Décret gouvernemental n° 2020-69 du 7 février 2020, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires locales et de l'environnement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
أمر حكومي عدد 69 لسنة 2020 مؤرخ في 7 فيفري 2020 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف بوزارة الشؤون المحلية والبيئة لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2014-1549 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement de l'aménagement du territoire et développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant organisation du ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé au ministère des affaires locales et de l'environnement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat placée sous l'autorité du ministre.

Art. 2 - Cette unité créée par l'article premier aura pour mission :

  • La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé et notamment en ce qui concerne :
  • L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes des travaux créés pour finaliser la mise en œuvre de la réforme,
  • La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
  • L'élaboration une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place de la réforme en coordination avec le ministère des finances,

la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,

  • la mise en place d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à disposition des intervenants dans la mise en place du système de gestion du budget par objectifs au ministère,
  • l'élaboration du plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs, sa mise en œuvre et son évaluation en consultant le plan annuel de formation élaboré par le ministère des finances,
  • la contribution dans le programme de gouvernance du ministère,
  • la contribution dans les travaux de l'élaboration du budget du ministère de l'année en cours suivant le découpage programmatique,
  • la participation aux travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
  • la soumission des rapports semestriels à la commission de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme dans le ministère par rapport aux engagements annuels,
  • Le soutien des chefs des programmes lors de :
  • l'organisation des réunions de dialogue de gestion avec les différents intervenants et la fixation du calendrier y afférent,
  • la révision des programmes et des sous-programmes,
  • la stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
  • la détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
  • la préparation du cadre de dépenses à moyen terme ministériel et son actualisation,
  • la préparation des documents de la performance annexés aux projets de budgets annuels et de la loi relative à la clôture du budget transmis au ministère des finances.

Art. 3 - Le délai de réalisation de ce projet est fixé à cinq ans et ce, à compter du 30 avril 2019 suivant les étapes qui suivent :

La première année :

L'unité est chargée notamment, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, de l’exécution des travaux suivants :

    • le démarrage de la mise en place d'un système d'information pour le suivi de la performance,
    • la réalisation d'une partie dans le site officiel du ministère dédiée à la gestion du budget par objectifs et assurer son actualisation suivant le rythme de l'évolution de la mise en œuvre de la réforme,
    • l'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
    • la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
    • la présence aux réunions des travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
    • le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
    • le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • la coordination des travaux de la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.

La deuxième année :

L'unité est chargée notamment, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, de l’exécution des travaux suivants :

    • continuer la mise en place d'un système d'information pour le suivi de la performance,
    • mettre à jour la partie dans le site officiel du ministère dédiée à la gestion du budget par objectifs et assurer son actualisation suivant le rythme de l'évolution de la mise en œuvre de la réforme,
    • l'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
    • contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
    • la présence aux réunions des travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
    • piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
    • piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
    • stabiliser le cadre de la performance,
    • mettre en place un système de contrôle de gestion,
    • mettre en place un système d'audit interne.

La troisième année :

L'unité est chargée notamment, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, de l’exécution des travaux suivants :

  • assister les chefs des programmes à exploiter le système d'information pour le suivi de la performance,
    • mettre à jour la partie dans le site officiel du ministère dédiée à la gestion du budget par objectifs et assurer son actualisation suivant le rythme de l'évolution de la mise en œuvre de la réforme,
    • l'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
    • contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
    • la présence aux réunions des travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
    • piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
    • piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • coordonner les travaux de la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
    • continuer la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
    • continuer la mise en place d'un système d'audit interne.

La quatrième année :

L'unité est chargée notamment, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, de l’exécution des travaux suivants :

    • la participation au développement du système d'information pour le suivi de la performance,
    • la gestion de la partie du site officiel du ministère dédiée à la gestion du budget par objectifs,
    • l'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
    • contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
    • la présence aux réunions des travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
    • piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
    • piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • continuer la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne dans le ministère,
    • continuer la mise en place du système de contrôle de gestion,
    • continuer la mise en place du système d'audit interne.

La cinquième année :

L'unité est chargée notamment, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, de l’exécution des travaux suivants :

    • la participation dans le développement du système d’information pour le suivi de la performance,
    • la gestion de la partie du site officiel du ministère dédiée à la gestion du budget par objectifs,
    • l'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
    • contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
    • la présence aux réunions des travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances
    • piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
    • piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
    • continuer les travaux des systèmes de contrôle interne de contrôle de gestion et d'audit interne.

Art. 4 - Les travaux de l'unité de gestion par objectifs au ministère des affaires locales et de l'environnement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :

    • l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du budget de l'Etat.
    • le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes.
    • le degré de respect des délais d'exécution des missions attribuées à l'unité.
    • l'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés que rencontre le projet.

