents du ministère chargé des affaires de la femme et de l’enfant et la réception de la réponse du directeur du centre de prise en charge à cet effet, à la prise de l’une des mesures suivantes :

  • La fermeture provisoire du centre de prise en charge pour une durée maximale de 3 mois,
  • La suspension de bénéficier des facilités mentionnées dans la convention du partenariat et notamment le paiement des tranches de financement public pour le centre de prise en charge ou pour les projets, tel que mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret gouvernemental,
  • La résiliation de la convention du partenariat,
  • La fermeture définitive du centre.

Les mesures énumérées ci-dessus sont prises sur la base d’une décision écrite et motivée du ministre chargée des affaires de la femme et de l’enfant. Le directeur du centre de prise en charge et le président de l’association qui l’a créé sont immédiatement informés de cette décision par tout moyen laissant une trace écrite.

Art. 15 - En cas de prise d’une décision de fermeture immédiate mentionnée à l’article 12 du présent décret gouvernemental ou de fermeture provisoire ou définitive prévues à l’article précédent, les services compétents du ministère chargé des affaires de la femme et de l’enfant assurent le transfert des femmes et des enfants résidant dans les centres d’hébergement, tout en prenant en considération leurs besoins et leurs spécificités, aux autres centres de prise en charge. En l’absence de places disponibles dans ces centres, il est fourni un lieu sécurisé pour les héberger en coordination avec les différentes structures intervenantes.

Art. 16 - A la fin de la durée de fermeture provisoire, les services compétents du ministère chargé des affaires de la femme et de l’enfant soumettent un rapport descriptif à cet effet avec proposition de la réouverture du centre de prise en charge ou sa fermeture définitive.

Le ministre chargé des affaires de la femme et de l’enfant prend une décision écrite et motivée à cet effet, et le directeur du centre et le président de l’association qui l’a créé sont informés de son contenu dans un délai n’excédant pas une semaine par tout moyen laissant une trace écrite.

Le centre de prise en charge peut reprendre immédiatement l’exercice de son activité en cas où il aurait été autorisé à rouvrir.

Art. 17 - La ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées et le ministre chargé de gérer les affaires du ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 août 2020.

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزيرة المرأة والأسرة والطفولة وكبار السن،

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 46 منه،

وعلى القانون الأساسي عدد58 لسنة 2017 المؤرخ في 11 أوت 2017 المتعلق بالقضاء على العنف ضد المرأة وخاصة الفصلين 33 و39 منه،

وعلى مجلة حماية الطفل الصادرة بمقتضى القانون عدد 92 لسنة 1995 المؤرخ في 9 نوفمبر 1995 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 41 لسنة 2010 المؤرخ في 26 جويلية 2010،

وعلى المرسوم عدد 88 لسنة 2011 المؤرخ في 24 سبتمبر 2011 المتعلق بتنظيم الجمعيات،

وعلى الأمر عدد 2020 لسنة 2003 المؤرخ في 22 سبتمبر 2003 المتعلق بضبط مشمولات وزارة شؤون المرأة والأسرة والطفولة،

وعلى الأمر عدد 4064 لسنة 2013 المؤرخ في 19 سبتمبر 2013المتعلق بتنظيم وزارة شؤون المرأة والأسرة، كما تم تنقيحه بالأمر الحكومي عدد 166 لسنة 2018 المؤرخ في 13 فيفري 2018،

وعلى الأمر عدد 5183 لسنة 2013 مؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير إسناد التمويل العمومي للجمعيات وخاصة الفصل 3 منه،

وعلى الأمر الحكومي عدد 126 لسنة 2020 المؤرخ في 25 فيفري 2020 المتعلق بإحداث المرصد الوطني لمناهضة العنف ضد المرأة وضبط تنظيمه الإداري والمالي وطرق سيره،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 68 لسنة 2020 المؤرخ في 15 جويلية 2020 المتعلق بقبول استقالة رئيس الحكومة،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول ـ يهدف هذا الأمر الحكومي إلى ضبط شروط إحداث مراكز التعهد بالنساء والأطفال ضحايا العنف وطرق تسييرها لضمان جودة الخدمات المقدمة على معنى مقتضيات القانون الأساسي عدد 58 لسنة 2017 المؤرخ في 11 أوت 2017 المتعلق بالقضاء على العنف ضد المرأة والمعايير الدولية المصادق عليها في هذا المجال.

