Type du texte
Projet de loi
Numéro du texte
44
Date
Phase
Soumis à l’Assemblée législative
La traduction sera disponible pour bientôt.
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Projet de loi organique n° 2020/44 modifiant la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle
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