Art. 5 - L'unité prévue à l'article premier ci-dessus, comprend les emplois fonctionnels suivants:

    • le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général,
    • un cadre avec rang et avantage de directeur (1),
    • deux cadres avec rang et avantages de sous-directeur (2),
    • deux cadres avec rang et avantages de chef de service (2).

Art. 6 - Est créée au sein du ministère des affaires locales et de l'environnement une commission présidée par le ministre des affaires locales et de l'environnement ou son représentant et ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi les responsables et les compétences dont la participation est jugée utile.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement désigne le secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voies présentes. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental et ce conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 février 2020.

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير الشؤون المحلية والبيئة،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون عدد 15 لسنة 2019 المؤرخ في 13 فيفري 2019 المتعلق بالقانون الأساسي للميزانية،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى الأمر عدد 49 لسنة 1996 المؤرخ في 16 جانفي 1996 المتعلق بضبط محتوى مخططات تأهيل الإدارة وطريقة إعدادها وإنجازها ومتابعتها،

وعلى الأمر عدد 1236 لسنة 1996 المؤرخ في 6 جويلية 1996 المتعلق بإحداث وحدات التصرف حسب الأهداف،

وعلى الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المتعلق بضبط نظام إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها،

وعلى الأمر عدد 893 لسنة 2007 المؤرخ في 10 أفريل 2007 المتعلق بإحداث لجنة وزارية لتنسيق وقيادة مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة حسب الأهداف وبضبط مشمولاتها وتركيبتها وطرق تسييرها،

وعلى الأمر عدد 2899 لسنة 2008 المؤرخ في 25 أوت 2008 المتعلق بإحداث وحدات تصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها كما تم تنقيحه بالأمر عدد 385 لسنة 2014 المؤرخ في 17 جانفي 2014،

وعلى الأمر عدد 4112 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008 المتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها مثلما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 203 لسنة 2014 المؤرخ في 16 جانفي 2014،

وعلى الأمر عدد 2933 لسنة 2005 المؤرخ في أول نوفمبر 2005 المتعلق بضبط مشمولات وزارة البيئة والتنمية المستديمة،

وعلى الأمر عدد 898 لسنة 2006 المؤرخ في 27 مارس 2006 المتعلق بتنظيم وزارة البيئة والتنمية المستديمة،

وعلى الأمر عدد 1549 لسنة 2014 المؤرخ في 30 أفريل 2014 المتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف بوزارة التجهيز والتهيئة الترابية والتنمية المستدامة (قسم التنمية المستدامة) لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق عملها،

وعلى الأمر الحكومي عدد 365 لسنة 2016 المؤرخ في 18 مارس 2016 المتعلق بإحداث وضبط مشمولات وزارة الشؤون المحلية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 951 لسنة 2016 المؤرخ في 28 جويلية 2016 المتعلق بتنظيم وزارة الشؤون المحلية،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 125 لسنة 2018 المؤرخ في 14 نوفمبر 2018 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول ـ تحدث بوزارة الشؤون المحلية والبيئة وحدة تصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة توضع تحت سلطة الوزير.

الفصل 2 ـ تتولى الوحدة المحدثة بمقتضى الفصل الأول القيام بالمهام التالية:

  • تنسيق مختلف مراحل الإنجاز مع وحدة التصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة المحدثة بوزارة المالية بمقتضى الأمر عدد 4112 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008 المشار إليه أعلاه خاصة فيما يتعلق بـ:
  • تنفيذ ومتابعة القرارات المنبثقة عن فرق العمل المحدثة لاستكمال وضع مكونات المنظومة،
  • المساهمة في وضع وتنفيذ مخطط اتصال حول الإطار القانوني الجديد للميزانية بالوزارة،
  • إنجاز دراسة تقييمية حول تقدم تركيز منظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف بالتنسيق مع وزارة المالية،
  • قيادة ومتابعة مختلف الأشغال المتعلقة بتركيز منظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف بالوزارة،
  • إنشاء قاعدة معطيات لجمع المعلومات والوثائق المتعلقة بالمشروع ووضعها على ذمة المتدخلين في تركيز المنظومة بالوزارة،
  • ضبط مخطط تكوين سنوي حول منظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف والعمل على تنفيذه وتقييمه استئناسا بالمخطط السنوي المعد من طرف وزارة المالية،
  • المساهمة في برنامج حوكمة الوزارة،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية الوزارة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور أشغال مناقشة الميزانية السنوية للوزارة على مستوى وزارة المالية،
  • رفع تقارير كل ستة أشهر للجنة المتابعة والتقييم حول تقدم أشغال تركيز المنظومة على مستوى الوزارة مقارنة بالالتزامات السنوية،
  • مساندة رؤساء البرامج في:
  • تنظيم حوار التصرف مع مختلف المتدخلين في البرامج العمومية وضبط الروزنامة المتعلقة بـه،
  • مراجعة البرامج والبرامج الفرعية،
  • تثبيت وتقييم أهداف ومؤشرات قيس الأداء الخاصة بكل برنامج،
  • ضبط أهم الأنشطة الكفيلة بتحقيق أهداف البرامج،
  • إعداد إطار النفقات متوسط المدى القطاعي سنويا وتحيينه،
  • إعداد وثائق القدرة على الأداء المصاحبة لمشروع الميزانية السنوية وقانون غلق الميزانية المحالة لوزارة المالية.