الفصل 2 ـ يقصد، على معنى هذا الأمر الحكومي، بالمصطلحات التالية:

  • مراكز التعهد بالنساء والأطفال ضحايا العنف: كل مؤسسة تقدم خدمات تعهد بالنساء والأطفال ضحايا العنف طبقا للتشريع الجاري به العمل وخاصة القانون الأساسي عدد 58 لسنة 2017 المتعلق بالقضاء على العنف ضد المرأة ومجلة حماية الطفل. ويشار إليها في هذا الأمر الحكومي بعبارة "مراكز التعهد".
  • خدمات التعهد: جملة الخدمات المقدمة للنساء والأطفال ضحايا العنف والمتمثلة أساسا في الاستقبال والإنصات والتوجيه والإرشاد حول الحقوق والخدمات المتاحة والتشجيع على الانتفاع بها ومرافقة الضحايا والمتابعة الصحية والنفسية والإيواء والإدماج الاجتماعي والاقتصادي والتنسيق مع مختلف المتدخلين لحماية الضحايا.
  • الاستقبال: خدمة استقبال ضحية العنف إما مباشرة بالحضور بمكتب إصغاء أو عن طريق الاتصال الهاتفي كالخط المباشر أو الخط الأخضر.
  • الاستماع أو الإصغاء النشيط أو التضامني: عملية التواصل بين ضحية العنف والقائم بالإصغاء سواء كانت مباشرة أو عن طريق الهاتف بما يمكَن من خلق مجال من الثقة يسهل على الضحية وصف حالة العنف الذي تتعرض إليه وتمكَن القائم بالإصغاء من فهم الخدمات المطلوبة.
  • التوجيه: آلية تُنظم وتضمن لضحية العنف الانتقال من مؤسسة إلى مؤسسة أخرى لضمان حقوقها والحصول على الخدمات المتوافقة مع احتياجاتها للحماية من العنف الذي تعرضت إليه وتتبع الجناة.
  • الإرشاد: الإعلام بالحقوق وشرح الخدمات المتوفرة لضحايا العنف والإجراءات الواجب إتباعها بما يساعد الضحية على فهم مسار التعهد بها وتشجيعها على الانتفاع بها وفق حاجياتها بما في ذلك الإرشاد القانوني.
  • المرافقة: مساعدة الضحية عند الاتصال بالمؤسسات المتدخلة في المجال لضمان حقوقها وخاصة عند التوجه إلى المصالح الأمنية والقضاء. ويمكن أن تكون المرافقة فردية من قبل المكلفة بالتعهد أو جماعية من قبل ممثلي الهياكل العمومية أو الجمعيات القائمة بالتعهد.
  • المتابعة الصحية: توفير الخدمات الصحية الاستعجالية للضحية أو توجيهها لمؤسسة صحية لتلقي الإسعافات وخاصة الأولية والضرورية والمناسبة للعنف المسلط على الضحية بما يضمن سلامتها الجسدية والمعنوية.
  • المتابعة النفسية: فسح المجال للضحية للتحدث عن المعاناة التي تعيشها والبوح بكل التفاصيل ومساعدتها على استعادة الثقة بالنفس والخروج من دائرة الإحساس بالذنب وإبراز قدراتها على مجابهة كل المصاعب.
  • الإيواء: آلية لحماية الضحايا من العنف المسلط عليهم من خلال نقلهم لمكان آمن وغير معلوم. وتشمل خدمات الإيواء عموما الإقامة والمعيشة والمتابعة الصحية والنفسية والإحاطة الاجتماعية والتأهيل وتيسير التمكين الاقتصادي والاجتماعي. كما يمكن أن تشمل توفير خدمات إحاطة استعجالية وأولوية للنساء والأطفال ضحايا العنف عند وجود خطر ملم يهدد صحتهم النفسية والبدنية.
  • الإدماج الاقتصادي والاجتماعي: مساعدة ضحية العنف على تطوير قدراتها واستعدادها لمجابهة الأعباء الاجتماعية والاقتصادية المحمولة عليها وتسهيل دمجها في المجتمع والمحيط الذي تعيش فيه وذلك من خلال الأنشطة التكوينية والتوعوية والتثقيفية والترفيهية لدعم قدراتها على الاندماج ووضع مشاريع تدخل فردية أو جماعية متلائمة مع خصوصياتها وتمكينها من الحفاظ على روابطها الأسرية.
  • التوثيق: إحداث ملف ورقي و/أو الكتروني لضحية العنف تجمع فيه كافة المعطيات والوثائق ذات العلاقة ويتكون خاصة من المعطيات المتعلقة بضحية العنف ووقائع الاعتداء الذي تتعرض إليه والمعلومات المتبادلة بين مختلف المتدخلين.

