Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 92,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réforme de l’Ecole nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la loi de finances rectificative pour la gestion 1986,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’on modifié et complété, notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, relatif au rattachement des structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, relatif à la création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et à la fixation de ses attributions et son organisation,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, relatif à la création de structures au Premier ministère, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n°2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du Gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,

Vu le décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, relatif à la création d’une unité de l’administration électronique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, relatif à la fixation de l’organisation administrative et financière de l’Ecole nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, relatif à la création d’un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Et après la délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est supprimé le ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.

Art. 2 – Sont rattachées à la Présidence du Gouvernement, les structures ci-après énumérées :

• le Comité général de la fonction publique,
• la Direction générale des réformes et prospectives administratives,
• l’Unité de suivi de l’organisation des établissements publics et des entreprises publiques,
• l’Unité de l’administration électronique,
• la Direction de la qualité du service public,
• la Direction de la planification,
• l’Unité de la qualité des prestations administratives.

Art. 3 – L’Ecole nationale d’administration est placée sous la tutelle de la Présidence du Gouvernement.

Art. 4 – Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n°2018-972 du 29 novembre 2018, relatif à la création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.

Art. 5 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, 26 mars 2020.