الفصل 3 ـ حددت مدة إنجاز هذا المشروع بخمس سنوات بداية من 30 أفريل 2019 وذلك حسب المراحل التالية:

السنة الأولى: تتولى الوحدة أساسا، بالتنسيق مع مختلف المتدخلين وخاصة رؤساء البرامج، إنجاز الأشغال التالية:

  • الانطلاق في وضع منظومة معلوماتية لمتابعة الأداء،
  • وضع قسم خاص بالتصرف في الميزانية حسب الأهداف على مستوى الموقع الالكتروني الرسمي الخاص بالوزارة وتأمين تحيينه حسب نسق تطور تركيز المنظومة،
  • ضبط وتنفيذ وتقييم برنامج التكوين السنوي الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية الوزارة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور مناقشات ميزانية الوزارة للسنة المعنية بوزارة المالية،
  • قيادة أشغال إعداد التقرير السنوي للقدرة على الأداء بالتنسيق مع مختلف البرامج،
  • قيادة أشغال إعداد إطار النفقات متوسط المدى الوزاري،
  • قيادة أشغال إعداد المشروع السنوي للقدرة على الأداء مع مختلف البرامج،
  • تنسيق أشغال تركيز منظومة الرقابة الداخلية بالوزارة.

السنة الثانية: تتولى الوحدة أساسا، بالتنسيق مع مختلف المتدخلين وخاصة رؤساء البرامج، إنجاز الأشغال التالية:

  • مواصلة وضع منظومة معلوماتية لمتابعة الأداء،
  • تحديث القسم الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف على مستوى الموقع الالكتروني الرسمي الخاص بالوزارة وتأمين تحيينه حسب نسق تطور تركيز المنظومة،
  • ضبط وتنفيذ وتقييم برنامج التكوين السنوي الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية الوزارة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور مناقشات ميزانية الوزارة للسنة المعنية بوزارة المالية،
  • قيادة أشغال إعداد التقرير السنوي للقدرة على الأداء بالتنسيق مع مختلف البرامج،
  • قيادة أشغال إعداد إطار النفقات متوسط المدى الوزاري،
  • قيادة أشغال إعداد المشروع السنوي للقدرة على الأداء مع مختلف البرامج،
  • تنسيق أشغال تركيز منظومة الرقابة الداخلية بالوزارة،
  • تثبيت إطار الأداء،
  • الانطلاق في تركيز رقابة التصرف،
  • الانطلاق في تركيز التدقيق الداخلي.

السنة الثالثة: تتولى الوحدة أساسا، بالتنسيق مع مختلف المتدخلين وخاصة رؤساء البرامج، إنجاز الأشغال التالية:

  • مساندة رؤساء البرامج على استغلال المنظومة المعلوماتية لمتابعة القدرة على الأداء،
  • تحديث القسم الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف على مستوى الموقع الالكتروني الرسمي الخاص بالوزارة وتأمين تحيينه حسب نسق تطور تركيز المنظومة،
  • ضبط وتنفيذ وتقييم برنامج التكوين السنوي الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية الوزارة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور مناقشات ميزانية الوزارة للسنة المعنية بوزارة المالية،
  • قيادة أشغال إعداد التقرير السنوي للقدرة على الأداء بالتنسيق مع مختلف البرامج،
  • قيادة أشغال إعداد إطار النفقات متوسط المدى الوزاري،
  • قيادة أشغال إعداد المشروع السنوي للقدرة على الأداء مع مختلف البرامج،
  • تنسيق أشغال تركيز منظومة الرقابة الداخلية بالوزارة،
  • مواصلة تركيز رقابة التصرف،
  • مواصلة تركيز التدقيق الداخلي.