الفصل 3 ـ يخضع إحداث وتسيير مراكز التعهد إلى كراس شروط تتم المصادقة عليه بقرار من الوزير المكلف بشؤون المرأة والطفل.

الفصل 4 ـ يمكن إحداث وتسيير مراكز التعهد من قبل الجمعيات المحدثة بصورة قانونية والناشطة في مجال حقوق المرأة أو الطفل أو الأسرة أو حقوق الإنسان عموما.

كما يمكن إحداث تلك المراكز بمبادرة من الدولة أو الجماعات المحلية في إطار اتفاقية شراكة مع الجمعيات المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل.

ويمكن إحداث أكثر من مركز بشرط احترام مقتضيات هذا الأمر الحكومي وكراس الشروط عند كل إحداث.

الفصل 5 ـ يتمتع كل مركز تعهد تم إحداثه وفقا لمقتضيات هذا الأمر الحكومي والتراتيب الجاري بها العمل بأولوية في التمويل العمومي في إطار احترام التشريع الجاري به العمل وخاصة المرسوم عدد 88 لسنة 2011 المؤرخ في 24 سبتمبر 2011 المتعلق بتنظيم الجمعيات والأمر عدد 5183 لسنة 2013 مؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات.

الفصل 6 ـ تتمتع المشاريع التي تهدف لتقديم خدمة المساعدة على الإدماج الاقتصادي والاجتماعي لضحايا العنف في مركز التعهد، وخاصة تلك التي يتم بعثها في الجهات والمناطق الريفية، بأولوية في التمويل العمومي المبين بأحكام الفصل 3 من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 مؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات.

الفصل 7 ـ تصنّف مراكز التعهد حسب الخدمات التي تقدمها إلى صنفين كالآتي:

  • مراكز استقبال وإنصات وتوجيه وتؤمن أساسا خدمات الاستقبال والإنصات والتوجيه على معنى الفصل 2 من هذا الأمر الحكومي.
  • مراكز إيواء تقدم خدمات التعهد المنصوص عليها بالفصل 2 من هذا الأمر الحكومي وخاصة خدمة الإيواء سواء تعلق الأمر بالإيواء الاستعجالي أو الإيواء المؤقت.

ويمكن أن تتخصص مراكز التعهد في تقديم خدمات لفئات معينة من الضحايا (كالنساء أو الأطفال أو ذوي الإعاقة أو المهاجرات...) أو في التعهد بضحايا أحد أشكال العنف) العنف المادي أو المعنوي أو الجنسي أو الاقتصادي أو الزوجي أو الأسري...)

الفصل 8 ـ تعمل الوزارة المكلفة بشؤون المرأة والطفل على مرافقة الفريق الفني العامل في مركز التعهد وتأطيره دوريا من خلال التكوين والرسكلة ودعم القدرات في مجالات تدخله.

الفصل 9 ـ يجب على جميع الهياكل العمومية المتدخلة في التعهد بالنساء والأطفال ضحايا العنف، وخاصة وحدات الأمن الوطني والحرس الوطني المختصة بالبحث في جرائم العنف ضد المرأة، التعاون والتنسيق مع مراكز الإيواء وتسهيل مهمتهم لحسن التعهد بالضحايا.

كما يجب على تلك الهياكل إيلاء الأولوية اللازمة للإشعارات التي يتم تلقيها من قبل مراكز التعهد ضمانا لسلامة النساء والأطفال المقيمين بالمركز وللإطارات والأعوان العاملين بها.

الفصل 10 ـ يجب على مراكز التعهد احترام حقوق المرأة والطفل ضحية العنف ومراعاة مبادئ التعهد المبينة بالتشريع الجاري به العمل وخاصة بالقانون الأساسي عدد 58 لسنة 2017 المشار إليه أعلاه وبمجلة حماية الطفل.

الفصل 11 ـ يجب على مراكز التعهد التعاون والتنسيق مع المرصد الوطني لمناهضة العنف لحسن أداءه لمهامه المنصوص عليها بالقانون الأساسي عدد 58 لسنة 2017 المشار إليه أعلاه والأمر الحكومي عدد 126 لسنة 2020 مؤرخ في 25 فيفري 2020 المشار إليه أعلاه، وخاصة فيما يتعلق بتوفير البيانات والمعلومات المتعلقة برصد ظاهرة العنف ضد المرأة.

الفصل 12 ـ تخضع مراكز التعهد إلى الرقابة والتفقد الإداري والصحي من قبل المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بشؤون المرأة والطفل والمصالح المختصة بالوزارة المكلفة بالصحة، كل في مجال اختصاصه، طبقا للتراتيب الجاري بها العمل.

تتم الرقابة والتفقد الإداري والصحي بصورة مستمرة ودون سابق إعلام.

يتعين على إدارة مركز التعهد تيسير مهمة الرقابة والتفقد وخاصة مد المصالح المختصة بكل الوثائق والمعلومات المطلوبة وتوفير الوسائل الضرورية والظروف الملائمة لإنجاز المهمة.

تتولى مصالح التفقد، بصفة دورية، إعداد تقرير مراقبة حول مدى احترام مراكز التعهد للتشريع الجاري به العمل وخاصة مقتضيات هذا الأمر الحكومي وكراس الشروط المصادق عليه.

الفصـل 13 ـ بصرف النظر عن العقوبات الإدارية والقضائية المنصوص عليها بالقوانين الجاري بها العمل، وفي حالة تبين وجود إخلال بمقتضيات التشريع الجاري بها العمل وخاصة كراس الشروط المنصوص عليه بالفصل 3 من هذا الأمر الحكومي، يضمن الأعوان المكلفين بالمراقبة المخالفات بكل دقة بمحضر ممضى من قبلهم.

ويتم توجيه تنبيه كتابي بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا لمدير مركز التعهد ولرئيس الجمعية المحدثة له للمطالبة بتدارك الاخلالات المسجلة في أجل خمسة عشر (15) من تاريخ توصله بالتنبيه.

وإذا كان الوضع بالمركز يهدد سلامة وصحة الضحايا المقيمين به، فإنه يتم اتخاذ قرار من طرف مصالح التفقد في غلقه فورا.

الفصل 14 ـ في صورة عدم تسوية الاخلالات في الأجل المحدد بالفصل السابق، يمكن بعد استشارة المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بشؤون المرأة والطفل وبعد تلقي إجابة مدير مركز التعهد في الغرض، اتخاذ إحدى التدابير التالية:

  • الغلق المؤقت لمركز التعهد لمدة أقصاها ثلاثة أشهر،
  • تعليق الانتفاع بالتسهيلات المبينة باتفاقية الشراكة وخاصة دفع أقساط التمويل العمومي لمركز التعهد أو للمشاريع وفقا لما هو مبين بالفصلين 5 و6 من هذا الأمر الحكومي،
  • فسخ اتفاقية الشراكة،
  • الغلق النهائي للمركز،

يتم اتخاذ إحدى التدابير المذكورة أعلاه بناء على قرار كتابي معلل من طرف الوزير المكلف بشؤون المرأة والطفل. ويتم إعلام مدير مركز التعهد ورئيس الجمعية المحدثة له فورا بذلك القرار بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا.

الفصل 15 ـ في صورة اتخاذ قرار في الغلق الفوري المبين بالفصل 12 من هذا الأمر الحكومي أو الغلق المؤقت أو النهائي الوارد بالفصل السابق، تتولى المصالح المختصة للوزارة المكلفة بشؤون المرأة والطفل نقل النساء والأطفال المقيمين بمراكز الإيواء، مع مراعاة احتياجاتهم وخصوصياتهم، إلى باقي مراكز التعهد. وفي صورة عدم توفر شغورات بتلك المراكز، يتم توفير مكان آمن لإيوائهم بالتنسيق مع مختلف الهياكل المتدخلة.

الفصل 16 ـ عند انتهاء مدة الغلق الوقتي، تقوم المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بشؤون المرأة والطفل برفع تقرير تشخيصي في الغرض مع اقتراح إعادة فتح مركز التعهد أو غلقه نهائيا.

يتخذ الوزير المكلف بشؤون المرأة والطفل قرارا كتابيا ومعللا في الغرض ويتم إعلام مدير المركز ورئيس الجمعية المحدثة له بفحواه في أجل لا يتجاوز الأسبوع بكل وسيلة تترك أثرا كتابيا.

ويمكن لمركز التعهد العودة فورا إلى ممارسة نشاطه إذا تم الإذن له بإعادة الفتح.

الفصل 17 ـ وزيرة المرأة والأسرة والطفولة وكبار السن والوزير المكلف بتصريف أعمال وزارة الصحة مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 14 أوت 2020