السنة الرابعة: تتولى الوحدة أساسا، بالتنسيق مع مختلف المتدخلين وخاصة رؤساء البرامج، إنجاز الأشغال التالية:

  • المساهمة في تطوير المنظومة المعلوماتية لمتابعة الأداء،
  • التصرف في القسم الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف على مستوى الموقع الالكتروني الرسمي الخاص بالوزارة،
  • ضبط وتنفيذ وتقييم برنامج التكوين السنوي الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية الوزارة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور مناقشات ميزانية الوزارة للسنة المعنية بوزارة المالية،
  • قيادة أشغال إعداد التقرير السنوي للقدرة على الأداء بالتنسيق مع مختلف البرامج،
  • قيادة أشغال إعداد إطار النفقات متوسط المدى الوزاري،
  • قيادة أشغال إعداد المشروع السنوي للقدرة على الأداء مع مختلف البرامج،
  • مواصلة تنسيق أشغال تركيز منظومة الرقابة الداخلية بالوزارة،
  • مواصلة تركيز رقابة التصرف،
  • مواصلة تركيز التدقيق الداخلي.

السنة الخامسة: تتولى الوحدة أساسا، بالتنسيق مع مختلف المتدخلين وخاصة رؤساء البرامج، إنجاز الأشغال التالية:

  • المساهمة في مواصلة تطوير المنظومة المعلوماتية لمتابعة القدرة على الأداء بالتنسيق مع وزارة المالية،
  • التصرف في القسم الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف على مستوى الموقع الالكتروني الرسمي الخاص بالوزارة،
  • ضبط وتنفيذ وتقييم برنامج التكوين السنوي الخاص بمنظومة التصرف في الميزانية حسب الأهداف،
  • المساهمة في أشغال إعداد ميزانية الوزارة بالنسبة للسنة المعنية حسب التقسيم البرامجي،
  • حضور مناقشات ميزانية الوزارة للسنة المعنية بوزارة المالية،
  • قيادة أشغال إعداد التقرير السنوي للقدرة على الأداء بالتنسيق مع مختلف البرامج،
  • قيادة أشغال إعداد إطار النفقات متوسط المدى الوزاري،
  • قيادة أشغال إعداد المشروع السنوي للقدرة على الأداء مع مختلف البرامج،
  • مواصلة أشغال أنظمة الرقابة الداخلية ورقابة التصرف والتدقيق الداخلي.

الفصل 4 ـ يتم تقييم نتائج أعمال وحدة التصرف حسب الأهداف بوزارة الشؤون المحلية والبيئة لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة حسب المقاييس التالية:

  • نجاعة متابعة تنفيذ مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة،
  • مدى احترام آجال تنفيذ المشروع ومرحليته،
  • مدى احترام وتنفيذ المهام الموكولة للوحدة،
  • نجاعة التدخل لتجاوز الصعوبات التي تعترض المشروع.

الفصل 5 ـ تشتمل الوحدة المنصوص عليها بالفصل الأول أعلاه على الخطط الوظيفية التالية:

  • رئيس الوحدة بخطة وامتيازات مدير عام إدارة مركزية،
  •  (1) إطار بخطة وامتيازات مدير إدارة مركزية،
  •  (2) إطارات بخطة وامتيازات كاهية مدير إدارة مركزية،
  •  (2) إطارات بخطة وامتيازات رئيس مصلحة إدارة مركزية.

الفصل 6 ـ تحدث بوزارة الشؤون المحلية والبيئة لجنة يرأسها وزير الشؤون المحلية والبيئة أو من ينوبه تتولى متابعة المهام الموكولة لوحدة التصرف حسب الأهداف وتقييمها.

يتم تعيين أعضاء اللجنة بقرار من رئيس الحكومة.

ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل شخص من المسؤولين والكفاءات يرى في مساهمته فائدة.

يعين وزير الشؤون المحلية والبيئة كتابة اللجنة.

تجتمع اللجنة بطلب من رئيسها مرة كل ستة أشهر على الأقل وكلما دعت الحاجة إلى ذلك ولا تكون مداولاتها قانونية إلا بحضور نصف أعضائها على الأقل.

تتخذ اللجنة قراراتها بأغلبية أصوات الحاضرين وعند التساوي يكون صوت الرئيس مرجحا.

الفصل 7 ـ يرفع وزير الشؤون المحلية والبيئة تقريرا سنويا إلى رئيس الحكومة حول نشاط وحدة التصرف حسب الأهداف المشار إليها بالفصل الأول من هذا الأمر الحكومي وذلك طبقا لأحكام الأمر عدد 1236 لسنة 1996 المؤرخ في 6 جويلية 1996 المشار إليه أعلاه.

الفصل 8 ـ وزير الشؤون المحلية والبيئة ووزير المالية مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 7 فيفري 2020.